Traduction de «transferts en capital effectués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transferts en capital effectués
capital transfers made

transfert de capitaux | transferts en capital
capital transfer

transfert du capital vers les entités du groupe | transport du capital vers les entités du groupe
transfer of capital to group entities

transfert de capital
capital transfer

transfert en capital
capital transfer

transfert en capital en espèces
capital transfer in cash

transfert en capital en nature
capital transfer in kind

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(B) la société résidente démontre qu’un montant de capital versé au titre d’une ou de plusieurs catégories d’actions de son capital-actions provient d’un ou de plusieurs transferts de biens effectués en sa faveur et que :
(B) the CRIC demonstrates that an amount of paid-up capital in respect of one or more classes of shares of the capital stock of the CRIC arose from one or more transfers of property to the CRIC and that

b) un transfert d’argent, ou un transfert au moyen d’un titre négociable, d’un assureur à un donataire reconnu est effectué par suite du décès du particulier et uniquement en exécution des obligations prévues par la police (sauf s’il s’agit d’un transfert dont le montant n’est pas inclus dans le calcul du revenu du particulier ou de sa succession pour une année d’imposition, mais y aurait été inclus pour une année d’imposition si le transfert avait été effectué au représentant légal du particulier pour le compte de la succession de ce dernier et si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe 70(3));
(b) a transfer of money, or a transfer by means of a negotiable instrument, is made as a consequence of the individual’s death and solely because of the obligations under the policy, from an insurer to a qualified donee (other than a transfer the amount of which is not included in computing the income of the individual or the individual’s estate for any taxation year but would have been included in computing the income of the individual or the individual’s estate for a taxation year if the transfer had been made to the individual’s legal representative for the benefit of the individual’s estate and this Act were read without reference to subsection 70(3));

Un transfert de capital a été effectué à titre de compensation.
A capital transfer was provided for the compensation.

12. insiste en outre sur la nécessité d'avoir un panorama plus complet des transferts de risques effectués par des établissements financiers, y compris, mais sans s'y limiter, les transferts effectués au travers de transactions dérivées, les données qui seront prévues au titre du règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), ainsi qu'en vertu de la MiFID et du règlement MIF, afin de déterminer qui a acheté quoi à qui et de quel soutien les risques transférés sont accompagnés; souligne que l'on devrait avoir comme objectif la cartographie en temps réel des opérations de tous les services financiers, laquelle peut être facilitée et automatisée grâce à des systèmes de messagerie normalisée et à des identificateurs de données; invite par conséquent la Commission, agissant en consultation avec le CERS et des organismes internationaux tels que le CSF, à tenir compte, dans son rapport sur la collecte centralisée de données, des travaux en cours en matière de messagerie normalisée et de formats de données et au sujet de la possibilité de créer un registre central pour les transferts de risques et soit à même d'enregistrer et de suivre les données relatives aux transferts de risques en temps réel, en tirant le meilleur parti des données fournies en vertu des exigences de notification prévues par la législation financière existante et future et en prenant soin d'incorporer les données disponibles au niveau international;
12. Stresses, further, the need to obtain a fuller overview of risk transfers by financial institutions, including but not limited to transfers effected through derivative transactions, data for which will be provided under EMIR and MIFID/MIFIR, in order to determine who has purchased what from whom and how the transferred risks are supported; emphasises that it should be an objective to achieve real-time transaction mapping in all financial services and that this is aided by and can be automated via standardised messaging and data identifiers; invites the Commission, therefore, in consultation with the ESRB and international bodies such as the FSB, to include in its report on central data collection the current work on standardised messaging and data formats and the feasibility of setting up a central registry for risk transfers, which should be able to capture and monitor risk transfer data in real time, making full use of data provided under the reporting requirements of existing and future financial legislation and incorporating internationally available data;

L. considérant que la procédure de transfert devrait être régie par des règles strictes en ce qui concerne la transparence et l'information des parties prenantes avant que le transfert ne soit effectué;
L. whereas the transfer procedure should be governed by strict rules as regards transparency and information to stakeholders prior to the transfer being carried out;

L’accord prévoit un transfert de capital de 13,9 millions de dollars, qui sera effectué par les gouvernements fédéral et provincial sur dix ans, moins le montant qui reste à rembourser sur les prêts consentis pour les négociations, à titre d’indemnité pour la renonciation aux droits sur les mines et les minéraux situés sous les terres de réserve cédées par le passé.
The agreement would provide a capital transfer of $13.9 million, shared by provincial and federal governments over 10 years, less outstanding negotiation loans, to compensate for the surrender of the first nation's rights to mines and minerals under previously surrendered reserve lands.

S'agissant du transfert, il importe de faire la distinction entre le "transfert de droits" (article 6) et le "transfert de capital", au sens de l'article 3, point j).
Regarding the concept of transfer, it is important to differentiate between the concept of ‘transfer of rights’ (Article 6) and the concept of ‘transfer of capital’ as it is used in Article 3 (j).

La disposition prévoyant de doubler l'exonération des gains en capital n'est d'aucune utilité pour protéger le conjoint survivant (1820) Je sais que la motion n'aborde cet aspect que très brièvement, mais il reste que les dispositions qui auraient pour effet de permettre aux propriétaires de se prévaloir davantage des dispositions foncières pour se protéger—ce qui serait sans effet sur leurs REER, mais non sur les transferts qu'ils effectuent—sont une heureuse idée.
The double capital gains provision is of no help in protecting the surviving spouse from those implications (1820) I know there are only a few words in the motion with regard to this, but the provisions that would expand the ability of owners to use the land provisions to protect themselves, which would not affect their RRSPs but it would their transfers, is a good idea.

35. se félicite de la stabilisation à un niveau réduit des frais de mission entre Luxembourg et Bruxelles, permise par les transferts de personnel effectués sur une base consensuelle et avec la souplesse nécessaire eu égard aux aspects sociaux; prend note du projet de fusion des services des études, qui sont actuellement installés à Luxembourg, et des secrétariats des commissions à Bruxelles; invite le Secrétaire général à présenter une note concernant le nombre des fonctionnaires concernés de l'actuelle DG IV et les solutions envisagées (dégagement, redéploiement dans d'autres services) pour ceux qui, pour raisons personnelles, ne peuvent aller s'installer à Bruxelles; souligne qu'un tel transfert ne peut s'effectuer que sur une base volontaire et est d'avis qu'il ne pourra se réaliser que lorsque tous les services des DG IV et II pourront être hébergés dans un seul bâtiment à Bruxelles, au lieu d'être dispersés entre plusieurs bâtiments provisoires;
35. Welcomes the stabilisation at a reduced level of the expenditure of staff missions between Luxembourg and Brussels due to the transfer of staff, carried out on a consensual basis and with the necessary sensitivity to social issues; notes the proposed merger of the studies/research services currently based in Luxembourg with the committee secretariats to be based in Brussels; calls on the Secretary-General to submit a note on the number of officials concerned in the present DG IV and the proposed solutions (dégagement, redeployment in other departments) for those who, for personal reasons, cannot move to Brussels; points out that transfers of this kind can be made only on a voluntary basis and also takes the view that this transfer should not take place unless all the services of DG IV and DG II can be housed in a single building in Brussels and not spread over several temporary buildings;