Traduction de «transferts aient lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lieu de transfert
transfer locus

comptes donnant lieu à des transferts automatiques
automatic transfer accounts

lieu de transfert inverse
inverse transfer locus

compte donnant lieu à des transferts automatiques
automatic transfer account

Sous-comité du CCCT/BI chargé du transfert des responsabilités touchant les subventions tenant lieu d'impôts
Subcommittee of TBAC/RP on Devolution of Grants in Lieu of Taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les victimes ont indiqué qu'elles souhaitaient être avisées des transferts et libérations avant qu'ils n'aient lieu.
Victims have indicated their desire to know about transfers and releases prior to their occurrence.

Des procédures de notification et de préparation de rapports gouvernent les échanges de renseignements entre la CCEA et la contrepartie administrative chez l'État partenaire en ce qui concerne les transferts d'articles nucléaires entre le Canada et cet État, que les échanges en cause aient lieu directement ou par l'intermédiaire d'État tiers.
Notification and reporting procedures govern exchanges of information between the AECB and its counterpart organization with respect to nuclear transfers between Canada and its partner, either directly or indirectly through third countries.

L'honorable sénateur Banks propose — Que les audiences publiques sur les premiers intervenants aient lieu à Toronto et que les dépenses suivantes soient payées à même les fonds alloués au comité; et que le président et le vice- président soient autorisés à procéder au transfert de fonds nécessaire:
It was moved by the Honourable Senator Banks, — That public hearings on first responders be held in Toronto and that the following project costs come from existing funds allotted to the Committee and, — That the Chair and Deputy Chair seek authority to transfer the necessary funds:

Afin que de tels transferts aient lieu, l'UE et les États membres doivent réexaminer les incitations données à leurs entreprises et à leurs institutions en vue de promouvoir et d'encourager l'innovation et les transferts de technologie au bénéfice des PMD.
For such transfers to happen, the EU and its Member States must revisit the incentives provided to their enterprises or institutions for the purpose of promoting and encouraging innovation and technology transfer to the benefit of LDCs.

Les États membres devraient encourager les transferts volontaires en fournissant les informations appropriées aux demandeurs et veiller à ce que les transferts contrôlés ou sous escorte aient lieu dans des conditions humaines, dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine, ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant et en tenant le plus grand compte de l’évolution de la jurisprudence en la matière, en particulier pour ce qui est des transferts pour des raisons humanitaires.
Member States should promote voluntary transfers by providing adequate information to the applicant and should ensure that supervised or escorted transfers are undertaken in a humane manner, in full compliance with fundamental rights and respect for human dignity, as well as the best interests of the child and taking utmost account of developments in the relevant case law, in particular as regards transfers on humanitarian grounds.

Si les transferts vers l’État membre responsable s’effectuent sous la forme d’un départ contrôlé ou sous escorte, les États membres veillent à ce qu’ils aient lieu dans des conditions humaines et dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine.
If transfers to the Member State responsible are carried out by supervised departure or under escort, Member States shall ensure that they are carried out in a humane manner and with full respect for fundamental rights and human dignity.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.

Les États membres devraient encourager les transferts volontaires et veiller à ce que les transferts contrôlés ou sous escorte aient lieu dans des conditions humaines, dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine.
Member States should promote voluntary transfers and should ensure that supervised or escorted transfers are undertaken in a human manner, in full respect for fundamental rights and human dignity.

Compte tenu du niveau escompté de la croissance des exportations, qui devrait être forte mais non plus spectaculaire comme ces derniers temps, la croissance réelle de la demande intérieure devrait pour sa part s'établir au même niveau que celle du PIB réel, soit environ 6% en 2003-2004, en supposant que les transferts communautaires prévus aient bien lieu.
Given the projected growth in exports, which is assumed to be high but not as spectacular as in the recent past, real domestic demand growth is expected to be at par with real GDP growth and reach approximately 6 percent in 2003-2004, assuming that EU transfers are forthcoming.