Traduction de «transferts acceptés seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis d'acceptation de la cession d'une dette de la couronne ou d'une procuration [ Avis d'acceptation du transfert d'une dette de la couronne ou d'une procuration ]
Notice of Acceptance of the Assignment of a Crown Debt or a Power of Attorney

Acceptation par la Couronne fédérale du transfert d'administration
General Transfer and Acceptance of Administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les mesures supposant des transferts directs en faveur d’un intermédiaire financier ou un coïnvestissement par ce dernier peuvent constituer des aides sauf si ces transferts ou ces coïnvestissements sont effectués à des conditions qui seraient acceptables pour un opérateur économique classique en économie de marché.
However, measures involving direct transfers to, or co-investment by, a financial intermediary may constitute aid unless such transfers or co-investments are made on terms which would be acceptable to a normal economic operator in a market economy.

Toutefois, des mesures d'ordre fiscal ou autres, impliquant des transferts directs en faveur d'un véhicule d'investissement ou d'un fonds existant qui regroupe un grand nombre d'investisseurs différents et qui se présente comme une entreprise indépendante, peuvent constituer une aide, à moins que l'investissement ne soit effectué à des conditions qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché et qu'il ne confère par conséquent aucun avantage au bénéficiaire.
However, measures such as fiscal measures or other measures involving direct transfers in favour of an investment vehicle or an existing fund with numerous and diverse investors with the character of an independent enterprise may constitute aid unless the investment is made on terms which would be acceptable to a normal economic operator in a market economy and therefore provide no advantage to the beneficiary.

Cette tendance s'est également confirmée dans l'hypothèse où tous les transferts acceptés seraient effectués, bien qu'avec un impact nettement plus grand dans le cas de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie (augmentation d'environ 40 %).
Such a trend was also confirmed in the hypothetical case where all accepted transfers would be carried out, though with a much higher impact in the case of Hungary, Poland and Slovakia (increase of around 40%).

44. estime que le transfert du transport des marchandises de la route à la navigation maritime de courte distance et la navigation intérieure peut constituer un élément important de la stratégie mise en place par l'UE pour remplir les engagements découlant du protocole de Kyoto en matière de protection du climat; attire l'attention sur le fait que dans les transports maritimes, de nouvelles améliorations des coefficients d'émissivité seraient tout à fait possibles sur le plan technique et s'avèrent même indispensables dans la perspective d'une réduction des émissions de dioxyde de soufre; rappelle que dans certaines villes portuaires, les niveaux de dioxyde de soufre acceptables émanant de navires mouillant dans le port ont déjà été dépassés; considère qu'un premier pas consisterait à inciter les navires à utiliser des carburants à basse teneur en soufre par le biais d'une modulation des taxes portuaires; demande à la Commission de présenter dans les plus brefs délais une proposition à ce propos, afin de parvenir, dans le domaine des transports maritimes également, à une internalisation des coûts externes, et lui demande d'encourager dans ce contexte également d'autres projets à caractère novateur relatifs aux installations portuaires en vue de réduire les émissions;
44. Considers that switching freight transport from roads to short sea shipping and inland waterways can play an important part in the EU strategy for meeting climate protection obligations under the Kyoto Protocol; points out that, in the maritime transport sector, further improvements in emissions are technically entirely feasible, and are, in fact, essential with regard to reducing sulphur dioxide emissions; notes that in some port towns and cities acceptable levels of sulphur dioxide emanating from vessels lying at anchor have already been exceeded; considers that an initial step would be to give vessels incentives to use low sulphur fuels by grading port charges; calls on the Commission to put forward as soon as possible a relevant proposal with a view to implementing the internalisation of external costs in the maritime transport sector and, in this connection, also to support other innovative port projects for reducing emissions;

Dans l'hypothèse d'un transfert de 2 millions d'euros, par exemple, sur la ligne, en 2002, quelle qu'en soit la source, les crédits budgétaires prévus dans l'exercice 2003 seraient par conséquent ramenés à 7 036 220 €, soit une somme acceptable.
If there were to be a transfer of, say, €2 m to the item, from whatever source, in 2002, the 2003 Budget provision would be reduced accordingly, to €7 036 220. This would be an acceptable sum.

La Commisison a précisé qu'en règle générale, une interdiction d'utiliser le savoir-faire après expiration de l'accord ne restreint pas la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité instituant la CEE. S'il en était autrement, tout transfert de technologie serait nécessairement de nature permanente, condition que peu d'entreprises seraient disposées d'accepter pour diffuser leur savoir-faire.
The Commission has made it clear that, as a rule, a post-term use ban is not restrictive of competition in the meaning of Article 85(1) of the Treaty, since otherwise any transfer of technology would necessarily be a permanent one, a condition under which few companies would be prepared to disseminate their know-how.

Les enjeux importants sur le plan de la transition à une société céréalière seraient, selon les auteurs, la nécessité de compter sur un capital considérable pour acquérir des actifs matériels (ce capital ne pourrait être obtenu que par des transferts gouvernementaux ou la perception de droits sur les livraisons) et la capacité de la Commission à conserver une structure de coûts et un niveau d’endettement acceptables au cours de sa transformation.
Significant transitional issues identified with the transition to a grain company include the need for considerable capital to acquire physical assets (such capital would have to be provided either by government transfers or by levies on deliveries), and the CWB’s ability to maintain a sustainable cost structure and debt load during its transformation.