Traduction de «transferts courants officiels paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transferts courants officiels, paiements
official current transfers,payments

transferts courants officiels, nets
official current transfers,net

transferts courants officiels, recettes
official current transfers,receipts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle inclut les transferts courants transfrontaliers, les paiements de pension versés à des Canadiens par des gouvernements étrangers, par exemple; ou les paiements de sécurité sociale versés par le Canada à des non-résidents qui ont déménagé aux États-Unis.
It is current transfers going across borders; pension payments from foreign governments, for example, received by Canadians; or social security payments from Canada going to non-residents who have moved to the United States.

Présentement, en vertu de la Politique sur les paiements de transfert, les ministères fédéraux doivent, lorsque les programmes de paiements de transfert soutiennent des activités au profit des membres des deux communautés de langue officielle, s'assurer que leur conception et mise en œuvre respectent les obligations du gouvernement du Canada selon la partie VII de la Loi sur les langues officielles et que les services et les avantages seront accessibles dans les deux langues officielles.
Currently, in accordance with the Policy on Transfer Payments, federal departments must, when transfer payment programs support activities that benefit both official-language communities, ensure that their design and implementation meet the Government of Canada's obligations under Part VII of the Official Languages Act and that the services and benefits will be accessible in both official languages.

Quant aux paiements et aux transferts internationaux concernant les transactions courantes en rapport avec les engagements spécifiques pris en vertu du GATS, ils ne doivent pas faire l'objet de restrictions sauf en cas de difficultés de balance de paiements et sous certaines conditions.
International transfers and payments for current transactions relating to specific commitments entered into under the GATS, must not be restricted except in cases of balance-of-payments difficulties and under certain circumstances.

[9] BG: il existe un système non discriminatoire de contrôle des changes sur les transferts et les paiements relatifs aux transactions courantes: i) limiter les exportations et importations de devises nationales et étrangères sous forme de liquidités; ii) limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; iii) donner aux salariés étrangers la possibilité d'acquérir des devises à hauteur de 70 % de la rémunération de leur travail; iv) réserver aux seules banques le soin d'effectuer les paiements et transferts à l'étranger en devise étrangère; v) subordonner les transferts unilatéraux à l'autorisation de la BNB; vi) exiger que les paiements sur le territoire de la République de Bulgarie soient effectués en levs bulgares.
[9] BG: there is a non-discriminatory system of foreign exchange controls over transfers and payments related to current transactions: (i) limitations on exports and imports of national or foreign currency in cash; (ii) limitations on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes; (iii) foreign employees may purchase foreign currency up to 70 per cent of their labour remuneration; (iv) payments and transfers abroad in foreign currency are to be effected by banks; (v) unilateral transfers require the permission of BNB; (vi) payments on the territory of the Republic of Bulgaria are to be effected in BGL.

[10] BG: il existe un système non discriminatoire de contrôle des changes sur les transferts et les paiements relatifs aux transactions courantes: i) limitations des exportations et importations de devises nationales et étrangères sous forme de liquidités; ii) restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents; iii) donner aux salariés étrangers la possibilité d'acquérir des devises à hauteur de 70 % de la rémunération de leur travail; iv) réserver aux seules banques le soin d'effectuer les paiements et transferts à l'étranger en devise étrangère; v) subordonner les transferts unilatéraux à l'autorisation de la BNB; vi) exiger que les paiements sur le territoire de la République de Bulgarie soient effectués en levs bulgares.
[10] BG: there is a non-discriminatory system of foreign exchange controls over transfers and payments related to current transactions: (i) limitations on exports and imports of national or foreign currency in cash; (ii) limitations on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes; (iii) foreign employees may purchase foreign currency up to 70 per cent of their labour remuneration; (iv) payments and transfers abroad in foreign currency are to be effected by banks; (v) unilateral transfers require the permission of BNB; (vi) payments on the territory of the Republic of Bulgaria are to be effected in BGL.

| Régime de change [6] [7] [8] [9] 1), 2), 3), 4)BG: les paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l'État [10].1), 2)SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.
| Exchange regime [6], [7], [8], [9]: (1), (2), (3), (4)BG: payments and transfers abroad require the authorisation of the Bulgarian National Bank when related to investments and state or state-guaranteed loans. [10](1), (2)SK: in relation to current payments, limitation on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes.In relation to capital payments, foreign exchange authorisation required for acceptance of financial credits from foreign subjects, direct capital investments abroad, acquisition of real estate abroad and purchase of foreign securities.

Question n 204 Mme Dawn Black: En ce qui concerne le traitement des détenus en Afghanistan: a) quand le Canada s’est-il vu accorder officiellement l’accès aux installations de détention de Kandahar la première fois; b) combien y avait-il d’agents du Service correctionnel du Canada (SCC) à Kandahar en août 2005, et quel a été leur nombre depuis, pour chaque mois; c) le SCC a-t-il ordonné à ses agents de surveiller en particulier les détenus capturés par les Canadiens et confiés aux autorités afghanes et, dans l’affirmative, de quelle façon; d) quel type d'enquête a été entamée par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes après la publication d’allégations de torture dans le « Globe and Mail » du lundi 23 avril 2007, et quand a-elle débuté; e) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes depuis la signature le 18 décembre 2005 de l’« Entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et le ministère de la Défense de la République islamique d'Afghanistan »; f) quand il y a transfert de détenus aux autorités afghanes et traitement de documents de transfert, comment le quartier général de la Défense nationale, le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et le ministre de la Défense nationale en sont-ils informés, respectivement; g) quand des renseignements divulgués dans des rapports du ministère des Affaires étrangères à partir de 2002, et selon lesquels la torture et les traitements inhumains étaient chose courante dans les prisons afghanes, ont-ils été rendus publics et quand i) le ministre actuel et les anciens ministres des Affaires étrangères en ont-ils été informés, ii) le ministre actuel et les anciens ministres de la Défense en ont-ils été informés, iii) le premier ministre actuel et les anciens premiers ministres en ont-ils été informés; h) quand les négociations au sujet de l’accord sur l’accès aux détenus annoncé par le ministre de la Défense nationale le mercredi 25 avril 2007 ont-elles débuté, et i) ...
Question No. 204 Ms. Dawn Black: With regard to detainee handling in Afghanistan: (a) at what time was Canada first granted formal access to Afghan monitor detention facilities in Kandahar; (b) how many Correctional Service of Canada (CSC) officers were in Kandahar in August 2005, and what was the number for each month since; (c) did CSC direct their officers to specifically monitor detainees taken by Canadians and held in Afghan custody, and, if so, what form did that direction take; (d) what type of investigation was begun by the Department of National Defence and the Canadian Forces following the publishing of reports of torture in the Globe and Mail on Monday, April 23, 2007, and when was it commenced; (e) what is the number of detainees transferred to Afghan custody since the signing of the December 18, 2005, “Arrangement for the Transfer of Detainees Between the Canadian Forces and the Ministry of Defence of the Islamic Republic of Afghanistan”; (f) following the processing of transfer documents and the release of a detainee to Afghan authorities, how are National Defence Headquarters, the Chief of the Defence Staff (CDS) and the Minister of National Defence informed of this transfer respectively; (g) when was information about the Department of Foreign Affairs country reports, starting in 2002, describing torture and inhumane treatment in Afghan prisons as “common”, first released outside of the Department and when were i) the current and previous Foreign Affairs Ministers made aware, ii) the current and previous Defence Ministers made aware, iii) the current and previous Prime Ministers made aware; (h) when were negotiations begun on the arrangement for monitoring access announced by the Minister of National Defence on Wednesday April 25, 2007, and i) when were negotiations concluded, ii) when was the CDS made aware of the arrangement, iii) when was the Minister of Foreign Affairs made aware of the arrangement, iv) when was the Prime Minister made awa ...

Déficit des paiements courants(% du PIB, transferts officiels exclus)
(% of GDP, excluding official transfers)

PAIEMENTS COURANTS ET CAPITAUX A quelques exceptions près, le transfert de paiements et de capitaux est libre, notamment s'il est lié à des opérations commerciales ou à des investissements directs.
CURRENT PAYMENTS AND CAPITAL Apart from a few exceptions, the transfer of payments and capital will be unrestricted, particularly where it is linked to trade deals or direct investments.

EN CONSEQUENCE , LES ETATS MEMBRES ACCORDENT TOUTE AUTORISATION DE CHANGE REQUISE POUR LE TRANSFERT DE CES PAIEMENTS ; LES ETATS MEMBRES ASSURENT LES TRANSFERTS DE CES PAIEMENTS SUR LA BASE DES COURS DE CHANGE PRATIQUES POUR LES PAIEMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS COURANTES .
MEMBER STATES SHALL THEREFORE GRANT ALL FOREIGN EXCHANGE AUTHORISATIONS NEEDED FOR THE TRANSFER OF SUCH PAYMENTS ; MEMBER STATES SHALL ENABLE SUCH TRANSFERS TO BE MADE ON THE BASIS OF EXCHANGE RATES RULING FOR PAYMENTS ON CURRENT TRANSACTIONS .