Vertaling van "transferts similaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve de faits similaires | preuve du fait similaire
similar fact evidence

concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires
concessions,patents,licences,trade marks and similar rights

services similaires et fournisseurs de services similaires
like services and service suppliers

action dérivée [ action sociale | action similaire à l'action oblique | action oblique | recours similaire à l'action oblique ]
derivative action [ derivative suit | stockholder's derivative action | representative action | shareholder representative action ]

similaire au point de créer de la confusion [ similaire au point de prêter à confusion ]
confusingly similar

Union internationale des syndicats des industries chimiques, du pétrole et similaires [ Union internationale des syndicats des travailleurs des industries chimiques et similaires ]
Trade Unions International of Chemical, Oil and Allied Workers [ ICPS | Trade Unions International of Chemical and Allied Workers ]

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

fabrication de fûts en acier et récipients similaires
assembling of steel drums and similar containers | manufacture of steel drums and similar containers | manufacturing of steel drums and similar containers | production of steel drums and similar containers

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les subventions ponctuelles citées dans la plainte constituent une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base sous la forme d'un transfert direct de fonds en ce qui concerne les aides et les transferts similaires de ressources et au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base sous la forme d'un abandon de recettes en ce qui concerne les différentes exonérations ou réductions d'impôts et/ou de redevances qui seraient autrement exigibles au niveau central, provincial ou municipal.
The ad hoc subsidies listed in the complaint constitute a subsidy in the meaning of Article 3(1)(a)(i) of the basic Regulation in the form of a direct transfer of funds with regard to the grants and similar transfers of resources, and in the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation in the form of revenue forgone for the various exemptions or reductions of taxes and/or fees at central, provincial, or municipal level otherwise due.

d) le cas échéant, le fait qu’une demande d’autorisation d’importation ou de transfert a été présentée par lui ou en son nom, et le fait que l’autorisation d’importation ou l’autorisation de transfert a été obtenue ou non par lui ou en son nom, à l’égard de marchandises similaires pour la période, ou toute partie de celle-ci, à laquelle s’appliquera l’autorisation d’importation ou le transfert;
(d) whether the applicant, or another person on their behalf, has applied for an import allocation or a transfer, and whether or not the applicant, or another person on their behalf, has been issued an import allocation or has had a transfer consented to, in respect of like goods for the period, or part of the period, in respect of which the import allocation or transfer is to apply;

les transferts concernant les paiements visant à faire droit aux réclamations effectuées par ou contre une personne, une entité ou un organisme iranien ou les transferts d'une nature similaire pour autant qu'ils ne contribuent pas aux activités interdites par le présent règlement, au cas par cas, et que l'État membre concerné ait notifié, aux autres États membres et à la Commission, au moins dix jours à l'avance, son intention d'accorder une autorisation;
transfers regarding payment to satisfy claims by or against an Iranian person, entity or body, or transfers of similar nature provided that they do not contribute to the activities prohibited under this Regulation, on a case-by-case basis, if the Member State concerned has notified the other Members States and the Commission at least ten days in advance of its intention to grant an authorisation;

Que le comité demande un rapport du gouvernement au sujet des transferts de fond à la province de l'Ontario aux termes de l'Accord Canada-Ontario sur l'immigration et au sujet de transferts similaires aux autres provinces.
That the Committee send for a report from the government regarding the status of transfers of funds to the Province of Ontario pursuant to the Canada-Ontario Immigration Agreement, and regarding analogous transfers to the other provinces.

Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.
With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.

En revanche, le bail ou toute transaction similaire est autorisé à condition que le transfert des droits au paiement s'accompagne du transfert d'un nombre équivalent d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide.
In contrast, lease or similar types of transactions shall be allowed only if the payment entitlements transferred are accompanied by the transfer of an equivalent number of eligible hectares.

En l'espèce, la Commission estime que l'incinérateur français et les installations similaires comprennent une activité de valorisation et que l'interdiction frappant les transferts de déchets vers cette installation n'est dès lors pas justifiée.
In this case, the Commission considers that the French incinerator and similar facilities involve a recovery operation, and that the ban on waste shipment to it is not justified.

Tous ces éléments sont réciproques, mais les concessions sont mises en oeuvre de manière "asymétrique", c'est-à-dire que celles qui sont consenties par la CE sont appliquées les premières. c. Règles et rapprochement des législations Les pays d'Europe centrale s'engagent à introduire une législation similaire à celle qui s'applique dans la Communauté en ce qui concerne: - les règles de concurrence, y compris les aides d'Etat: règles similaires à celles du traité de Rome; - protection de la propriété intellectuelle, commerciale et industrielle; - libéralisation des paiements et des transferts de capitaux en ce qui concerne les transactions commerciales et les investissements; - rapprochement des législations dans d'autres secteurs ou d'autres domaines affectant la mise en oeuvre des accords. d. Coopération - coopération économique; - coopération financière (continuation de l'aide PHARE et d'autres formes de soutien financier); - coopération culturelle. e. Institutions - Conseil d'association au niveau ministériel; - comité d'association au niveau des hauts fonctionnaires; - commission parlementaire d'association. ***
All these are reciprocal, but concessions are implemented in an "asymmetric" way, meaning that the EC concessions are implemented first. c. rules and approximation of laws Commitments by the CEC to introduce similar legislation as that applying in the Community concerning : - competition rules, including state aid : similar rules to those of the Rome Treaty - protection of intellectual, commercial, industrial property - liberalisation of payments and capital transfers in respect of trade and investments - approximation of laws in other areas affecting the implementation of the Agreements. d. co-operation - economic cooperation - financial cooperation (continuation PHARE aid and other financial support) - cultural cooperation e. institutions - Association Council at ministerial level - Association Committee at high officials level - Parliamentary Association Committee * * *

Toute administration portuaire qui n’atteint pas le seuil mentionné ci-dessus doit procéder au même examen, a) soit pour la période quinquennale commençant à la date de transfert, si elle n’a pas fait procéder à un examen similaire avant l’entrée en vigueur du paragraphe 193(1), b) soit pour la période décennale suivant la période visée par l’examen similaire le plus récent auquel elle a fait procéder avant l’entrée en vigueur du paragraphe 193(1), dans les autres cas.
Airport authorities that do not meet the above threshold must cause the performance review to be undertaken (a) if no similar review has been undertaken before the coming into force of clause 193(1), for the five‑year period beginning on the transfer date; or (b) in any other case, for the 10‑year period following the period covered by the most recent similar review undertaken before the coming into force of clause 193(1).