Traduction de «transferts en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert de points d'impôt en vertu du TCSPS
CHST tax transfer

Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85
Transfer of Property to a Corporation Under Section 85

Convention concernant le transfert d'une dette remise en vertu de l'article 80.04
Transfer Agreement for Transferer of Forgiven Debt Under Section 80.04

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel
transfer of personal data

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]
Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres s’assurent que les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par le transfert d’actions, d’autres titres de propriété, d’actifs, de droits ou d’engagements visé au paragraphe 1 n’ont pas le droit d’empêcher, de contester ou d’annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l’État membre où sont situés les actifs ou du droit applicable à ces actions, autres titres de propriété, droits ou engagements.
3. Member States shall ensure that shareholders, creditors and third parties that are affected by the transfer of shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the shares, other instruments of ownership, rights or liabilities.

3. Les États membres s'assurent que les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par le transfert d'actions, d'autres titres de propriété, d'actifs, de droits ou d'engagements visé au paragraphe 1 n'ont pas le droit d'empêcher, de contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l'État membre où sont situés les actifs ou du droit applicable à ces actions, autres titres de propriété, droits ou engagements.
3. Member States shall ensure that shareholders, creditors and third parties that are affected by the transfer of shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the shares, other instruments of ownership , rights or liabilities.

3. Les États membres s'assurent que les créanciers et les tiers affectés par le transfert d'actifs, de droits ou d'engagements visé au paragraphe 1 n'ont pas le droit d'empêcher, de contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions législatives de l'État membre où sont situés les actifs ou des dispositions législatives applicables à ces droits et engagements.
3. Member States shall ensure that creditors and third parties that are affected by the transfer of assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the rights or liabilities.

«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat;
‘succession’ means succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession;

Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects de droit civil d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.
The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, whether by way of a voluntary transfer under a disposition of property upon death or a transfer through intestate succession.

(8) Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre à tous les aspects civils d'une succession à cause de mort, à savoir tout mode de transfert de biens, droits et obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat.
(8) The scope of this Regulation should include all civil-law aspects of succession to the estate of a deceased person, namely all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, be it a voluntary transfer under a disposition of property upon death, or a transfer through intestate succession.

(a) "succession" la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat;
(a) “succession" means the succession to the estate of a deceased person and covers all forms of transfer of assets, rights and obligations by reason of death, be it a voluntary transfer under a disposition of property upon death , or a transfer through intestate succession

3.Les États membres s'assurent que les créanciers et les tiers affectés par le transfert d'actifs, de droits ou d'engagements visé au paragraphe 1 n'ont pas le droit d'empêcher, de contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions législatives de l'État membre où sont situés les actifs ou des dispositions législatives applicables à ces droits et engagements.
3.Member States shall ensure that creditors and third parties that are affected by the transfer of assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the rights or liabilities.

1. Si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement conserve son autonomie, le statut et la fonction des représentants ou de la représentation des travailleurs concernés par le transfert subsistent, selon les mêmes modalités et suivant les mêmes conditions qu'avant la date du transfert en vertu d'une disposition législative, réglementaire, administrative ou d'un accord, sous réserve que les conditions nécessaires pour la formation de la représentation des travailleurs soient réunies.
1. If the undertaking, business or part of an undertaking or business preserves its autonomy, the status and function of the representatives or of the representation of the employees affected by the transfer shall be preserved on the same terms and subject to the same conditions as existed before the date of the transfer by virtue of law, regulation, administrative provision or agreement, provided that the conditions necessary for the constitution of the employee's representation are fulfilled.

36. demande au groupe Schengen d'élaborer des instructions visant à n'appliquer les dispositions des articles 29, paragraphe 4, et 36 de la CAAS que dans l'intérêt des demandeurs d'asile, estime que le transfert, en vertu de ces articles, vers un autre pays signataire des accords de Schengen ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment du demandeur d'asile concerné, et insiste pour que tous les pays signataires des accords de Schengen accordent aux demandeurs d'asile un droit d'appel avec effet suspensif contre la décision de les renvoyer dans un autre État;
36. Calls on the Schengen group to draw up guidelines for the provisions of Articles 29(4) and 36 of the CSA to be used exclusively in the interests of asylum-seekers; notes that transfer on the basis of those Articles to another Schengen country is permitted only with the consent of the asylum-seekers in question; calls on the Schengen countries to grant asylum-seekers the right to appeal, with suspensory effect, against decisions to transfer them to another country;