Vertaling van "transferts gouvernementaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comptabilisation des transferts gouvernementaux
Accounting for Government Transfers

revenu sous forme de transferts gouvernementaux
government transfer income

Allégements fiscals relatifs aux propriétés agricoles et transferts gouvernementaux
Agricultural Property Tax Concessions and Government Financial Transfers to Agriculture

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

connexion directe | connexion en transfert | transfert | transfert direct | transfert sur occupation
through-connect | through-connection

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

agent de transfert d'une succursale | agent local des transferts | agent, agente des transferts pour une succursale
branch transfer agent

entretenir des relations avec les organismes gouvernementaux
establish and sustain positive relations with peers in government agencies | maintain relations with government agencies | establish working relationships with peers in government agencies | maintain relationships with government agencies

gérer les communications avec des organismes gouvernementaux compétents pour l’industrie alimentaire
oversee communications | supervise communications with food industry governmental bodies | manage communication with food industry governmental bodies | manage communications with food industry governmental bodies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Là aussi, il est intéressant de constater que le pourcentage de transfert, alors qu'il est très stable pour les milieux urbains — 14 p. 100 des revenus des urbains au Québec provient des transferts gouvernementaux —, dans le cas les petites localités rurales, les plus pauvres, alors qu'en 1986, ces transferts étaient presque de 30 p. 100, c'est-à-dire 28,6, ils ne sont plus que de 18 p. 100. C'est une donnée assez surprenante qui reflète peut-être aussi des changements dans les programmes d'assurance-emploi et l'accès à ces programmes pour les régions rurales.
Here as well, it is interesting to note that the transfer percentages, while extremely stable for the urban areas — 14 per cent of urban earnings in Quebec derive from government transfers —, totalled nearly 30 per cent, that is, 28.6 per cent, in 1986 for the small rural communities, the poorest areas; today these rural transfers total no more than 18 per cent. This is a somewhat surprising statistic that may also reflect changes to employment insurance programs and access to these programs in the rural areas.

Vu que les transferts et les impôts ont tendance à rendre la distribution du revenu entre les familles plus égale, il n'est pas surprenant de voir que le groupe qui a le revenu marchand le plus élevé bénéficie des plus faibles transferts gouvernementaux, à savoir, les familles où deux parents travaillent à plein temps.
Since both transfers and taxes tend to make the distribution of income more equal across families, it's not surprising to see that the group with the highest market income has the lowest government transfers, namely, the families with two parents working full time.

Dans le contexte de l'économie moderne, la région dépend surtout de postes gouvernementaux et des paiements de transfert gouvernementaux.
In the modern economy, the region is highly dependent on government jobs and government transfer payments.

30. souligne que le recours à des services d'informatique en nuage par les autorités publiques, y compris par les forces de l'ordre et les institutions de l'Union, doit faire l'objet d'une attention particulière et d'une coordination entre les États membres; rappelle la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé, y compris par des gouvernements étrangers et par leurs services de renseignement en l'absence d'une base juridique reposant sur la législation de l'Union ou le droit national des États membres; souligne que ce principe s'applique également au traitement spécifique de données, en particulier au traitement de certaines catégories spécifiques de données à caractère personnel, par certains organes cruciaux non gouvernementaux, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension, les établissements d'enseignement et les hôpitaux; souligne en outre que tout ce qui précède est particulièrement important si les données font l'objet d'un transfert (hors de l'Union entre différentes juridictions); estime dès lors que les autorités publiques, ainsi que les organes non gouvernementaux et le secteur privé, devraient s'appuyer autant que possible sur des fournisseurs européens de services d'informatique en nuage pour le traitement de données et d'informations sensibles, du moins jusqu'à ce que des règles mondiales satisfaisantes en matière de protection des données aient été instaurées, garantissant la sécurité des données sensibles et des fichiers de données détenus par les organismes publics;
30. Stresses that the use of cloud services by public authorities, including by law enforcement authorities and EU institutions, requires special consideration and coordination between the Member States; recalls that data integrity and security must be guaranteed and unauthorised access, including by foreign governments and their intelligence services without a legal basis under Union or Member State law, prevented; stresses that this also applies to the specific processing activities of certain essential non-governmental services, in particular the processing of specific categories of personal data, such as by banks, insurance companies, pension funds, schools and hospitals; stresses, furthermore, that all of the aforementioned is of particular importance if data is being transferred (outside the European Union between different jurisdictions); takes the view, therefore, that public authorities, as well as non-governmental services and the private sector, should, as far as possible, rely on EU cloud providers when processing sensitive data and information until satisfactory global rules on data protection have been introduced, ensuring the security of sensitive data and of data bases held by public entities;

Tout accord de transfert futur préciserait que les anciens combattants doivent continuer à avoir accès de façon prioritaire à des soins et à des services de qualité, que les intérêts des employés de l'hôpital sont protégés et que les garanties en matière de langues officielles sont respectées, comme cela a été le cas lors des transferts gouvernementaux précédents qui ont été couronnés de succès.
Any future transfer agreement would require that veterans continue to have priority access to quality of care and services, that the interests of hospital employees are protected, and that official languages guarantees are respected, as was the case in the government's previous successful transfers.

Même si le niveau médian de transferts gouvernementaux destinés aux personnes âgées est demeuré relativement constant au cours de la dernière décennie, les transferts constituent encore une partie non négligeable des revenus des personnes âgées : en 2004, les transferts gouvernementaux entrant dans la composition du revenu global des familles d’aînés étaient presque six fois érieurs à ceux des autres familles.
Despite the fact that the median level of government transfers to seniors has remained relatively constant over the last decade, government transfers remain an important portion of seniors’ incomes – in 2004, senior families received almost six times as much of their total income from government transfers as non-senior families.

- les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle ne soient pas utilisées dans le but de déjouer la concurrence légitime représentée par les fournisseurs de médicaments génériques et/ou d’empêcher les organismes gouvernementaux d’acquérir des médicaments génériques; rapport soit fait régulièrement devant le Parlement sur l’incidence de l’adhésion au PCT au niveau du dépôt des demandes de brevets pharmaceutiques (médicaments et procédures) dans les États du Cariforum et en ce qui concerne le volume des contentieux en la matière; l'exécution des engagements à des transferts de technologies prévus par l'accord fasse l'objet de rapports réguliers; il ne soit pas tenté d'imposer des normes harmonisées en matière de droits de propriété intellectuelle qui seraient inadaptées au niveau de développement des États du Cariforum; une aide soit accordée aux pays du Cariforum afin qu'ils surveillent les comportements anticoncurrentiels dans le secteur des produits pharmaceutiques;
- that the provisions regarding enforcement of intellectual property rights will not be used to thwart legitimate competition from generic pharmaceutical suppliers, and/or to inhibit government purchasing entities from acquiring generic supplies; regularly reports to the Parliament on the impact of PCT adherence on the level of patent filings for pharmaceutical products and processes in the CARIFORUM countries, as well as on the corresponding volume of litigation; regular reports on the implementation of the technology transfer commitments in the agreement; not to seek to impose harmonized IPRs standards that are inappropriate to the level of development of the CARIFORUM States; assistance to CARIFORUM countries to monitor against anticompetitive conduct in the pharmaceutical sector;

D. considérant que la résolution 61/89 donne également mandat au Secrétaire général pour qu'il convoque en 2008 un groupe d'experts gouvernementaux qui sera chargé d'examiner la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d'un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques,
D. whereas Resolution 61/89 also mandates the Secretary General to convene in 2008 a Group of Governmental Experts (GGE) to examine the feasibility, scope and draft parameters for a comprehensive, legally-binding instrument establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms,

6. demande l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert de mines terrestres antipersonnel par des groupes armés non gouvernementaux; invite les États parties au traité d'Ottawa à inscrire cette question à l'ordre du jour de leur prochaine réunion à Bangkok et à soutenir l'action des ONG spécialisées et des organisations humanitaires internationales qui s'efforcent d'engager les groupes armés non gouvernementaux à ne plus utiliser de mines terrestres;
6. Calls for a ban on the use, production, stockpiling and transfer of anti-personnel landmines by non-state armed groups; calls on the States Parties to the Ottawa Treaty to incorporate this issue in their forthcoming meeting in Bangkok and to support the efforts of specialist NGOs and international humanitarian organisations in engaging non-state armed groups in the ban on landmines;