Vertaling van "transferts intracommunautaires étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfert intracommunautaire
intra-community shipment

Directive relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
Directive on intra-EU transfers of defence products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la simplification des règles et procédures applicables au transfert intracommunautaire de produits liés à la défense afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison des divergences entre les procédures actuelles d’octroi de licences et de la nature transfrontalière des transferts, et qu’il peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely the simplification of the rules and procedures applicable to the intra-Community transfer of defence-related products in order to ensure the proper functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the divergence of present licensing procedures and the cross-border nature of transfers, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

simplification des procédures des transferts intracommunautaires. Étant donnée la volonté des États membres de contrôler la destination des produits de défense exportés, les transferts intracommunautaires de produits de défense impliquent des procédures administratives très lentes et demandent une multiplication des procédures nationales comme par exemple la délivrance de licences individuelles.
simplification of intra-Community transfer procedures: given the desire of Member States to control the final destination of exports of defence equipment, intra-Community transfers of defence products can involve a lot of red tape and a large number of national procedures, such as the issue of individual licences.

Etant donné que la mesure implique un transfert de ressources publiques, qu’elle accorde un avantage économique à POL et qu’elle fausse potentiellement le jeu de la concurrence et les échanges intracommunautaires, elle constitue une aide d'État.
As the measure implies a transfer of state resources, grants an economic advantage to POL and potentially distorts competition and intra-EU trade, it constitutes state aid.

Une affaire similaire est actuellement pendante devant la CJCE afin de déterminer si l'incinération de déchets solides municipaux constitue une opération de valorisation ou une opération d'élimination, ce qui aura un impact important sur la capacité des États membres à bloquer les exportations de déchets destinés aux installations de déchets urbains solides dans d'autres États membres, étant donné que les principes de l'autosuffisance et de la proximité s'appliquent aux transferts intracommunautaires de déchets destinés à l'élimination (cf. article 4, paragraphe 3, lettre a), du règlement (CEE) n° 259/93 sur les déchets, op cit): affaire C-458/00 Commission c/Luxembourg.
A related case is currently pending before the ECJ on whether municipal solid waste incineration constitutes a recovery or disposal operation, which will have a significant impact on the scope of Member States in being able to block exports of waste destined for MSWI in other Member States, as the principles of self-sufficiency and proximity apply in relation to intra-Community waste shipments destined for disposal (see Article 4(3)(a) of the Waste Shipment Regulation (EEC) N°259/93, op cit): Case C-458/00 Commission v Luxembourg.