Vertaling van "transferts en espèces aux provinces vont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux
The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer

Les paiements de transfert fédéraux aux provinces pour la santé et l'enseignement postsecondaire : nouvelles tendances
Federal transfer payments to the provinces for health and post-secondary education: new trends

Loi visant à modifier certaines lois relatives à des transferts fiscaux aux provinces
An Act to amend laws relating to fiscal transfers to the provinces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous en sommes finalement arrivés à la conclusion que le gouvernement fédéral devait exercer un solide leadership vis-à-vis des provinces dans l'élaboration du programme national de l'enfance; qu'il fallait, sur certains aspects précis, établir des objectifs clairs; que le gouvernement fédéral ne devait pas cesser ses transferts en espèces aux provinces; et qu'il faudrait fixer un minimum plutôt qu'un plafond—et je pense que M. Martin s'est engagé là-dessus—concernant de tels transferts, car sans ce genre d'épée de Damoclès, il serait illusoire d'espérer exercer quelque contrôle sur ce qui se fait dans les provinces.
What came out of it was that there must be strong federal leadership with the provinces in the development of a national agenda for children and that clear targets must be set in specific areas and that the federal government should not get out of the business of cash transfers, that there should be a floor rather than a ceiling—and I think Mr. Martin is committed to that—on cash transfers, because without that sort of hammer you simply have no control over what the provinces do.

Nous appuyons la position des chefs de gouvernement des provinces et des territoires qui réclament que les transferts en espèces aux provinces soit rétablis à leur niveau de 1994-1995, autrement dit que les transferts passent de 15 milliards de dollars à 19 milliards de dollars.
We support the position of the premiers and territorial leaders to fully restore provincial cash transfers to the 1994-95 levels by increasing transfers to $19 billion from $15 billion.

15. souligne que les financements octroyés pour l'allocation de formation (en l'espèce, Transferkurzarbeitergeld ) ne sauraient remplacer l'obligation juridique qui incombe à l'État membre ou à l'ancien employeur; prie la Commission et l'État membre de fournir des informations claires et cohérentes pour préciser la mesure dans laquelle l'allocation de formation constitue une obligation juridique une fois que la société de transfert a été établie; réclame la cohérence à la fois des pratiques de financement et des informations fournies au Parlement; s'attend dès lors à ce que la Commission fournisse une analyse complète et cohérente ainsi que des précisions sur les éléments qui vont au-delà des obligations juridiques qui incombent aux États membres; insiste sur le fait que la contribution du Fonds doit être affectée aux allocations de formation afin que la société de transfert puisse surpasser ses capacités normales afin d'aider les travailleurs, en leur proposant des mesures plus personnalisées et plus approfondies que celles qu'elle pourrait offrir sans l'appui du Fonds; souligne que le Parlement continuera de veiller à ce que le Fonds ne se substitue pas aux obligations qui incombent à l'État membre ou à l'entreprise;
15. Emphasises that funding provided for training allowances (in the present case Transferkurzarbeitergeld) must not replace the legal obligation of the Member State or the former employer; calls on both the Commission and the Member State to provide clear and coherent information to specify to what extent Transferkurzarbeitergeld constitutes a legal obligation once the Transfergesellschaft has been set up; requests coherence in both funding practice and information to the Parliament; expects, therefore, the Commission to provide a thorough and coherent analysis and details of the elements that go beyond the legal obligations of the Member States; reiterates its position that EGF funding should be used for ‘Transferkurzarbeitergeld’ in order to enable the transfer company to go beyond what it could normally do for the workers, by providing more personalised and in-depth measures than would be possible without EGF support; emphasises that Parliament will continue to monitor that the EGF is not used to replace the obligations of a Member State or a company;

15. souligne que les financements octroyés pour l'allocation de courte durée (en l'espèce, Transferkurzarbeitergeld) ne sauraient remplacer l'obligation juridique qui incombe à l'État membre ou à l'ancien employeur; prie la Commission et les États membres de fournir des informations claires et cohérentes pour préciser la mesure dans laquelle l'allocation de courte durée constitue une obligation juridique une fois que la société de transfert a été établie; réclame la cohérence à la fois des pratiques de financement et des informations fournies au Parlement; s'attend dès lors à ce que la Commission fournisse une analyse complète et cohérente ainsi que des précisions sur les éléments qui vont au-delà des obligations juridiques qui incombent aux États membres; insiste sur le fait que la contribution du FEM doit être affectée aux allocations de courte durée afin que la société de transfert puisse surpasser ses capacités normales afin d'aider les travailleurs, en leur proposant des mesures plus personnalisées et plus approfondies que celles qu'elle pourrait offrir sans l'appui du FEM; souligne que le Parlement continuera de veiller à ce que le FEM ne se substitue pas à des obligations juridiques qui incombent à l'État membre ou à l'entreprise;
15. Emphasises that funding provided for training allowance (in the present case Transferkurzarbeitergeld) must not replace the legal obligation of the Member State or the former employer; calls on both the Commission and the Member State to provide clear and coherent information to specify to what extent Transferkurzarbeitergeld constitutes a legal obligation once the Transfergesellschaft has been set up; requests coherence in both funding practice and information to the Parliament; expects, therefore, the Commission to provide thorough and coherent analysis and details on the elements that go beyond the legal obligations of the Member States; reiterates its position that EGF funding should be used for ‘Transferkurzarbeitergeld’ in order to enable the transfer company to go beyond what it could normally do for the workers, by providing more personalised and in-depth measures than would be possible without EGF support; emphasises that Parliament will continue to monitor that the EGF is not used to replace obligations by a Member State or a company;

Bien que les transferts en espèces aux provinces vont augmenter de2,5 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années pour atteindre 15,5 milliards de dollars, ils demeurent inférieurs à ceux de 1994-1995, qui s'établissaient alors à 18,7 milliards de dollars.
Although cash transfers to the provinces will increase by $2.5 billion over the next 4 years, to $15.5 billion, they remain below the 1994-95 level of $18.7 billion.

Il était question de ne plus accorder de transferts en espèces aux provinces, et plutôt de prendre le coût global du transfert social, de le convertir en points d'impôt et de permettre aux provinces de fonctionner de façon indépendante.
People were talking about not giving any cash transfers to the provinces any more but taking the whole cost of our social transfer, putting it onto tax points and allowing the provinces to operate independently.

De plus, comme le gouvernement fédéral continue de rogner sur les transferts en espèces aux provinces, aux termes de l'accord sur le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, il perd l'autorité morale et la capacité financière d'imposer autoritairement des normes.
Moreover, as the federal government continues to pare cash transfers to the provinces under the Canada Health and Social Transfer agreement, it is losing both its moral authority and its financial capability to enforce top-down standards.