Vertaling van "transferts sont effectués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transferts courants effectués aux administrations privées
current transfers to private non-profit institutions

partenaire effectuant le transfert
transferring partner

établissement qui effectue le transfert
transferor

paiement de transfert effectué
transfer payment made

Transferts effectués entre le ... et le ...
Transfers Recorded Between

Précisions sur un transfert effectué aux termes d'un accord réciproque
Details of Transfer Under a Reciprocal Agreement

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

104. constate que 60 postes au moins devraient être transférés au Parlement et que ce transfert s'effectuera en deux temps, la première phase débutant au 1 octobre 2014, la seconde dans le courant de l'année 2015; apporte au budget les adaptations nécessaires au transfert de 42 postes (30 étant cédés par le Comité économique et social, 12 par le Comité des régions) au titre de la première phase, et met en réserve la moitié des crédits relatifs au transfert prévu des autres postes (soit 6 au minimum provenant du Comité économique et sociale et 12 au minimum du Comité des régions), qu'il débloquera une fois que la décision définitive de réalisation du reste des transferts aura été prise; escompte que les derniers transferts seront effectués en juillet 2015 au plus tard;
104. Acknowledges that a minimum of 60 posts are expected to be transferred to the Parliament and that this transfer will be implemented in two phases, the first phase from 1 October 2014 and the second phase later in 2015; includes in the budget the adjustments related to the transfer of 42 posts (30 posts from the EESC and 12 from the CoR) corresponding to the implementation of the 1st phase, and places the half of appropriations corresponding to the transfer of the expected additional posts (a minimum 6 from the EESC and a minimum of 12 from the CoR) in the reserve, to be released once the final decision on the remaining transfer is taken; expects that the final transfer will be completed by July 2015;

103. constate que 60 postes au moins devraient être transférés au Parlement et que ce transfert s'effectuera en deux temps, la première phase débutant au 1 octobre 2014, la seconde dans le courant de l'année 2015; apporte au budget les adaptations nécessaires au transfert de 42 postes (30 étant cédés par le Comité économique et social, 12 par le Comité des régions) au titre de la première phase, et met en réserve la moitié des crédits relatifs au transfert prévu des autres postes (soit 6 au minimum provenant du Comité économique et sociale et 12 au minimum du Comité des régions), qu'il débloquera une fois que la décision définitive de réalisation du reste des transferts aura été prise; escompte que les derniers transferts seront effectués en juillet 2015 au plus tard;
103. Acknowledges that a minimum of 60 posts are expected to be transferred to the Parliament and that this transfer will be implemented in two phases, the first phase from 1 October 2014 and the second phase later in 2015; includes in the budget the adjustments related to the transfer of 42 posts (30 posts from the EESC and 12 from the CoR) corresponding to the implementation of the 1st phase, and places the half of appropriations corresponding to the transfer of the expected additional posts (a minimum 6 from the EESC and a minimum of 12 from the CoR) in the reserve, to be released once the final decision on the remaining transfer is taken; expects that the final transfer will be completed by July 2015;

(5.3) Lorsque, par suite du décès d’un particulier, un transfert d’argent, ou un transfert au moyen d’un titre négociable, est effectué, à partir d’un arrangement (sauf un arrangement dont l’émetteur est un fournisseur de rentes autorisé) qui est un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite ou qui était, immédiatement avant le décès du particulier, un compte d’épargne libre d’impôt, à un donataire reconnu, en raison seulement de l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, du droit de celui-ci à titre de bénéficiaire de l’arrangement, que le particulier était le rentier ou le titulaire de l’arrangement immédiatement avant son décès et que le transfert est effectué dans les 36 mois suivant le décès ou, si le représentant légal du particulier en fait la demande écrite au ministre, dans un délai plus long que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, les règles suivantes s’appliquent :
(5.3) If as a consequence of an individual’s death, a transfer of money, or a transfer by means of a negotiable instrument, is made, from an arrangement (other than an arrangement of which a licensed annuities provider is the issuer or carrier) that is a registered retirement savings plan or registered retirement income fund or that was, immediately before the individual’s death, a TFSA to a qualified donee, solely because of the donee’s interest or, for civil law, a right as a beneficiary under the arrangement, the individual was the annuitant under, or the holder of, the arrangement immediately before the individual’s death and the transfer occurs within the 36-month period that begins at the time of the death (or, where written application to extend the period has been made to the Minister by the individual’s legal representative, within such longer period as the Minister considers reasonable in the circumstances),

(2) Dès que le ministre des Finances aura effectué le transfert conformément au paragraphe (1), le contributeur à l’égard duquel le transfert est effectué cesse d’avoir droit à d’autres prestations en vertu du présent règlement.
(2) Upon the Minister of Finance making a transfer in accordance with subsection (1), the contributor in respect of whom the transfer is made ceases to be entitled to any other benefit under these Regulations.

Pour ce qui est du projet de loi C-54, bien des gens se rendent compte qu'il y aurait double emploi si une loi sur la protection de la vie privée s'appliquait strictement à une province, puisque, de nos jours, le transfert d'information s'effectue bien au-delà des frontières provinciales ou territoriales. Comme je l'ai mentionné plus tôt, ce transfert s'effectue à l'échelle mondiale.
In the case of Bill C-54 many people realize that it would cause unnecessary duplication to have separate privacy legislation applying strictly to provinces because transfer of information in this day and age goes well beyond the boundaries of provinces and territories and is almost on a global basis, as I mentioned earlier.

Monsieur le président, si une telle entité est réputée ne pas être indépendante du gouvernement, tout transfert d'argent qu'effectue le gouvernement en sa faveur doit alors être considéré comme un transfert qu'effectue le gouvernement à lui-même.
If, Mr. Chairman, such entities are deemed to be not at arm's length from government, then all of those transfers of money from the government to the entity have to be considered to be transfers by government to itself.

(86) Le présent règlement devrait autoriser les transferts dans certains cas où la personne concernée a donné son consentement, lorsque le transfert est nécessaire dans le cadre d'un contrat ou d'une action en justice, lorsque des motifs importants d'intérêt général établis par le droit de l'Union ou d'un État membre l'exigent, ou lorsque le transfert est effectué à partir d'un registre établi par la loi et destiné à être consulté par le public ou par des personnes y ayant un intérêt légitime.
(86) Provisions should be made for the possibility for transfers in certain circumstances where the data subject has given his consent, where the transfer is necessary in relation to a contract or a legal claim, where important grounds of public interest laid down by Union or Member State law so require or where the transfer is made from a register established by law and intended for consultation by the public or persons having a legitimate interest.

g bis) le transfert du droit de disposer d'un instrument financier en tant que propriétaire ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l'instrument financier entre entités d'un groupe ou entre entités d'un réseau de banques décentralisées, lorsque ces transferts sont effectués afin de satisfaire à une exigence juridique ou prudentielle de liquidité posée dans le droit national ou de l'Union.
(ga) the transfer of the right to dispose of a financial instrument as owner and any equivalent operation implying the transfer of the risk associated with the financial instrument between entities of a group or between entities of a network of decentralised banks, where these transfers are carried out in order to fulfil a legal or prudential liquidity requirement that is set by national or Union law.

g bis) le transfert du droit de disposer d'un instrument financier en tant que propriétaire ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l'instrument financier entre entités d'un groupe ou entre entités d'un réseau de banques décentralisées, lorsque ces transferts sont effectués afin de satisfaire à une exigence juridique ou prudentielle de liquidité posée dans la législation nationale ou dans le droit de l'Union.
(ga) the transfer of the right to dispose of a financial instrument as owner and any equivalent operation implying the transfer of the risk associated with the financial instrument between entities of a group or between entities of a network of decentralised banks, where these transfers are carried out in order to fulfil a legal or prudential liquidity requirement that is set by national law or Union law.

Non. Certains transferts peuvent bénéficier d'exemptions en vertu de l'article 26, paragraphe 1, de la directive (par exemple, si les personnes concernées ont donné leur consentement, ou si le transfert est effectué dans le but d'exécuter un contrat engageant la personne concernée).
No. Some transfers may benefit from exemptions under Article 26(1) of the Directive (e.g. if data subjects have given their consent, or if the transfer is made to fulfil a contract involving the data subject).