Traduction de «transferts étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

connexion directe | connexion en transfert | transfert | transfert direct | transfert sur occupation
through-connect | through-connection

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

agent de transfert d'une succursale | agent local des transferts | agent, agente des transferts pour une succursale
branch transfer agent

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rythme des relocalisations a continué à progresser au cours des derniers mois, les transferts étant supérieurs à 1 000 chaque mois depuis novembre 2016 et le mois de juin 2017 marquant un nouveau record mensuel avec plus de 3 000 transferts.
The pace of relocation has continued to increase over recent months, with transfers reaching more than 1,000 every month since November 2016 and June 2017 representing a new record monthly high with over 3,000 transfers.

Les États membres veillent à ce qu’il existe un recours effectif, le transfert étant suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la première demande de suspension.
Member States shall ensure that an effective remedy is in place by suspending the transfer until the decision on the first suspension request is taken.

L’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008 de la Commission, du 15 juillet 2008, doit être interprété en ce sens que le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV de ce règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui qui est indiqué sur le document de notification et qui a fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes doit être considéré comme étant une modification essentielle apportée aux modalités et/ou aux conditions du transfert ayant fait l’objet d’un consentement, de sorte que le fait de ne pas avoir informé les autorités compétentes de cette modification a pour conséquence que le transfert de déchets est illicite, car «effectué d’une manière qui n’est pas matériellement indiquée dans la notification», au sens de l’article 2, point 35, sous d), dudit règlement.
Article 17(1) of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste, as amended by Commission Regulation (EC) No 669/2008 of 15 July 2008, must be interpreted as meaning that the shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a different border crossing point than that which is provided in the notification document and which the competent authorities consented to, must be considered to be an essential change made to the details and/or conditions of the shipment which received consent, so that the fact of not having informed the competent authorities of that change results in the shipment of waste being illegal because it was ‘effected in a way which is not specified materially in the notification’ within the meaning of Article 2(35)(d) of that regulation.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la simplification des règles et procédures applicables au transfert intracommunautaire de produits liés à la défense afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison des divergences entre les procédures actuelles d’octroi de licences et de la nature transfrontalière des transferts, et qu’il peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely the simplification of the rules and procedures applicable to the intra-Community transfer of defence-related products in order to ensure the proper functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the divergence of present licensing procedures and the cross-border nature of transfers, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Le destinataire (en cas de transferts de type MM et IM), le détenteur (en cas de transferts de type ME) ou la personne responsable du transfert (en cas de transferts de type TT) remplit dûment les rubriques 31 à 35 (et 36, s’il y a lieu), les ajouts nécessaires éventuels étant effectués par le demandeur.
The consignee (in case of MM and IM shipments), the holder (in case of ME shipments) or the person responsible for the shipment (in case of TT shipments) must duly complete items 31 to 35 (36, if applicable); any necessary additions being made by the applicant.

1. Lorsqu'une autorité compétente découvre un transfert qu'elle considère comme étant un transfert illicite, elle en informe immédiatement les autres autorités compétentes concernées.
1. Where a competent authority discovers a shipment that it considers to be an illegal shipment, it shall immediately inform the other competent authorities concerned.

Étant donné que l’utilisation de clauses contractuelles types pour les transferts de données internationaux est volontaire et que les clauses contractuelles types ne sont qu’une possibilité parmi d’autres prévues par la directive 95/46/CE pour transférer légalement des données à caractère personnel vers un pays tiers, les exportateurs de données dans la Communauté et les importateurs de données dans les pays tiers devraient avoir la faculté de sélectionner l’un des ensembles de clauses contractuelles types ou de choisir une autre base juridique pour le transfert des données.
Since the use of standard contractual clauses for international data transfers is voluntary as standard contractual clauses are only one of several possibilities under Directive 95/46/EC, for lawfully transferring personal data to a third country, data exporters in the Community and data importers in third countries should be free to choose any of the sets of standard contractual clauses, or to choose some other legal basis for data transfer.

En 2005, le nombre total des transferts effectués vers des États membres situés à une frontière extérieure de l'UE a été de 3 055, contre 5 161 transferts vers des États membres n'étant pas situés à une telle frontière.
In 2005, the total number of all transfers to EU external border Member States was 3 055, while there were 5 161 transfers to non-border Member States.