Vertaling van "transformation d’un régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime d'assurance-invalidité de longue durée [ régime d'AILD | régime d'assurance en cas d'invalidité prolongée | régime d'invalidité de longue durée ]
long term disability plan [ LTD plan ]

emploi assorti d'un régime de retraite [ emploi comportant un régime de retraite | régime de retraite associé à un emploi | participer à un régime de retraite dans le cadre d'un emploi | régime de retraite attaché à un emploi ]
job covered by a pension plan

promoteur [ promoteur de régime | promotrice de régime | répondant d'un régime | répondant d'un régime de retraite | répondant | répondant des régimes de retraite ]
pension plan sponsor [ sponsor of a pension plan | plan sponsor | sponsor of a plan | sponsor ]

régime de pension d'employeur | régime d'employeur | régime de retraite d'employeur
employer pension plan | employer plan | employer-sponsored pension plan | employment pension plan

refonte d'un régime | révision d'un régime | réforme d'un régime
plan redesign

régime d'écoulement | régime des débits
discharge regime | discharge pattern

forme d'exécution | régime de détention | type de détention
form of execution | form of regime

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

1) détoxication - 2) désintoxication | 1) transformation d'un toxique en substance inoffensive - 2) désintoxication
detoxication | drug addiction treatment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

| Transit communautaire ou sous couvert de carnets TIR : procédure permettant la circulation de marchandises tierces en suspension des droits et taxes entre deux points du territoire communautaire ou entre différents pays parties à la Convention TIR (Transports Internationaux Routiers). Perfectionnement actif : régime douanier qui permet l'importation en suspension de droits à l'importation de produits tiers en vue de les réexporter après transformation. Entrepôt douanier: régime douanier permettant le stockage de marchandises tierces en suspension des droits à l'importation. Procédures simplifiées : procédures permettant de déclarer les marchandises sans disposer de l'ensemble des énonciations ou documents nécessaires et/ou sans qu'il soit nécessaire de présenter les marchandises au bureau de douane.
| Community transit and transit under TIR carnets: procedure allowing the movement of third-country goods free of duties and charges between two points of Community territory or between different parties to the TIR (Transports Internationaux Routiers) Convention.Inward processing: customs procedure allowing third-country products to be imported without import duty and re-exported after processing.Customs warehousing: customs procedure allowing third-country goods to be stored without import duty.Simplified procedures: procedures allowing goods to be declared without all the statements or documents necessary and/or without needing to present the goods at the customs office.

6. Les opérations de transformation qui peuvent donner lieu à une exportation traditionnelle ou de commerce régional ou à une expédition traditionnelle satisfont, mutatis mutandis, aux conditions de transformation applicables en matière de régime de perfectionnement actif et de régime de transformation sous douane, prévues par la législation concernée de l'Union, à l'exclusion de toutes manipulations usuelles.
6. Processing operations which may give rise to traditional or regional trade exports or traditional dispatches shall fulfil, mutatis mutandis, the processing conditions applicable under inward processing arrangements and the procedure for processing under customs control provided for in the relevant Union legislation, with the exception of all usual forms of handling.

2. Les opérations de transformation qui peuvent donner lieu à une exportation traditionnelle ou de commerce régional ou à une expédition traditionnelle conformément au paragraphe 1, doivent répondre, mutatis mutandis, aux conditions de transformation applicables en matière de régime de perfectionnement actif et de régime de transformation sous douane, prévues par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil et par le règlement (CEE) no 2454/93, à l'exclusion de toutes manipulations usuelles.
2. Processing operations which may give rise to traditional or regional trade exports or traditional dispatches in accordance with paragraph 1 shall meet, mutatis mutandis, the processing conditions applicable under inward processing arrangements and the procedure for processing under customs control provided for in Council Regulation (EEC) No 2913/92 and Regulation (EEC) No 2454/93, with the exception of all usual forms of handling.

du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, jusqu'à 75 % de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 40 du présent règlement qui correspond au soutien aux cultures de fruits et légumes autres que les cultures annuelles énumérées au troisième alinéa du présent paragraphe qui sont livrées à la transformation et qui étaient admissibles au bénéfice du régime d'aide prévu dans le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CE) no 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes
from 1 January 2011 until 31 December 2012, up to 75 % of the component of the national ceilings referred to in Article 40 of this Regulation corresponding to support for the production of fruit and vegetable crops other than annual crops listed in the third subparagraph of this paragraph which are supplied for processing and were eligible under the aid schemes set out in Council Regulation (EC) No 2201/96 of 28 October 1996 on the common organization of the markets in processed fruit and vegetable products and Council Regulation (EC) No 2202/96 of 28 October 1996 introducing a Community aid scheme for producers of certain citrus fruits

B. considérant qu'il est acquis que la liberté d'expression dans la sphère publique est un élément constitutif de la démocratie et de l'état de droit, et qu'elle est essentielle à son existence et à sa survie; considérant que des médias libres et indépendants et l'échange libre d'informations jouent un rôle décisif dans la transformation démocratique des régimes non démocratiques et qu'il est demandé à la Commission de surveiller de près la liberté et le pluralisme des médias dans les pays candidats à l'adhésion et d'accorder une attention suffisante au rôle joué par des média libres dans la promotion de la démocratie à travers le monde;
B. whereas freedom of expression in the public sphere has been shown to be formative of democracy and the rule of law itself, and coaxial to its existence and survival; whereas free and independent media and free exchange of information have a decisive role in the democratic transformations taking place in non-democratic regimes, and the Commission is requested to undertake the close monitoring of media freedom and pluralism in accession countries and to pay sufficient attention to the role of free media in the promotion of democracy throughout the world;

25. met en exergue que tout élargissement des règles de l'UE sur les marchés publics à la question «quoi acheter» représenterait une transformation substantielle du régime actuel et devrait donc être analysé soigneusement; doute qu'une telle mesure contribue à une simplification et à une rationalisation, et craint au contraire qu'elle ne conduise à des règles plus complexes comportant un grand nombre d'exceptions qu'il serait difficile d'appliquer sur le terrain, les directives sur les marchés publics étant des dispositions relatives à la procédure («comment acheter») qui ne devraient pas être complétées par des dispositions sur «quoi acheter»;
25. Emphasises that any extension of the EU procurement rules into the area of ‘what to buy’ would represent a significant change to the current regime and should be carefully assessed; doubts that this would contribute to simplifying and streamlining, and fears rather that it would lead to more complicated rules, with many exemptions, which would be difficult to administer in practice – procurement directives being procedural (‘how to buy’) guidelines that should not be supplemented with provisions on ‘what to buy’;

25. met en exergue que tout élargissement des règles de l'UE sur les marchés publics à la question "quoi acheter" représenterait une transformation substantielle du régime actuel et devrait donc être analysé soigneusement; doute qu'une telle mesure contribue à une simplification et à une rationalisation, et craint au contraire qu'elle ne conduise à des règles plus complexes comportant un grand nombre d'exceptions qu'il serait difficile d'appliquer sur le terrain, les directives sur les marchés publics étant des dispositions relatives à la procédure ("comment acheter") qui ne devraient pas être complétées par des dispositions sur "quoi acheter";
25. Emphasises that any extension of the EU procurement rules into the area of ‘what to buy’ would represent a significant change to the current regime and should be carefully assessed; doubts that this would contribute to simplifying and streamlining, and fears rather that it would lead to more complicated rules, with many exemptions, which would be difficult to administer in practice – procurement directives being procedural (‘how to buy’) guidelines that should not be supplemented with provisions on ‘what to buy’;

Parmi tous ces éléments, seuls la prime à l'industrie de transformation et le régime de contingentement entrent dans le champ d'application du règlement de base modifié par la proposition de la Commission européenne, objet du présent rapport.
Of all the above, only the premiums to the processing industry and the quota system come within the scope of the basic regulation to be amended by the Commission proposal currently before us.

Mais depuis 1995, nous assistons à une dérive extrêmement grave, à une transformation de ce régime communiste en un régime véritablement "cleptocommuniste", ou plutôt en un hybride de cleptocommunisme et de narcocommunisme.
Since 1995, however, we have witnessed an extremely serious drift, a transformation of the Communist regime into an utterly ‘clepto-Communist’ regime, or rather into a hybrid of clepto-Communism and narco-Communism.

Les produits des pays voisins qui subissent une transformation bénéficient de régimes préférentiels lors de leur importation dans la Communauté et donc dans les DOM. A l'inverse, les DOM doivent faire face à des droits de douane ou des restrictions quantitatives à l'entrée de leurs produits dans ces territoires.
Not only are products from neighbouring countries that undergo substantial processing imported into the Community, and thus into the overseas departments, under preferential arrangements; the overseas departments also have to face duties or quantitative restrictions when exporting their own products to their neighbours.