Traduction de «transformée à l’égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement eu égard à la production biologique en général et à la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, ainsi que d'assurer l'adaptation au progrès technique, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission pour définir des critères supplémentaires aux fins de l'autorisation ou du retrait de l'autorisation d'utilisation des produits et substances visés au paragraphe 1 dans la production biologique en général et dans la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, ainsi que d'autres exigences et conditions auxquelles l'utilisation de ces produits et substances autorisés est soumise.
3. In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation as regards organic production in general and the production of processed organic food in particular, and adaptation to technical developments, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 providing for additional criteria for the authorisation or withdrawal of the authorisation of products and substances referred to in paragraph 1 for use in organic production in general and in the production of organic processed food in particular, and other requirements and conditions for the use of such authorised products and substances.

28.2 (1) Sur demande, présentée conformément aux règlements par une société transformée à l’égard de laquelle les paragraphes 407(4) ou (11) s’appliquent ou se sont déjà appliqués, de mise en oeuvre d’une proposition visant à constituer une société qui soit la société mère de la société transformée, à proroger une personne morale en une société qui soit la société mère de la société transformée ou à fusionner plusieurs personnes morales et à les proroger en une société qui soit la société mère de la société transformée — et à opérer toute autre modification de structure à l’égard de la société transformée, notamment l’échange d’actions de la société transformée contre des actions de la société —, le ministre peut, pour mettre en oeuvre la proposition :
28.2 (1) On application, made in accordance with the regulations, by a converted company in respect of which subsection 407(4) or (11) applies or applied at any time to give effect to a proposal to incorporate a company as the holding body corporate of the converted company, to continue a body corporate as a company that is the holding body corporate of the converted company or to amalgamate two or more bodies corporate and continue those bodies corporate as a company that is the holding body corporate of the converted company — and to make any other fundamental change to the converted company, including an exchange of any or all of the shares of the converted company for shares of the company —, the Minister may, to give effect to the proposal,

g) si l’un des requérants est une société transformée à l’égard de laquelle le ministre a pris un arrêté dans le cadre du paragraphe 407(8), une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(11) s’est déjà appliqué ou une personne morale qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société transformée, l’avis du surintendant quant à l’influence que pourrait avoir la structure organisationnelle projetée de la société issue de la fusion et des membres de son groupe sur la réglementation et la supervision de la société issue de la fusion, compte tenu :
(g) if one of the applicants is a converted company in respect of which the Minister has issued an order under subsection 407(8) or a converted company in respect of which subsection 407(11) applied at any time, or a body corporate that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), such a company, the opinion of the Superintendent regarding the extent to which the proposed corporate structure of the amalgamated company and its affiliates may affect the supervision and regulation of the amalgamated company, having regard to

f) s’agissant d’une société transformée à l’égard de laquelle le ministre a pris un arrêté dans le cadre du paragraphe 407(8), d’une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(11) s’est déjà appliqué ou d’une société qui contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), la société transformée, l’avis du surintendant quant à l’influence que pourrait avoir la structure organisationnelle du ou des demandeurs et des membres de leur groupe sur la réglementation et la supervision de la société, compte tenu :
(f) if the company is a converted company in respect of which the Minister has issued an order under subsection 407(8) or a converted company in respect of which subsection 407(11) applied at any time, or a company that controls, within the meaning of paragraph 3(1)(d), such a converted company, the opinion of the Superintendent regarding the extent to which the corporate structure of the applicant or applicants and their affiliates may affect the supervision and regulation of the company, having regard to

28.1 (1) Les lettres patentes constituant une société, autre qu’une société de secours, octroyées par le ministre en vertu de l’article 22, peuvent, à la demande de la société transformée à l’égard de laquelle les paragraphes 407(4) ou (11) s’appliquent ou se sont déjà appliqués, contenir une clause prévoyant que les actions de la société sont réputées émises au profit de tous les actionnaires de la société transformée en échange des actions émises et en circulation de la société transformée, sur la base d’une action de la société pour une action de la société transformée.
28.1 (1) If the Minister, under section 22, issues letters patent incorporating a company on the application of a converted company in respect of which subsection 407(4) or (11) applies or applied at any time, the Minister may include in the letters patent of incorporation of the company a provision deeming shares of the company to be issued, on a share for share basis, to all shareholders of the converted company in exchange for all the issued and outstanding shares of the converted company.

(7) Si l’un des requérants est une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique, une société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique ou une société de portefeuille d’assurances à laquelle le paragraphe 407(6) s’applique et si des lettres patentes de fusion sont délivrées, la société issue de la fusion est réputée être une société transformée à l’égard de laquelle le paragraphe 407(4) s’applique ou une société à laquelle le paragraphe 407(5) s’applique, selon le cas.
(7) If one of the applicants for letters patent of amalgamation is a converted company in respect of which subsection 407(4) applies, a company to which subsection 407(5) applies or an insurance holding company to which subsection 407(6) applies and the letters patent of amalgamation are issued, the amalgamated company is deemed to be a converted company in respect of which subsection 407(4) applies or a company to which subsection 407(5) applies, as the case may be.

À cet égard, les secteurs culturels et créatifs sont une source d'idées innovantes qui peuvent être transformées en produits et services créateurs de croissance et d'emplois et contribuer à répondre aux changements sociétaux.
In that regard, cultural and creative sectors are a source of innovative ideas that can be turned into products and services that create growth and jobs and help address societal changes.

Eu égard à l’avis de 2008 de l’Autorité mentionné plus haut, la fixation à 15 mg/kg de la quantité maximale d’utilisation des extraits de romarin (E 392) dans les viandes transformées (traitées thermiquement ou non) et dans le poisson et les produits de la pêche (y compris les mollusques et les crustacés) transformés d’une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 10 % constitue une mise à jour de cette liste qui n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine.
In view of the aforesaid Authority’s opinion of 2008, setting the maximum level of use of extracts of rosemary (E 392) at 15 mg/kg for non-heat-treated and heat-treated processed meat and processed fish and fishery products including molluscs and crustaceans with a fat content not higher than 10 % constitutes an update of that list which is not liable to have an effect on human health, therefore, it is not necessary to seek the opinion of the Authority.

on entend par «denrée alimentaire non transformée» toute denrée alimentaire qui n’a subi aucun traitement entraînant une modification sensible de l’état initial de l’aliment; à cet égard, les opérations suivantes ne sont pas considérées comme entraînant une modification sensible: division, séparation, tranchage, désossement, hachage, écorchement, épluchage, pelage, mouture, découpage, lavage, parage, surgélation, congélation, réfrigération, broyage, décorticage, conditionnement ou déconditionnement.
‘unprocessed food’ shall mean a food which has not undergone any treatment resulting in a substantial change in the original state of the food, for which purpose the following in particular are not regarded as resulting in substantial change: dividing, parting, severing, boning, mincing, skinning, paring, peeling, grinding, cutting, cleaning, trimming, deep-freezing, freezing, chilling, milling, husking, packing or unpacking.