La disposition de l'article 11, paragraphe 1, découlait de l'application de la loi no 84/88. L'article 1er de cette loi stipulait que les entreprises publiques, même si elles sont nationalisées, pouvaient être transformées en sociétés anonymes par décret-loi.
Article 11(1) is derived from Law No 84/88, Article 1 of which provides that public undertakings, even if nationalised, can be converted by decree-law into public limited companies.