Vertaling van "transformer une partie du prêt en subvention directe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transformer une partie du prêt en subvention directe
to transform part of the loan into a direct grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Principe n° 9: Transformer les défis environnementaux en opportunités | Afin d’aider les PME à mettre à niveau leurs équipements ou à les remplacer par d’autres équipements économes en énergie, plusieurs États membres fournissent des financements en faveur de l’efficacité énergétique grâce à des conditions de prêt favorables ou à des subventions directes (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chypre, France, Malte, Portugal, Royaume-Uni et Slovénie).
Principle 9: Turning environmental challenges into opportunities | In order to help SMEs upgrade or replace equipment with energy efficient alternatives, several Member States provide energy efficiency funding through favourable loan conditions or direct subsidies (Belgium, Bulgaria, Cyprus, France, Germany Malta, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

Ces mesures comprenaient une subvention directe de l'État de 10 millions d'euros, une augmentation de capital de 158 millions d'euros et plusieurs garanties de l'État pour des prêts d'un montant total de 942 millions d'euros.
These measures included a direct grant by the State of €10 million, a capital increase of €158 million and several State guarantees for loans of up to €942 million.

3. se félicite des propositions de la Commission visant à étendre le recours aux instruments financiers novateurs pour renforcer l'effet mobilisateur du budget de l'Union tout en respectant intégralement les prérogatives de l'autorité budgétaire et de l'autorité de décharge; demande à la Commission d'améliorer les conditions-cadres et l'accès au financement pour les groupes cibles prioritaires tels que les PME (et en particulier, les nouvelles entreprises et celles en phase de démarrage), les universités et les centres de recherche; précise que le fonctionnement de toute activité s'adressant spécifiquement aux PME doit se faire sous l'égide du groupe BEI, à condition que cela ne réaffecte pas les fonds provenant du 7 programme-cadre; demande une nouvelle évaluation du concept de "prêt à taux avantageux"; fait part de ses doutes à l'égard de ce type de prêt, qui prévoit la possibilité de transformer les prêts en subventions; demande à la Commission et à la BEI de mettre en œuvre le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) en tant qu'instrument clé pour financer des projets dans le domaine de la recherche et de l'innovation et améliorer la compétitivité, et ce afin de garantir la croissance économique et l'emploi à long terme en Europe;
3. Welcomes the Commission’s proposals on extending the use of innovative financial instruments to strengthen the leverage of the EU budget while fully respecting the rights of the budgetary and discharge authorities; asks the Commission to improve framework conditions and access to finance for primary target groups such as SMEs (and particularly seed and early-stage companies), universities and research centres; stipulates that any SME-specific activities should function under the umbrella of the EIB group, providing this does not divert funds from FP7 funding; calls for further evaluation of the concept of so-called ‘soft loans’; expresses its doubts about any such loan arrangements which envisage the possibility of transforming loans into grants; asks the Commission and the EIB to implement the Risk Sharing Financial Facility (RSFF) as a key instrument to finance research and innovation projects and improve competitiveness ensuring long-term economic growth and employment in Europe;

(a) «aliment médicamenteux», un mélange d’un ou plusieurs médicaments vétérinaires ou produits intermédiaires et d’un ou plusieurs aliments pour animaux, prêt à être directement administré aux animaux sans transformation.
(a) 'medicated feed': a mixture of one or more veterinary medicinal products or intermediate products with one or more feeds which is ready to be directly fed to animals without further processing.

Je me réfère à la fois à l’émission d’obligations communes destinées à permettre aux États membres de couvrir une partie de leur déficit, et ce en transformant une partie de leur dette en dette européenne et en facilitant l’obtention de prêts à faible taux d’intérêt, et à la taxe sur les transactions financières.
I refer both to joint bond issuance to enable Member States to cover some of their deficits, turning a portion of their debt into European debt and facilitating the obtaining of loans with low interest rates, and the tax on financial transactions.

Parmi ces mesures pourraient figurer, sans que cette liste soit exhaustive, une assistance et des conseils techniques gratuits ou subventionnés, des subventions directes, des régimes de prêts bonifiés ou des prêts à faible taux d’intérêt, des régimes d’aides et des régimes de garantie de prêts.
Such measures could include, but should not be limited to, free or subsidised technical assistance and advice, direct subsidies, subsidised loan schemes or low interest loans, grant schemes and loan guarantee schemes.

Au contraire, ce flux de subventions risque de transformer cette partie du monde industrieuse et économe en un drogué aux subsides dépendant de subventions venues de l’extérieur.
On the contrary, there is a danger that this flow of money turns what was an enterprising and thrifty part of the world in to a subsidy junkie, dependent on handouts from elsewhere.

La proposition de la Commission renferme un autre élément novateur que je soutiens également, qui vise le recours à de nouvelles formes d’appui financier: en sus des subventions directes, elle propose des bonifications d’intérêts sur les prêts accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI), des garanties de prêts pour couvrir les risques postérieurs à la phase de construction et une participation aux fonds de capital à risque.
The Commission proposal contains another innovative element that I endorse, concerning the use of new forms of financial support: in addition to direct grants, it proposes interest rate rebates on loans given by the European Investment Bank (EIB), loan guarantees to cover risks after the construction phase, and participation in risk capital funds.

3 bis. Les représentants des travailleurs de la coopérative se voient, conformément aux dispositions nationales en la matière, et en particulier celles qui ont été adoptées conformément à la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, et la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, accorder la possibilité d'émettre un avis sur le projet de transformation en temps voulu avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation.
3a. The representatives of the employees of the cooperative shall, pursuant to the relevant national provisions, and in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, Council Directive 98/50/EC of 29 June 1998 amending Directive 77/187/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community be given the opportunity to deliver an opinion on the proposed conversion in due time before the general meeting called to decide on the conversion.

1.5 Subventions, marchés ou prêts communautaires obtenus directement ou indirectement au cours des trois exercices précédents auprès d'une institution européenne ou organisme communautaire.
1.5 Subsidies, contracts or community loans obtained directly or indirectly in the course of the three preceding accounting periods from any European Community institution.