Vertaling van "transferts d’entreprise puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfert d'entreprise [ transfert d'établissement ]
transfer of businesses

transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements
transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses

transfert d'entreprises
relocation of undertakings

transfert d'entreprise
transfer of undertaking

Loi confirmant le transfert d'éléments d'actif d'entreprise de service relativement à la Société d'énergie du Nunavut
Nunavut Power Corporation Utility Assets Transfer Confirmation Act

Réunion d'experts Asie-Pacifique sur le transfert d'écotechnologies entre petites et moyennes entreprises
Asia-Pacific Expert Group Meeting on the Transfer of Environmentally Sound Technology among Small and Medium-sized Enterprises

Choix commun concernant le transfert d'une entreprise d'assurance par un assureur non résident
Joint Election in Respect of an Insurance Business Transferred by a Non-Resident Insurer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est donc essentiel d’améliorer les conditions-cadres pour les transferts d’entreprise, puisqu’au cours de la prochaine décennie, jusqu’à 500 000 entreprises offrant un emploi à 2 millions de personnes devront être transférées chaque année[41].
Therefore it is essential to improve the framework conditions for business transfers as over the next decade up to 500,000 businesses providing 2 million jobs will have to be transferred every year[41].

53. salue le récent accord sur le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui fait suite à des appels à l'action lancés de manière successive lors des sommets du G7 et du G20, puisqu'il tente de traiter isolément des problèmes perturbant le fonctionnement du système international de fiscalité des entreprises, en proposant des mesures systématiques au niveau mondial pour résoudre ces problèmes; déplore l'intégration tardive et inégale des pays en développement au processus de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, auquel ils auraient dû participer de manière équitable; déplore également que le plan d'action n'ait pas abouti à des résultats allant plus loin dans des domaines tels que les régimes fiscaux dommageables, l'économie numérique et la transparence;
53. Welcomes the recent agreement on the OECD BEPS action plan which, following successive calls for action at the G7 and G20 summits, attempts to address the individual issues affecting the functioning of the international corporate tax system by putting forward global and systematic action to tackle them; regrets the late and unequal inclusion of developing countries in the OECD BEPS process, in which they should have participated fairly; also regrets that some outcomes of the BEPS action plan do not go further in areas such as harmful tax regimes, digital economy and transparency;

17. reconnaît que les investissements et financements privés seront probablement le principal moteur de la croissance durable, qui est estimée à environ 5 % pour les années à venir dans les pays en développement; reconnaît que de tels financements privés peuvent aider les entreprises et l'économie locales, créer des emplois décents, et, partant, contribuer à éliminer la pauvreté, pour autant que les investissements étrangers directs soient bien réglementés et liés à une amélioration concrète de l'économie nationale du pays partenaire, par exemple au moyen de transferts de technologies et de perspectives de formation de la main d'œuvre locale; estime, compte tenu de ces circonstances, que les PPP sont susceptibles de profiter aux pays les moins développés (PMD) puisque le risque très élevé pour les investissements n'y encourage pas suffisamment les investissements privés; insiste sur le fait que les futurs PPP dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015 devront mettre l'accent sur la réduction de la pauvreté et d'autres objectifs de développement durable tout en tenant compte des plans de développement national des pays partenaires;
17. Underlines the fact that private investment and finance are likely to be the key engine for sustainable growth, which is projected to be approximately 5 % in developing countries in the coming years; recognises that such private funding can help support local economies and companies and provide decent jobs, and therefore lead to poverty eradication, provided that foreign direct investment is properly regulated and linked to concrete improvements in the partner countries’ economies, e.g. through technology transfers and training opportunities for the local labour force; considers, under these circumstances, that PPPs may benefit the LDCs, as the disproportionate investment risk does not sufficiently incentivise private investments; emphasises that future PPPs within the post-2015 development agenda should pursue poverty reduction and other sustainable development goals, and should be aligned with partner countries’ national development plans;

Ce système est un cadre nécessaire pour promouvoir le transfert de technologie, puisque les entreprises commerciales pourraient être peu disposées au transfert de technologie vers des pays où les règles de droit de propriété intellectuelle et leur application sont faibles.
This system is a necessary framework for promoting technology transfer, as commercial companies would be little inclined to transfer technology to countries where there are weak, poorly applied intellectual property rights regulations.

La proposition inclut également une simplification importante en faveur des entreprises, puisqu'elle oblige les États membres à accepter le dépôt des états récapitulatifs et des déclarations TVA par voie de transfert électronique de fichiers.
The proposal also includes an important simplification measure for enterprises, since it obliges Member States to accept electronic file transfer as a means of supplying summaries and VAT returns.

4. relève que les PME constituent l'élément principal de la cohésion économique et sociale, puisqu'elles emploient plus de 75 millions de personnes dans l'UE et assurent jusqu'à 80 % de l'emploi dans certains secteurs d'activité; souligne qu'il convient d'améliorer l'accès des PME aux services de RD, de manière à stimuler la croissance économique et l'innovation, à créer des emplois plus qualifiés et à lutter contre le chômage, particulièrement chez les jeunes; invite la Commission à encourager l'échange de bonnes pratiques entre les États membres en matière de création de groupes d'entreprises; souligne également, dans ce cadre, l'importance d'une coopération renforcée entre les PME et les universités et instituts de recherche (privés) et d'investissements plus importants et mieux conçus dans les transferts de technologies ainsi que dans la formation;
(D) facilities should be improved in order to boost economic growth and innovation, to create more skilled jobs and to comb unemployment, especially among young people; calls on the Commission to encourage the exchange of good practice between Member States on the setting up of enterprise clusters; in this context also stresses the importance of enhanced cooperation between SMEs and universities and (private) research institutes and of more and better investment in technological transfers as well as in training;

Pour ce qui est, finalement, du programme de prépensions, les autorités belges maintiennent que ce régime ne comporte aucun transfert de ressources publiques en faveur de l’employeur, et, en outre, que les autorités belges ne disposent pas de pouvoir d’appréciation pour l’admission des travailleurs d’une entreprise aux bénéfices de ce régime puisque s’il est satisfait aux critères énoncés par la loi, l’entreprise demanderesse est reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration et les travailleurs peuvent donc bénéficier de ce régime.
As regards, finally, the pre-retirement programme, the Belgian authorities maintain that these arrangements do not involve any transfer of public resources to the employer and, in addition, that the Belgian authorities do not have any discretion as regards the inclusion of workers from a firm in the benefits of these arrangements, since, if the criteria stipulated by the law are met, the applicant company is recognised as being in difficulty or as undergoing restructuring and the workers are accordingly eligible for the scheme.

(34) Enfin, l'entreprise affirme que, s'il y a eu aide, il s'agirait d'une aide compatible avec le marché commun au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(15), puisque son objectif serait le transfert d'activités à l'extérieur d'une zone urbaine conformément aux dispositions du point 39 dudit encadrement.
(34) Finally, Refractarios argued that any aid should be deemed compatible with the common market on the basis of the Community guidelines on State aid for environmental protection(15), since its aim would be to assist the relocation of activities out of an urban area, as provided for by point 39 of the guidelines.

Il affirme en outre que la prime à l'investissement accordée à Comepor lors du transfert de l'entreprise n'aurait pas dû lui être accordée, puisque les nouvelles installations n'étaient pas situées dans une zone défavorisée au sens des dispositions de l'article 92, paragraphe 3.
It then asserted that the investment premium granted to Comepor when the firm moved should not have been granted, since the new plant was not located in a depressed area as defined in Article 92(3).