Vertaling van "transfrontalier des créances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recouvrement transfrontalier de créances
cross-border debt recovery

EURES Transfrontalier | EURES-T | partenariat transfrontalier EURES | Réseau EURES transfrontalier
EURES cross-border partnership | EURES-T [Abbr.]

commerce transfrontalier [ commerce outre-frontière | échanges transfrontaliers | échanges commerciaux transfrontaliers | échanges commerciaux outre-frontière | commerce transfrontière ]
crossborder trade [ cross-border trade | transborder trade ]

commerce électronique transfrontalier [ cybercommerce transfrontalier | commerce transfrontalier en ligne | commerce électronique transfrontière | cybercommerce transfrontière | commerce transfrontière en ligne ]
crossborder e-commerce [ crossborder electronic commerce | crossborder online commerce | transborder e-commerce | transborder electronic commerce | transborder online commerce ]

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

mouvement transfrontalier de réfugiés | flux transfrontalier de réfugié | déplacement de réfugiés par delà les frontières | mouvement de fuite transfrontalière
cross-border movement of refugees

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[33] Ces propositions seront coordonnées et associées à d’autres mesures en préparation dans le domaine de la justice, en vue de faciliter le recouvrement transfrontalier des créances.
[33] These proposals will be coordinated and complement other actions in preparation in the field of Justice to facilitate cross-border debt recoveries.

20. souligne que le commerce électronique est important pour garantir le choix des consommateurs ainsi que leur accès aux biens et aux services, en particulier dans les régions reculées; souligne qu'il convient de prendre des mesures appropriées pour développer pleinement son potentiel, notamment en améliorant l'accès à l'internet dans les régions les plus reculées de l'Union européenne; soutient les mesures souhaitées par la Commission dans sa communication du 11 janvier 2012 sur le commerce électronique, en vue de renforcer la confiance, de simplifier l'enregistrement transfrontalier des noms de domaines, d'améliorer la sécurité des paiements en ligne et des services de livraison, de faciliter le recouvrement transfrontalier de créances et de développer davantage l'information des consommateurs concernant leurs droits, notamment en matière de rétractation et de possibilités de recours;
20. Emphasises that e-commerce is important so as to ensure consumer choice and access to goods and services, in particular in remote areas; stresses the fact that appropriate action must be taken to develop its full potential, including by improving access to the internet in the most remote areas of the EU; supports the measures called for in the Commission Communication of 11 January 2012 on e-commerce to enhance confidence, simplify the registration of domains across borders, improve secure online payments and delivery services, facilitate cross-border debt recovery and improve information to consumers on their rights, particularly concerning withdrawals and opportunities to appeal;

23. souligne que le commerce en ligne est un complément important du commerce hors ligne et qu'il convient de prendre des mesures appropriées pour développer pleinement son potentiel, notamment en améliorant l'accès à Internet dans les régions les plus reculées de l'Union européenne; demande à la Commission d'inscrire, dans sa prochaine communication sur le commerce en ligne, des mesures afin de renforcer la confiance, notamment en simplifiant l'enregistrement transfrontalier des noms de domaines, en améliorant la sécurité des paiements en ligne, en facilitant le recouvrement transfrontalier de créances, et en développant davantage l'information des consommateurs concernant leurs droits, notamment en matière de rétractation et de possibilités de recours;
23. Emphasises that e-commerce is an important complement to offline trade and that appropriate action must be taken to develop its full potential, including improving access to the Internet in the European Union's most remote areas; calls on the Commission to include in the upcoming communication on e-commerce measures to enhance confidence, in particular by simplifying registration of domains across borders, improving secure online payment, facilitating cross-border debt recovery and improving information to consumers on their rights, particularly concerning cancellations and opportunities to appeal;

23. souligne que le commerce en ligne est un complément important du commerce hors ligne et qu'il convient de prendre des mesures appropriées pour développer pleinement son potentiel, notamment en améliorant l'accès à Internet dans les régions les plus reculées de l'Union européenne; demande à la Commission d'inscrire, dans sa prochaine communication sur le commerce en ligne, des mesures afin de renforcer la confiance, notamment en simplifiant l'enregistrement transfrontalier des noms de domaines, en améliorant la sécurité des paiements en ligne, en facilitant le recouvrement transfrontalier de créances, et en développant davantage l'information des consommateurs concernant leurs droits, notamment en matière de rétractation et de possibilités de recours;
23. Emphasises that e-commerce is an important complement to offline trade and that appropriate action must be taken to develop its full potential, including improving access to the Internet in the European Union’s most remote areas; calls on the Commission to include in the upcoming communication on e-commerce measures to enhance confidence, in particular by simplifying registration of domains across borders, improving secure online payment, facilitating cross-border debt recovery and improving information to consumers on their rights, particularly concerning cancellations and opportunities to appeal;

D. considérant que le coût du recouvrement transfrontalier des créances est pour l'heure prohibitif pour les créanciers, lorsque le patrimoine du débiteur est disséminé dans plusieurs États membres; que l'heure est venue de simplifier et d'accélérer la procédure de recouvrement,
D. whereas the cost of cross-border debt recovery is currently prohibitive for creditors in cases where a debtor has assets in several Member States; whereas the time has come to simplify and speed up this recovery process,

L'adoption d'un règlement pour faciliter le recouvrement transfrontalier des créances doit également être recherchée.
A Regulation should also be adopted to simplify the cross-border recovery of debt .

Afin de faciliter le recouvrement transfrontalier de créances alimentaires, il convient de mettre en place un régime de coopération entre les autorités centrales désignées par les États membres.
To facilitate cross-border recovery of maintenance claims, provision should be made for a system of cooperation between Central Authorities designated by the Member States.

Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a invité le Conseil et la Commission à établir des règles de procédure communes spéciales en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des litiges transfrontaliers concernant entre autres les créances alimentaires.
The European Council in Tampere on 15 and 16 October 1999 invited the Council and the Commission to establish special common procedural rules to simplify and accelerate the settlement of cross-border disputes concerning, inter alia, maintenance claims.

Ces efforts s'ajoutent à ceux déjà déployés dans la perspective de la mise en place d'un espace européen de justice fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, telles les mesures concernant l'allégement des procédures d'exequatur [14], les initiatives visant à supprimer l'exequatur pour les créances incontestées, à simplifier et accélérer le règlement des litiges transfrontaliers de faible importance [15].
[13] These efforts complement those already undertaken with a view to creating a European area of justice based on the principle of mutual recognition, such as the measures concerning the easing of exequatur procedures, [14] the initiatives aimed at doing away with the exequatur for uncontested credit, simplifying and accelerating the settlement of cross-border disputes concerning small claims. [15]