Traduction de «transformation en police libérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transformation en police libérée
conversion into a paid-up policy

police libérée [ police affranchie | police acquittée ]
paid-up policy [ free policy | fully paid policy ]

police libérée
paid-up policy

transformation de police
conversion of policy

police vie entière libérée
life paid-up

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Quand l’assuré n’a pas payé sa prime à la fin du délai de grâce et que la police n’a pas été convertie en police libérée, ou n’a pas été remise contre la valeur de rachat en espèces, ou encore que la période de prolongation automatique n’est pas expirée, l’assuré peut, moyennant le consentement du surintendant, et après tout examen médical ou autre preuve d’assurabilité que le surintendant peut juger nécessaire, rétablir la police sur une base comportant le versement de primes, en tout temps pendant les cinq ans qui suivent la date de la première échéance de prime non acquittée, en payant les arrérages des primes à intérêt composé de six pour cent par année.
10. Where the insured does not pay a premium by the end of the period of grace and the policy has not been changed to provide paid-up insurance, has not been surrendered for its cash surrender value or the automatic extension period has not expired, the insured may, with the consent of the Superintendent, and after such medical examination and other evidence of insurability as the Superintendent may deem necessary, restore the policy to a premium-paying basis at any time within five years from the due date of the first premium in default by payment of the arrears of premiums together with interest thereon at six per cent per annum compounded annually.

a) l’ensemble des montants d’assurance en vigueur à la fin de l’année dans le cadre des polices d’assurance-vie imposables de l’assureur, à l’exclusion des polices libérées,
(a) all amounts of insurance in force at the end of the year under taxable life insurance policies of the insurer (other than paid-up policies), and

b) l’ensemble des montants d’assurance en vigueur à la fin de l’année d’imposition précédente dans le cadre des polices d’assurance-vie imposables de l’assureur, à l’exclusion des polices libérées;
(b) all amounts of insurance in force at the end of the immediately preceding taxation year under taxable life insurance policies of the insurer (other than paid-up policies);

Le sénateur Lynch-Staunton: Dans un autre ordre d'idées, vous avez dit au cours de votre exposé que les employés des sociétés d'assurances ne seraient pas autorisés à détenir des actions jusqu'à, je crois, un an après la mise en circulation des actions, mais, à titre de souscripteurs, ils pourront transformer leurs polices.
Senator Lynch-Staunton: On another matter, you did say in your presentation that employees of insurance companies would not be eligible to become stockholders until, I believe, one year after the stock has been exchanged but, as policyholders, they will be entitled to convert.

La perspicacité, l'intelligence, l'humour et l'humanité de Bill ont profondément transformé notre police nationale.
Bill's insight and intelligence and his humour and humanity truly transformed our national police force.

C. considérant que le 6 janvier 2015, la correspondant de presse néerlandaise Frederike Geerdink a été arrêtée à Diyarbakır, interrogée par la police et libérée le jour même après l'intervention du ministre néerlandais des affaires étrangères, qui se trouvait en Turquie à ce moment-là, que le 7 janvier 2015, un autre journaliste néerlandais, Mehmet Ülger, a été arrêté à son arrivée à l'aéroport d'Istanbul, interrogé dans un poste de police puis libéré plus tard dans la journée;
C. whereas on 6 January 2015 the Dutch correspondent Frederike Geerdink was arrested in Diyarbakir, interrogated by the police and released the same day after interference by the Dutch minister of foreign affairs, who happened to be visiting Turkey at that time, and on 7 January another Dutch journalist, Mehmet Ülger, was arrested on arrival at the airport in Istanbul, interrogated at a police station and released later that day;

E. considérant que le 6 janvier 2015, la correspondante de presse néerlandaise Frederike Geerdink a été arrêtée à Diyarbakır, interrogée par la police et libérée le jour même après l'intervention du ministre néerlandais des affaires étrangères, qui se trouvait en Turquie à ce moment-là, que le 7 janvier 2015, un autre journaliste néerlandais, Mehmet Ülger, a été arrêté lors de son départ de l'aéroport d'Istanbul, interrogé dans un poste de police puis libéré plus tard dans la journée;
E. whereas on 6 January 2015 the Dutch correspondent Frederike Geerdink was arrested in Diyarbakir, interrogated by the police and released the same day after interference by the Dutch minister of foreign affairs, who was visiting Turkey at that time, and on 7 January 2015 another Dutch journalist, Mehmet Ülger, was arrested on departure at the airport in Istanbul, interrogated at a police station and released later that day;

E. considérant que le 6 janvier 2015, la correspondant de presse néerlandaise Frederike Geerdink a été arrêtée à Diyarbakır, interrogée par la police et libérée le jour même après l'intervention du ministre néerlandais des affaires étrangères, qui se trouvait en Turquie à ce moment-là, que le 7 janvier 2015, un autre journaliste néerlandais, Mehmet Ülger, a été arrêté à son arrivée à l'aéroport d'Istanbul, interrogée dans un poste de police puis libéré plus tard dans la journée;
E. whereas on 6 January 2015 the Dutch correspondent Frederike Geerdink was arrested in Diyarbakir, interrogated by the police and released the same day after interference by the Dutch minister of foreign affairs, who was visiting Turkey at that time, and on 7 January another Dutch journalist, Mehmet Ülger, was arrested on arrival at the airport in Istanbul, interrogated at a police station and released later that day;

L’Union européenne ne devrait pas se transformer en police supranationale des fruits.
The European Union must not play the part of a supranational fruit police.