(k) constate que, à la différence de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007), un mécanisme de résolution des conflits en cas de différend entre les parties à l'accord avec l'Australie est prévu, et que les autorités compétentes de l'Union européenne en matière de protection des données peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent
pour suspendre les transferts de données afin de protéger les perso ...[+++]nnes physiques en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel lorsqu'il existe une forte probabilité que les dispositions de l'accord ne sont pas respectées; (k) remarks that, unlike the Agreement between the European Union and the United States of America on
the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) (2007 PNR Agreement), in the event of a dispute arising between the parties to the Australian Agreement there is provision for a conflict resolution mechanism, and the EU data protection authorities may exer
cise their existing powers to suspend data flows to protect individuals with regard to the p
...[+++]rocessing of their personal data where there is a substantial likelihood that the provisions of the Agreement are being infringed;