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Traduction de «transfrontaliers de rencontrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Livre vert - Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier

Green Paper - Legal aid in civil matters: the problems confronting the cross-border litigant


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2) «problème transfrontalier»: problème rencontré par un demandeur dans un État membre et concernant une infraction présumée au droit de l’Union européenne relatif au marché intérieur commise par une autorité publique dans un autre État membre; il s’agit notamment des problèmes causés aux demandeurs par l’administration publique de leur État d’origine, après avoir exercé leur droit à la libre circulation ou au moment de l’exercer;

2. ‘Cross-border problem’: a problem an applicant in one Member State encounters involving a potential breach of EU law governing the internal market by a public authority in another Member State; this includes problems caused to applicants by their own public administrations, after having exercised their free movement rights or when trying to do so;


2) «problème transfrontalier»: problème rencontré par un demandeur dans un État membre et concernant une infraction présumée au droit de l’Union européenne relatif au marché intérieur commise par une autorité publique dans un autre État membre; il s’agit notamment des problèmes causés aux demandeurs par l’administration publique de leur État d’origine, après avoir exercé leur droit à la libre circulation ou au moment de l’exercer.

2. ‘Cross-border problem’: a problem an applicant in one Member State encounters involving a potential breach of EU law governing the internal market by a public authority in another Member State; this includes problems caused to applicants by their own public administrations, after having exercised their free movement rights or when trying to do so.


une synthèse des problèmes importants rencontrés lors de la mise en œuvre du programme transfrontalier et les éventuelles mesures prises;

a summary of any significant problems encountered in implementing the cross-border programme and any measures taken;


des informations relatives aux problèmes importants de respect des règles communautaires qui ont été rencontrés lors de la mise en œuvre du programme transfrontalier, ainsi que les mesures prises pour y remédier;

information about significant problems relating to the compliance with Community rules which have been encountered in the implementation of the cross-border programme and the measures taken to deal with them;


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La Commission et les autorités d'audit se rencontrent régulièrement, au moins une fois par an, sauf si elles en conviennent autrement, afin d'examiner ensemble le rapport annuel de contrôle et l'avis présentés au titre de l'article 105 et d'échanger leur point de vue sur d'autres questions relatives à l'amélioration de la gestion et du contrôle des programmes transfrontaliers.

The Commission and the audit authorities shall meet on a regular basis, and at least once a year unless otherwise agreed between them, in order to examine together the annual control report and opinion presented under Article 105 and to exchange views on other issues relating to the improvement of the management and control of the cross-border programmes.


une synthèse des problèmes importants éventuellement rencontrés dans la mise en œuvre du programme transfrontalier et les éventuelles mesures prises, y compris, s'il y a lieu, les réponses apportées aux observations formulées au titre de l'article 113;

a summary of any significant problems encountered in implementing the cross-border programme and any measures taken, including the response to comments made under Article 113 where appropriate;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0051 - EN - Livre vert de la Commission - Assistance judiciaire en matière civile: problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52000DC0051 - EN - Green Paper from the Commission - Legal aid in civil matters: the problems confronting the cross - border litigant


Livre vert: problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier

Green Paper: The problems confronting the cross-border litigant


Livre vert de la Commission, du 9 février 2000: Assistance judiciaire en matière civile: Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier [COM (2000) 51 final - Non publié à ce jour].

Commission Green Paper of 9 February 2000: Legal aid in civil matters: The problems confronting the cross-border litigant [COM(2000) 51 final - Not published in the Official Journal].


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33122 - EN - Livre vert: problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33122 - EN - Green Paper: The problems confronting the cross-border litigant


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