Vertaling van "transfrontalière est fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]
cross-border price discrimination

radiodiffusion transfrontalière [ télédiffusion transfrontalière ]
border broadcasting

Conférence mondiale sur les politiques de la circulation transfrontalières de données [ Conférence mondiale sur les politiques en matière de flux transfrontalières de données ]
World Conference on Transborder Data Flows Policies

migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier
international migration

coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]
European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]

programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare | programme Phare CBC | programme Phare de coopération transfrontalière
Phare CBC programme | Phare cross-border cooperation programme | programme for cross-border cooperation in the framework of the Phare programme

mouvement transfrontalier de réfugiés | flux transfrontalier de réfugié | déplacement de réfugiés par delà les frontières | mouvement de fuite transfrontalière
cross-border movement of refugees

coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]
cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]

Service fédéral d'information et de coordination en matière de coopération transfrontalière
Federal Information- and Co-ordination Service for Transfrontier Co-operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

II. Le programme Phare de coopération transfrontalière et le programme Interreg correspondant ont des mécanismes d'exécution et un financement différents de ceux du programme Tacis de coopération transfrontalière (programme CTF), ce qui fixe certaines limites à une coordination éventuelle.
II. The Phare CBC and corresponding Interreg programmes have different implementation mechanisms and funding compared to the Tacis CBC programme which sets certain limits to possible coordination.

La première partie applique aux commissions d’interchange (2), pour les opérations de paiement par carte de débit consommateurs, un plafond fixé à 0,2 % de la valeur de l’opération et, pour les opérations de paiement par carte de crédit consommateurs, un plafond fixé à 0,3 % de la valeur de l’opération, qui porteront sur les opérations nationales et transfrontalières (3) après des périodes de transition distinctes (4).
The first part sets a cap on interchange fees (2) for consumer debit card transactions of no more than 0,20 % of the transaction value, and a cap for consumer credit card transactions of no more than 0,30 % of the transaction value, which will apply to domestic or cross-border (3) transactions after different transitional periods (4).

Tant que l'agence n'a pas achevé l'évaluation mentionnée au point 5.3 et que la Commission n'a pas déterminé le montant annuel de la compensation pour l'infrastructure transfrontalière conformément au point 5.1, le montant annuel de la compensation pour l'infrastructure transfrontalière est fixé à 100 000 000 EUR.
Until such time as the Agency has carried out the assessment referred to in point 5.3 and the Commission has determined the annual cross-border infrastructure compensation sum in accordance with point 5.1, the annual cross-border infrastructure compensation sum shall be EUR 100 000 000.

Deuxièmement, il est nécessaire de permettre l’accès, selon des modalités et des conditions bien plus convergentes, aux ressources essentielles à la fourniture transfrontalière de réseaux et de services de communications électroniques, non seulement pour les communications à haut débit sans fil, pour lesquelles tant les bandes soumises à licence que les bandes non soumises à licence sont primordiales, mais aussi pour la connectivité sur ligne fixe.
Second, it is necessary to enable access on much more convergent terms and conditions to essential inputs for the cross-border provision of electronic communications networks and services, not only for wireless broadband communications, for which both licensed and unlicensed spectrum is key, but also for fixed line connectivity.

Le traité de Prüm du 27 mai 2005 relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, entre la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche, fixe les règles visant à favoriser l’échange efficace d’informations dans le cadre d’enquêtes pénales.
The Prüm Treaty of 27 May 2005 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly on combating terrorism, cross-border crime and illegal migration, signed between Belgium, Germany, Spain, France, Luxembourg, the Netherlands and Austria, lays down procedures for more efficient exchanges of information in the framework of criminal investigations.

Cette directive fixe les procédures de fusion transfrontalière, qui comprennent, notamment:
The directive sets out the procedures for cross-border mergers, including: