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Agent comptable des transferts
Agent de transfert
Agent de transferts
Agent des transferts
Baie de Guantanamo
Cession de propriété
Connexion directe
Connexion en transfert
Dispositif de transfert vers une machine à affranchir
Service complémentaire de transfert vers l'arrière
Technicienne de la transplantation d'embryons animaux
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Technicienne du transfert embryonnaire animal
Transfert
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Transfert de propriété
Transfert de risques
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Transfert financier
Transfert monétaire
Transfert sur occupation

Vertaling van "transfert vers guantánamo " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
service complémentaire de transfert vers l'arrière

backward direction facility


dispositif de transfert vers une machine à affranchir

franking machine link




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transfer agent


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through-connect | through-connection


transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]

capital transfer [ financial transfer ]




transfert de risques | transfert du risque

passing on risk | risk transfer | transfer of risk


cession de propriété | transfert de propriété

document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
B. considérant qu'Abd al-Nashiri est détenu aux États-Unis depuis bientôt neuf ans et que, bien que son nom ait été inscrit sur un acte d'accusation présenté devant un tribunal fédéral américain quelques mois seulement après son arrestation en 2002, il n'a pas comparu sans attendre devant une autorité judiciaire ni été traduit sans délai excessif devant un tribunal, ainsi que l'exige le droit international, mais qu'il a été au contraire détenu secrètement, jusqu'à son transfert à Guantánamo en 2006,

B. whereas al-Rahim al-Nashiri has been in US custody for nearly nine years, and whereas, despite being named in an indictment submitted to a US federal court only months after his arrest in 2002, he was not brought promptly before a judicial authority and brought to trial without undue delay, as required by international law, and was instead detained in secret until being transferred to Guantánamo in 2006,


B. considérant qu'Abd al-Nashiri est détenu aux États-Unis depuis bientôt neuf ans et que, bien que son nom ait été inscrit sur un acte d'accusation présenté devant un tribunal fédéral américain quelques mois seulement après son arrestation en 2002, il n'a pas comparu sans attendre devant une autorité judiciaire ni été traduit sans délai excessif devant un tribunal, ainsi que l'exige le droit international, mais qu'il a été au contraire détenu secrètement, jusqu'à son transfert à Guantánamo en 2006,

B. whereas al-Rahim al-Nashiri has been in US custody for nearly nine years, and whereas, despite being named in an indictment submitted to a US federal court only months after his arrest in 2002, he was not brought promptly before a judicial authority and brought to trial without undue delay, as required by international law, and was instead detained in secret until being transferred to Guantánamo in 2006,


B. considérant qu'Abd al-Nashiri est détenu aux États-Unis depuis bientôt neuf ans et que, bien que son nom ait été inscrit sur un acte d'accusation présenté devant un tribunal fédéral américain quelques mois seulement après son arrestation en 2002, il n'a pas comparu sans attendre devant une autorité judiciaire ni été traduit sans délai excessif devant un tribunal, ainsi que l'exige le droit international, mais qu'il a été au contraire détenu secrètement, jusqu'à son transfert à Guantánamo en 2006,

B. whereas al-Rahim al-Nashiri has been in US custody for nearly nine years, and whereas, despite being named in an indictment submitted to a US federal court only months after his arrest in 2002, he was not brought promptly before a judicial authority and brought to trial without undue delay, as required by international law, and was instead detained in secret until being transferred to Guantánamo in 2006,


25. insiste pour que l'enquête soit poursuivie en vue de clarifier le rôle que des soldats américains faisant partie de la force de stabilisation (SFOR) sous l'égide de l'OTAN auraient joué dans l'enlèvement et le transfert vers Guantánamo Bay de six ressortissants et/ou résidents bosniaques d'origine algérienne, malgré une décision provisoire et contraignante contraire de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-et-Herzégovine et la décision rendue par la Cour suprême de Bosnie de remettre les suspects en liberté, comme l'a confirmé Manfred Nowak, qui était à l'époque membre de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-Herz ...[+++]

25. Urges that investigations be continued to clarify the role of US soldiers, who were part of the NATO-led Stabilisation Force (SFOR), in the abduction and transfer to Guantánamo Bay of six Bosnian nationals and/or residents of Algerian origin, contrary to a binding interim decision by the Human Rights Chamber for Bosnia and Herzegovina and despite the decision by the Bosnian Supreme Court to release the suspects, as testified by Manfred Nowak, who was a member of the Human Rights Chamber for Bosnia-Herzegovina at that time; calls ...[+++]


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25. insiste pour que l'enquête soit poursuivie en vue de clarifier le rôle que des soldats américains faisant partie de la force de stabilisation (SFOR) sous l'égide de l'OTAN auraient joué dans l'enlèvement et le transfert vers Guantánamo Bay de six ressortissants et/ou résidents bosniaques d'origine algérienne, malgré une décision provisoire et contraignante contraire de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-et-Herzégovine et la décision rendue par la Cour suprême de Bosnie de remettre les suspects en liberté, comme l'a confirmé Manfred Nowak, qui était à l'époque membre de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-Herz ...[+++]

25. Urges that investigations be continued to clarify the role of US soldiers, who were part of the NATO-led Stabilisation Force (SFOR), in the abduction and transfer to Guantánamo Bay of six Bosnian nationals and/or residents of Algerian origin, contrary to a binding interim decision by the Human Rights Chamber for Bosnia and Herzegovina and despite the decision by the Bosnian Supreme Court to release the suspects, as testified by Manfred Nowak, who was a member of the Human Rights Chamber for Bosnia-Herzegovina at that time; calls ...[+++]


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