Traduction de «transferts lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

transfert par arrosage [ transfert par pulvérisation | transfert par vaporisation | transfert en régime surcritique | transfert en pluie ]
spray transfer

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un transfert de données à caractère personnel ne peut se fonder sur une décision d'adéquation, ni sur un accord international conclu par l'Union, ni sur un accord de coopération existant, il convient que le conseil d'administration, en accord avec le CEPD, puisse autoriser un ensemble de transferts, lorsque des circonstances particulières l'exigent et moyennant l'existence de garanties adéquates.
Where a transfer of personal data cannot be based on an adequacy decision, an international agreement concluded by the Union or an existing cooperation agreement, the Management Board, in agreement with the EDPS, should be allowed to authorise a set of transfers, where specific conditions so require and provided that adequate safeguards are ensured.

Il convient également de prévoir la possibilité de transferts lorsque des motifs importants d'intérêt public établis par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre l'exigent, ou lorsque le transfert intervient au départ d'un registre établi par la loi et destiné à être consulté par le public ou par des personnes ayant un intérêt légitime.
Provision should also be made for the possibility for transfers where important grounds of public interest laid down by Union or Member State law so require or where the transfer is made from a register established by law and intended for consultation by the public or persons having a legitimate interest.

Les accords de réadmission sont essentiels pour garantir la clarté des procédures de transfert lorsqu’une demande d’asile est rejetée.
Readmission agreements are essential in ensuring that the transfer procedures are clear when an asylum application is rejected.

Les transferts à l’intérieur d’un groupe d’entreprises devraient bénéficier d’une licence générale de transfert lorsque les membres du groupe sont certifiés dans leur État membre d’établissement respectif.
Transfers within a group of undertakings should benefit from a general transfer licence in cases where the members of the group are certified in their respective Member States of establishment.

La proposition comporte également un mécanisme de suspension des transferts lorsque le régime d’asile d’un État membre fait face à une pression particulière qui ne lui permet pas d’offrir aux demandeurs d’asile des normes de protection et des conditions d’accueil adéquates.
The proposal also contains a mechanism for suspending transfers in cases when a Member State is experiencing particular pressure on its asylum system which does not allow it to offer asylum seekers adequate standards of protection and reception conditions.

3. Une seule autorisation peut porter sur plusieurs transferts, lorsque les conditions fixées à l'article 6, paragraphe 2, sont remplies.
3. A single authorisation may cover more than one shipment, where the conditions set out in Article 6(2) are met.

3. Un État membre peut appliquer le paragraphe 2, point b), à tout transfert lorsque le cédant est dans une situation de crise économique grave définie par la législation nationale, à condition que cette situation soit déclarée par une autorité publique compétente et ouverte à un contrôle judiciaire en vigueur dans la législation nationale le 17 juillet 1998.
3. A Member State may apply paragraph 20(b) to any transfers where the transferor is in a situation of serious economic crisis, as defined by national law, provided that the situation is declared by a competent public authority and open to judicial supervision, on condition that such provisions already existed in national law on 17 July 1998.

On ne peut pas nous interdire de procéder à des transferts lorsqu'en dépendent notre économie et le développement de nos régions.
We cannot be prohibited from carrying out transfers when our economy and the development of our regions depend on it.

Il est donc aujourd’hui urgent d’arrêter les privatisations, d’augmenter les personnels et de les former sérieusement, d’imposer des budgets impératifs réservés à l’entretien et à son contrôle, de mettre en place des comités de contrôle usagers/professionnels sur le trafic, d’imposer un droit de veto face aux transferts lorsque les risques sont réels.
Today, then, it is a matter of urgency to put an end to privatisation, to increase staff levels, and to give these people proper training, to enforce compulsory budgets reserved for the maintenance and supervision thereof, to set up user/professional committees to supervise traffic, to enforce an official right of veto with regard to goods transfers when real risks are involved.