Vertaling van "transferts d'armes internationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les questions touchant les transferts d'armes internationaux
Group of Governmental Experts to Consider Aspects of International Arms Transfers

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949 and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts (Protocol I)

Protocole additionel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux
Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts

Protocole relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux
Protocol Relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts

transferts financiers internationaux
worldwide financial transfers

transferts internationaux d'armes, d'équipements de sécurité ou de compétences
international tranfers of arms, security equipment and training

transfert d'armes conventionnelles
transfer of conventional arms

registre des transferts d'armes conventionnelles des Nations Unies
UN register of conventional arms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. fait observer que la corruption dans le commerce des armes représente une grande partie de la corruption existant dans les transactions internationales; salue le traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013, qui fixe des normes contraignantes communes et des critères d'analyse des transferts d'armes internationaux; se félicite de l'engagement des États membres à signer le traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais et les appelle à jouer également un rôle de premier plan dans les efforts des Nations Unies aux fins de la ratification et de la mise en œuvre rapides du traité sur le commerce des armes par tous les États membres des Nations Unies; encourage l'Union à garantir une surveillance accrue des exportations de fabricants d'armes européens et à lutter contre l'opacité dans le secteur du commerce des armes, en particulier pour ce qui est du recours aux intermédiaires et des compensations économiques ou industrielles, conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires;
51. Points out that corruption in the arms trade represents a large proportion of the corruption present in global transactions; welcomes the Arms Trade Treaty (ATT) adopted by the UNGA on 2 April 2013 establishing common binding standards and criteria to assess international weapons transfers; welcomes the commitment of the Member States to sign the Arms Trade Treaty at the earliest possible date, and calls on them to take a lead as well in the UN efforts for the rapid ratification and implementation of the International Arms Treaty by all UN member states; encourages the EU to ensure greater vigilance in relation to European arms manufacturers’ exports and to combat opaqueness in the arms trade sector, especially in relation to the use of intermediaries and economic/industrial offsets, in line with the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment;

centraliser, dans le système mondial de gestion des informations, la documentation pertinente existante sur les transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d'armement, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles et au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC, les textes des instruments nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que les rapports vérifiés sur les transferts illicites d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillis par les groupes de surveillance des sanctions des Nations unies, les organisations de la société civile et les médias internationaux,
centralising existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition in the global information-management system, including national arms-export reports, country reports to the UN Conventional Arms Register and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the texts of national, regional and international instruments, and verified reports of illicit SALW and other illicit conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions-monitoring groups, civil-society organisations and the international news media,

d'héberger, par pays et à l'échelle mondiale, la documentation existante stratégiquement utile en matière de transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d'armes, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les armes conventionnelles et au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le texte des instruments nationaux, régionaux et internationaux applicables en la matière, ainsi que les informations vérifiées sur les transferts illicites d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes chargés de contrôler l'application des sanctions des Nations unies, par les organisations de la société civile et par les médias internationaux;
host, by country and globally, existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition, including national arms-export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the text of relevant national, regional and international instruments, and verified reports of illicit SALW and other conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions-monitoring groups, civil-society organisations and the international news media;

Au fur et à mesure que les enquêtes voyaient leur champ d'action s'étendre et prenaient de l'ampleur, iTrace est progressivement devenu un outil indispensable pour: a) générer des informations susceptibles d'engendrer des actions pour lutter contre les transferts d'armes illicites vers des régions en conflit, notamment vers certaines régions intéressant les États membres de l'UE; b) permettre de comprendre en temps réel le commerce illicite des armes au niveau mondial; c) décrire plus précisément le phénomène du détournement afin de permettre aux autorités chargées du contrôle des exportations dans l'UE de mieux évaluer le risque de détournement avant une exportation; et d) faciliter l'échange d'information entre organismes des Nations unies et autres organes internationaux, régionaux et nationaux entre lesquels les liens sont par ailleurs ténus.
As the scope and scale of investigations have intensified, iTrace has become a progressively vital tool in: a) generating policy-actionable information on illicit weapon transfers into conflict regions, notably in specific regions of EU Member States' concern; b) enabling real-time understanding of the global illicit trade in weapons; c) profiling diversion to enhance the capacity of EU export-control authorities to assess diversion risks prior to export; and d) facilitating information-sharing across otherwise weakly connected UN, international, regional, and national bodies.

centraliser dans le système mondial de gestion des informations la documentation pertinente existante sur les transferts d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d’armement, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les transferts d’armes conventionnelles et au programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC, les textes des instruments nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que les informations sur les transferts illicites d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes de surveillance des sanctions des Nations unies, les organisations de la société civile et les médias internationaux,
centralising existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition in the global information management system, including national arms export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the texts of national, regional and international instruments, and reports of illicit SALW and other illicit conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions monitoring groups, civil society organisations and the international news media,

d’héberger, par pays et à l’échelle mondiale, la documentation existante stratégiquement utile en matière de transferts d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d’armes, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les armes conventionnelles et au programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le texte des instruments nationaux, régionaux et internationaux applicables en la matière, ainsi que les informations sur les transferts illicites d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes chargés de contrôler l’application des sanctions des Nations unies, par les organisations de la société civile et par les médias internationaux;
host, by country and globally, existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition, including national arms export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the text of relevant national, regional and international instruments; and reports of illicit SALW and other illicit conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions monitoring groups, civil society organisations and the international news media;

20. souligne et accueille favorablement l'interdiction explicite par le traité du transfert d'armements conventionnels spécifiques, dont les armes légères, si un tel transfert ne respecte pas des sanctions et, notamment, des embargos sur les armes imposés en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, s'il est contraire aux obligations internationales conclues par l'État exportateur dans le cadre d'accords internationaux, en particulier les accords relatifs au transfert ou au trafic illégal d'armements conventionnels, et s'il est admis que les armements et pièces exportées risquent d'être utilisés pour des génocides, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des attaques contres des civils;
20. Underlines and welcomes the fact that the treaty specifically prohibits the transfer of specified conventional weapons, including small arms and weapons, if it violates sanctions and in particular arms embargoes imposed under Chapter VII of the UN Charter, if it contravenes the exporting state’s international obligations under its international agreements, in particular those relating to the transfer of, or illicit trafficking in, conventional arms, and if there is knowledge that the exported arms and items have the potential to be used for genocide, crimes against humanity, war crimes, and attacks against civilians;

11. demande que, dans le TCA, il soit rappelé aux États parties que toutes les décisions de transferts d'armes devraient se prendre dans le respect plein et entier de leurs engagements internationaux existants, notamment dans le respect du droit international en matière de droits de l'homme ainsi que du droit international humanitaire et conformément à la charte des Nations unies, y compris aux sanctions et aux embargos sur les armes prononcés par les organisations régionales et le Conseil de sécurité des Nations unies; estime que les États parties ne devraient pas procéder à des transferts internationaux d'armes vers des pays où il existe un risque important que ces armes servent à commettre ou à faciliter de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme ou du droit international humanitaire, telles que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre;
11. Calls for the ATT to remind States Parties that all decisions to transfer arms should be fully consistent with their international commitments, in particular with regard to international human rights law, international humanitarian law and in accordance with the United Nations Charter, including the sanctions and arms embargoes of regional organisations and the UN Security Council; takes the view that States Parties should not transfer arms to countries where there is a substantial risk that they would be used to commit or facilitate serious violations of international human rights law and international humanitarian law, including genocide, crimes against humanity and war crimes;

12. demande que l'embargo sur les armes soit respecté et qu'un mécanisme efficace soit mis en place pour contrôler les transferts d'armes internationaux et nationaux;
12. Calls for the arms embargo to be respected and for effective arrangements to be instituted to control international and national arms shipments;

Les limitations expresses aux transferts d’armes en cas de violation des obligations qui découlent du droit international, dans les cas par exemple de violation des embargos des Nations unies sur les armes, du droit coutumier, des traités internationaux qui lient les parties contractantes ou de non-respect des interdictions internationales qui touchent certaines armes telles que les mines terrestres antipersonnel, les limitations aussi aux transferts fondés sur l’usage, lorsque, par exemple, il est porté à la connaissance d’une partie contractante que les armes transférées risquent d’être utilisées en totale violation du droit humanitaire international ou des droits de l’homme pour commettre un génocide ou des crimes contre l’humanité.
The explicit restrictions on arms transfers where there is a breach of obligations under international law, in the case, for example, of breaches of UN arms embargos, of customary law, of international treaties between the contracting parties or where there is a failure to observe international prohibitions on certain weapons, such as anti-personnel land mines, the restrictions, too, on transfers based on use where, for example, it is brought to a contracting party’s notice that the arms being transferred are likely to be used in complete violation of international humanitarian law or of human rights for the commission of genocide or crimes against humanity.