Vertaling van "transfrontalière soient adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Non, car la motion a été adoptée à la condition que les espèces transfrontalières soient rayées.
The Chair: No, it doesn't, because this motion was carried on the understanding that transboundary species was deleted.

19. se félicite des propositions qui soutiennent le potentiel d'innovation de l'économie sociale et insiste sur le fait que le marché intérieur devrait respecter la diversité des entités juridiques; considère que la diversité des modèles économiques, représentée notamment par les coopératives et les mutualités, constitue un bien commun ayant démontré sa résistance face à la crise et devant être préservé; attire l'attention sur la partie de l'économie verte et sociale mettant en jeu les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations et les fondations, qui joue un rôle particulièrement important dans la création d'emplois et d'une croissance durables ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion; demande que soient adoptées des mesures visant à établir des statuts européens distincts pour les fondations, les mutualités et les associations en vue prévenir l'insécurité juridique, de faciliter les opérations transfrontalières et de veiller à ce que ce type d'entreprises innovantes et à orientation sociale soient en mesure d'exploiter au maximum leur potentiel économique et social dans le marché unique;
19. Welcomes the proposals supporting the innovative potential of the social economy and insists that the internal market should respect the diversity of legal entities; regards the diversity of business models represented inter alia by cooperatives and mutual societies as a common good that has proven its resilience in the crisis and should be treasured; draws attention to the part of the social and green economy involving cooperatives, mutual societies, associations and foundations, which plays an especially valuable role in creating sustainable employment and growth and combating poverty and exclusion; calls for measures to set up distinct European statutes for foundations, mutual societies and associations to prevent legal uncertainty, facilitate cross-border operations and ensure that such socially oriented and innovative enterprises are able to make the most of their economic and social potential in the Single Market;

L’article 11 du règlement (CE) no 1638/2006 prévoit que des règles d’application fixant les dispositions spécifiques relatives à l’application du titre III «Coopération transfrontalière» soient adoptées par la Commission et que ces règles portent sur des questions telles que le taux de cofinancement, la préparation des programmes opérationnels conjoints, la désignation et les fonctions des autorités communes, le rôle et la fonction des comités de suivi conjoint et de sélection et du secrétariat conjoint, l’éligibilité des dépenses, la sélection des projets conjoints, la phase préparatoire, la gestion technique et financière de l’assistance communautaire, le contrôle et l’audit financiers, le suivi et l’évaluation, la visibilité et les actions d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels.
Article 11 of Regulation (EC) No 1638/2006 requires that the Commission adopt implementing rules laying down specific provisions for the implementation of Title III ‘Cross-border Cooperation’ and that the matters covered by the implementing rules include issues such as the rate of co-financing, preparation of joint operational programmes, the designation and functions of the joint authorities, the role and function of the joint monitoring and selection committees and of the joint secretariat, eligibility of expenditure, joint project selection, the preparatory phase, technical and financial management of Community assistance, financial control and audit, monitoring and evaluation, visibility and information activities for potential beneficiaries.

Votre rapporteure pour avis est favorable à l'approche adoptée par la Commission, qui ne subordonne pas l'accès à la SPE à l'exigence d'une dimension transfrontalière (en exigeant par exemple que les actionnaires soient issus de différents États membres ou que la preuve d'une activité transfrontalière puisse être faite).
Your draftswoman agrees with the approach of the Commission proposal, according to which the creation of a SPE is not subject to a cross-border requirement (e.g. shareholders from different Member States or evidence of cross-border activity).

13. estime que l'achèvement du marché intérieur, en particulier dans les services, est indispensable pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois au sein de l'UEM; par conséquent, demande que les directives soient plus et mieux appliquées; condamne les politiques adoptées par certains États membres afin de protéger leurs industries et leurs services clés de la compétition transfrontalière et réaffirme son attachement au principe de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux;
13. Considers that the completion of the internal market, especially in services, is crucial to fostering economic growth and job creation within the EMU; therefore calls for further and better implementation of directives; condemns the policies adopted by some Member States to protect their key industries and services from cross-border competition and renews its commitment to the principles of free movement of persons, goods, services and capital;

13. estime que l'achèvement du marché intérieur, en particulier dans les services, est indispensable pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois au sein de l'UEM et, par conséquent, demande que les directives soient plus et mieux appliquées; condamne les politiques adoptées par certains États membres afin de protéger leurs industries et leurs services clés de la compétition transfrontalière et réaffirme son attachement au principe de la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux;
13. Considers that the completion of the internal market, especially in services, is crucial to fostering economic growth and job creation within the EMU; therefore calls for further and better implementation of directives; condemns the policies adopted by some Member States to protect their key industries and services from cross-border competition and renews its commitment with the principles of free movement of persons, goods, services and capital;

25. appuie, dans ce contexte, la proposition adoptée par le Parlement en première lecture et visant à ce que les investissements dans l'ERTMS soient considérés comme des investissements en faveur des infrastructures dans le cadre du règlement; est par ailleurs d'avis qu'un taux de subvention maximal de 50 % doit être défini pour le soutien communautaire de l'ERTMS au moins dans les régions transfrontalières;
25. In this connection supports the proposal approved by Parliament at first reading that investment in ERTMS should be treated as infrastructure investment under the regulation; also takes the view that for ERTMS at least in "cross-border" areas the maximum aid rate should be set at 50%;