Vertaling van "transferts financiers internationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transferts financiers internationaux
worldwide financial transfers

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

entente de transfert financier [ ETF | accord de transfert financier ]
financial transfer agreement

Directeur général, Accords de transferts financiers, mise en œuvre et opérations [ Directrice générale, Accords de transferts financiers, mise en œuvre et opérations ]
Director General, Financial Transfer Arrangements, and Implementation Branch

centre de services financiers internationaux | IFSC [Abbr.]
International Financial Service Centre | International Financial Services Centre | IFSC [Abbr.]

apports financiers internationaux | opérations internationales de prêt | flux de financements internationaux
international lending process

transfert financier
financial transfer

transfert financier extrabudgétaire
non-budgetary financial transfer

emprunt auprès d'intermédiaires financiers internationaux
intermediative borrowing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faudra appuyer les enquêtes financières proactives, visant à la saisie et au recouvrement d'avoirs d'origine criminelle, ainsi que les actions ciblant le blanchiment de capitaux lié au trafic de migrants en renforçant la coopération avec les cellules de renseignement financier sur les flux financiers et en entamant une nouvelle coopération avec les établissements financiers comme les banques, les services de transfert de fonds internationaux et les émetteurs de cartes de crédit.
Proactive financial investigations, aiming at seizures and recovery of criminal assets, and actions against money laundering connected to migrant smuggling will be supported through enhanced cooperation with Financial Intelligence Units on financial flows and new cooperation with financial institutions, such as banks, international money transfer services, and credit card issuers.

La moitié de ce montant, soit 15 millions de dollars, est réservée au développement et à la mise en oeuvre des systèmes électroniques dont l'ARC a besoin pour recevoir les rapports des banques et d'autres intermédiaires financiers sur les transferts de fonds internationaux.
Half of this amount, $15 million, is earmarked to develop and implement the electronic systems the CRA will require to receive reports from banks and other financial intermediaries on international fund transfers.

Depuis 2006, en incluant les mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2013, notre gouvernement a éliminé plus de 75 échappatoires fiscales. Je mentionnerai à cet égard quelques-unes des mesures prévues dans le projet de loi C-4 : élimination des avantages fiscaux non voulus liés à des rentes assurées avec effet de levier et à des stratagèmes d'assurance-vie avec effet de levier, que l'on appelle communément les stratagèmes de type 10-8; extension de l'application des règles sur la capitalisation restreinte et interdiction des transferts inappropriés des pertes accumulées des fiducies entre personnes sans lien de dépendance; renforcement de la capacité de l'Agence du revenu du Canada à combattre l'évasion fiscale internationale grâce à la prolongation de trois ans de la période normale d'établissement d'une nouvelle cotisation dans le cas d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus; rationalisation du processus par lequel l'ARC obtient des renseignements sur des personnes non désignées nommément auprès de tierces parties, par exemple des banques; et obligation pour certains intermédiaires financiers, y compris les banques, de déclarer à l'ARC les télévirements internationaux d'une valeur de 10 000 $ ou plus effectués par leurs clients.
Since 2006, and including measures in the Economic Action Plan 2013, our government has closed over 75 tax loopholes, and I will highlight a few of these measures found in Bill C-4: eliminating the unintended tax benefits from the leveraged insured annuities and leveraged life insurance arrangements, commonly known as 10/8 arrangements; extending the application of Canada's thin capitalization rules and ensuring that the loss pools of trusts cannot be inappropriately traded among arm's- length persons; strengthening the ability of the Canada Revenue Agency to crack down on tax cheats and combat international tax evasion by extending the normal reassessment period by three years for taxpayers who have failed to report income from a specified foreign property on their annual income tax return; streamlining the process for CRA to obtain information concerning unnamed persons from third parties, such as banks; and requiring certain financial intermediaries, including banks, to report to the CRA clients' international electronic fund transfers of $10,000 or more.

22. invite la Commission et les États membres à étudier la possibilité de mettre en place des taxes progressives sur les transferts financiers internationaux, afin de réunir des fonds supplémentaires pour le développement; insiste sur le fait que les autres méthodes de financement du développement, quelles qu'elles soient, ne doivent être soutenues que si elles visent à dégager des fonds supplémentaires pour le développement et qu'elles ne doivent pas remplacer l'APD;
22. Calls on the Commission and Member States to look into developing taxes on international financial transfers in order to raise further development funds; insists that any alternative methods of financing for development should be supported only to raise additional funds for development and must not replace ODA;

Les responsabilités du ministère consistent en la préparation du budget fédéral, en l'élaboration des politiques et lois fiscales et tarifaires, en la gestion des emprunts de l'État sur les marchés financiers, en la gestion des principaux transferts aux provinces et territoires, en l'élaboration de la politique de réglementation du secteur financier canadien et en la représentation du Canada auprès des institutions financières internationales et des forums internationaux.
The department's responsibilities include preparing the federal budget, developing tax and tariff policy and legislation, managing federal borrowing on financial markets, administering major transfers of funds to provinces and territories, developing regulatory policy for the country's financial sector, and representing Canada in international financial institutions and forums.

À ma connaissance, nous sommes l'un des deux centres de renseignements financiers qui recueillent sans cesse des renseignements sur les transferts électroniques internationaux, ce qui nous permet de faire des recherches sur ces transactions d'une façon différente des autres.
To my knowledge, we're one of two financial intelligence units that routinely collect information about international wire transfers, which allows us to search for that kind of transaction activity in a way that others cannot.

Ensuite, il est temps d'étudier sérieusement l'instauration d'une taxe sur les transferts financiers internationaux.
Furthermore, it is time to seriously consider introducing a tax on international financial transfers.

Cette disposition a vu le jour en raison des difficultés et des frais élevés qu'entraînaient les transferts financiers internationaux.
It originated because of the difficult and expensive business of making international financial transfers.

Base commune consolidée pour l’impôt des sociétés européennes (2008); Simplification de l’environnement fiscal et mise en place de règles du jeu identiques : Respect des règles en matière de TVA : guichet unique (2004); imposition selon les règles de l’État de résidence (2005); règles de TVA en ce qui concerne les services internationaux et les services financiers (2005), (2006); TVA applicable aux entités publiques (2006); Mesures ciblées visant à éliminer les obstacles fiscaux transfrontaliers auxquels sont confrontées les entreprises de l’UE Compensation transfrontalière des pertes (2006); prix de transfert (2005); droit d’apport (2006); Nouvelle stratégie en matière de fiscalité automobile (2005); Diminution des distorsions créées par la fraude et l’évasion fiscales (2006).
A Common Consolidated Corporate Tax Base for EU businesses (2008); Simplifying the tax environment and creating a level playing field: VAT compliance obligation: one stop shop, (2004); home state taxation, (2005); VAT rules international services and financial services (2005), (2006); VAT public bodies, (2006); Targeted measures to remove cross-border tax barriers faced by EU businesses: cross-border loss relief, (2006); transfer pricing, (2005); capital duty, (2006); A new strategy for car taxation (2005); Reducing distortions created through tax fraud and tax evasion (2006).