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Traduction de «transferts encadrés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
encadrement en ligne [ cyberencadrement | encadrement électronique | encadrement virtuel | encadrement par voie électronique ]

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transfert de risques | transfert du risque

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes

Transfers by way of binding corporate rules


Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès ; le droit à l'oubli numérique et à l' effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences en rapport avec les obligations incombant au responsable du traitement et avec la protection des données d ...[+++]

In particular, delegated acts should be adopted in respect of lawfulness of processing ; specifying the criteria and conditions in relation to the consent of a child; processing of special categories of data; specifying the criteria and conditions for manifestly excessive requests and fees for exercising the rights of the data subject; criteria and requirements for the information to the data subject and in relation to the right of access; the right to be forgotten and to erasure; measures based on profiling ; criteria and requirements in relation to the responsibility of the controller and to data protection by design and by default; a processor; criteria and requirements for the documentation and the security of processing; crit ...[+++]


Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la spécification des conditions du mode de description fondé sur des icônes pour la fourniture d'informations ; le droit à l'effacement; la déclaration de la conformité des codes de conduite avec le règlement ; les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers ou par une organisation internationale; les transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes; les sanctions administratives; le traitement de données à des fins sanitaires et le traitement de données dans le ca ...[+++]

In particular, delegated acts should be adopted in respect of specifying conditions of icon-based mode for provision of information; the right to erasure; declaring that codes of conduct are in line with the Regulation ; criteria and requirements for certification mechanisms; the adequate level of protection afforded by a third country or an international organisation; criteria and requirements for transfers by way of binding corporate rules; administrative sanctions; processing for health purposes and processing in the employment context.


Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès; le droit à l'oubli numérique et à l'effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences en rapport avec les obligations incombant au responsable du traitement et avec la protection des données dès ...[+++]

In particular, delegated acts should be adopted in respect of lawfulness of processing; specifying the criteria and conditions in relation to the consent of a child; processing of special categories of data; specifying the criteria and conditions for manifestly excessive requests and fees for exercising the rights of the data subject; criteria and requirements for the information to the data subject and in relation to the right of access; the right to be forgotten and to erasure; measures based on profiling; criteria and requirements in relation to the responsibility of the controller and to data protection by design and by default; a processor; criteria and requirements for the documentation and the security of processing; criter ...[+++]


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L’article 43 décrit plus en détail les conditions applicables aux transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes, sur la base des pratiques et des exigences actuelles des autorités de contrôle.

Article 43 describes in further detail the conditions for transfers by way of binding corporate rules, based on the current practices and requirements of supervisory authorities.


Article 43 Transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes

Article 43 Transfers by way of binding corporate rules


Une surcompensation peut être utilisée pour financer un autre service d'intérêt économique général exploité par la même entreprise, mais un tel transfert doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise en cause et être réalisé conformément aux règles et principes énoncés dans le présent encadrement, notamment en ce qui concerne la notification préalable. Les États membres doivent veiller à ce que ces transferts fassent l'objet d'un contrôle adéquat.

Any over-compensation may be used to finance another service of general economic interest operated by the same undertaking, but such a transfer must be shown in the undertaking's accounts and be carried out in accordance with the rules and principles set out in this framework, notably as regards prior notification The Member States must ensure that such transfers are subjected to proper control.


11. demande que les règles pour les entreprises utilisant une surcompensation pour financer un autre SIEG fourni par la même entreprise soient rigoureusement appliquées; estime qu'un tel transfert doit figurer dans les comptes de l'entreprise et doit être effectué conformément aux principes énoncés dans l'encadrement; demande que les États membres veillent à ce que ces transferts soient soumis à un contrôle approprié; estime que les règles en matière de transparence énoncées dans la directive 80/723/CEE devraient être applicables;

11. Calls for the rules for undertakings using any over-compensation to finance another SGEI operated by the same undertaking to be applied strictly; such a transfer must be shown in the undertaking's accounts and must be carried out in accordance with the principles set out in the Framework; the Member States must ensure that such transfers are subject to proper control; the transparency rules laid down in Commission Directive 80/723/EEC should apply;


11. demande que les règles pour les entreprises utilisant une surcompensation pour financer un autre SIEG exploité par la même entreprise soient rigoureusement appliquées; estime qu'un tel transfert doit figurer dans les comptes de l'entreprise et doit être effectué conformément aux principes énoncés dans le présent encadrement; les États membres veillent à ce que ces transferts soient soumis à un contrôle approprié; les règles en matière de transparences énoncées dans la directive 80/723/CEE sont applicables;

11. Calls for the rules for undertakings using any over-compensation to finance another SGEI operated by the same undertaking to be applied strictly; such a transfer must be shown in the undertaking´s accounts and must be carried out in accordance with the principles set out in this framework; the Member States must ensure that such transfers are subject to proper control; the transparency rules laid down in Commission Directive 80/723/EEC should apply;


(34) Enfin, l'entreprise affirme que, s'il y a eu aide, il s'agirait d'une aide compatible avec le marché commun au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(15), puisque son objectif serait le transfert d'activités à l'extérieur d'une zone urbaine conformément aux dispositions du point 39 dudit encadrement.

(34) Finally, Refractarios argued that any aid should be deemed compatible with the common market on the basis of the Community guidelines on State aid for environmental protection(15), since its aim would be to assist the relocation of activities out of an urban area, as provided for by point 39 of the guidelines.


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