Vertaling van "transfert à des conditions de faveur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfert à des conditions de faveur
concessional transfer

prêt à des conditions de faveur [ prêt à des conditions avantageuses | prêt de faveur | prêt à des conditions libérales | prêt assorti de conditions libérales | prêt concessionnel | prêt à conditions de faveur ]
soft loan [ concessional loan | soft-term loan ]

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

transferts de sécurité sociale en faveur des chômeurs
social transfers paid to the unemployed

assistance à des conditions de faveur | assistance à des conditions privilégiées | assistance à des conditions libérales
concessional assistance

aide à des conditions de faveurs [ aide à des conditions favorables | aide à des conditions libérales | aide concessionnelle ]
concessionary aid [ concessional aid ]

assistance à des conditions de faveur | assistance à des conditions libérales | assistance à des conditions privilégiées
concessional assistance

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

importations à des conditions de faveur
concessional imports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[31] Une aide d'Etat consiste en un transfert direct aux entreprises sous la forme de subventions, d'exemptions fiscales, de participation au capital, de prêts à des conditions de faveur, de différés d'impôt et de garanties, calculé de façon à harmoniser les données de la composante formée par l'aide d'Etat dans un indicateur commun comparable d'un pays à l'autre.
[31] State aid is considered as direct transfers to enterprises under the form of grants, tax exemptions, equity participation, soft loans, tax deferrals and guarantees calculated so as to harmonise the state aid component data into a common comparable indicator across countries.

L'autorité compétente qui a effectué le transfert initial devrait aussi pouvoir assortir le transfert ultérieur de conditions particulières.
The competent authority that carried out the original transfer should also be able to subject the onward transfer to specific conditions.

Il convient que les États membres déterminent le type approprié de licence de transfert pour les produits ou catégories de produits liés à la défense, pour chaque type de transfert, et les conditions dont il convient d’assortir chacune des licences de transfert, compte tenu de la sensibilité des transferts.
Member States should determine the suitable type of transfer licence for defence-related products or categories of defence-related products for each type of transfer, and which terms and conditions should be attached to each transfer licence, taking into account the sensitivity of the transfer.

Une demande peut couvrir plus d'un transfert, dans les conditions établies à l'article 6, paragraphe 2.
The application may be sent in respect of more than one shipment, under the conditions set out in Article 6(2).

3. Une seule autorisation peut porter sur plusieurs transferts, lorsque les conditions fixées à l'article 6, paragraphe 2, sont remplies.
3. A single authorisation may cover more than one shipment, where the conditions set out in Article 6(2) are met.

L'accès aux technologies, y compris les technologies protégées par des droits de propriété intellectuelle, et leur transfert, comme indiqué aux points i) et ii), aux pays en développement qui sont parties contractantes, en particulier aux pays les moins avancés et aux pays en transition, sont assurés et/ou facilités à des conditions justes et les plus favorables, en particulier dans le cas des technologies utilisées à des fins de conservation, ainsi que des technologies destinées aux agriculteurs des pays en développement et plus particulièrement les pays les moins avancés et les pays en transition, y compris à des conditions de faveur et préférentielles, s'il en a été ainsi mutuellement convenu, notamment grâce à des partenariats de recherche-développement dans le cadre du système multilatéral.
Access to and transfer of technology as referred to in (i) and (ii) above, including that protected by intellectual property rights, to developing countries that are Contracting Parties, in particular least developed countries, and countries with economies in transition, shall be provided and/or facilitated under fair and most favourable terms, in particular in the case of technologies for use in conservation as well as technologies for the benefit of farmers in developing countries, especially in least developed countries, and countries with economies in transition, including on concessional and preferential terms where mutually agreed, inter alia, through partnerships in research and development under the Multilateral System.

Mécanisme financier de la CCNUCC: l'article 11 de la convention définit un mécanisme chargé de fournir des ressources financières aux pays en développement sous forme de dons ou à des conditions de faveur, notamment pour le transfert de technologie.
Financial mechanism of the UNFCCC: Article 11 of the Convention defines a mechanism for the provision of financial resources to developing countries on a grant or concessional basis, including for the transfer of technology.

considérant que la présente directive comprend dans son champ d'application les munitions, mais uniquement en ce qui concerne les règles relatives au contrôle des transferts ainsi qu'aux dispositions qui y sont liées; que, les munitions faisant l'objet de transferts dans des conditions analogues aux armes, il convient de soumettre les transferts de munitions à des dispositions analogues à celles applicables aux armes, telles que prévues par la directive 91/477/CEE, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes(6) ;
Whereas the scope of this Directive covers ammunition, but only as regards the rules governing controls on transfers and the associated arrangements; whereas, since ammunition is transferred under conditions similar to those under which arms are transferred, transfers of ammunition should be governed by provisions similar to those applicable to arms, as set out in Directive 91/477/EEC of 18 June 1991 on control of the acquisition and possession of weapons(6) ;