Vertaling van "transfert unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3
Direct Transfer of a Single Amount Under Subsection 147(19) or Section 147.3

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

instruction unique, donnée unique [ flux d'instructions uniques appliquées à des données uniques ]
single instruction, single data [ single instruction stream-single data ]

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

connexion directe | connexion en transfert | transfert | transfert direct | transfert sur occupation
through-connect | through-connection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans les cas non couverts par le point b), les États membres peuvent refuser un transfert uniquement lorsqu'il est clairement établi que le nouveau titulaire risque de ne pas pouvoir respecter les conditions applicables au droit d'utilisation;
(c) in cases not covered by point (b), Member States may refuse a transfer only where it is found that there is a clear risk that the new holder would be unable to meet the existing conditions for the right of use;

1. En cas de transfert par lots effectué depuis un donneur d'ordre unique à destination de bénéficiaires dont les prestataires de services de paiement sont établis en dehors de l'Union, l'article 4, paragraphe 1, ne s'applique pas aux transferts individuels regroupés dans ces lots, dès lors que le lot contient les informations visées à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, que ces informations ont été vérifiées conformément à l'article 4, paragraphes 4 et 5, et que les transferts individuels portent le numéro de compte de paiement du donneur d'ordre ou, lorsque l'article 4, paragraphe 3, s'applique, l'identifiant de transaction unique.
1. In the case of a batch file transfer from a single payer where the payment service providers of the payees are established outside the Union, Article 4(1) shall not apply to the individual transfers bundled together therein, provided that the batch file contains the information referred to in Article 4(1), (2) and (3), that that information has been verified in accordance with Article 4(4) and (5), and that the individual transfers carry the payment account number of the payer or, where Article 4(3) applies, the unique transaction identifier.

En ce qui concerne les transferts de fonds effectués depuis un donneur d'ordre unique à destination de plusieurs bénéficiaires qui doivent être envoyés sous forme de lots contenant des transferts individuels depuis l'Union vers l'extérieur de l'Union, il convient de prévoir que ces transferts individuels ne sont accompagnés que du numéro de compte de paiement du donneur d'ordre ou de l'identifiant de transaction unique, ainsi que des informations complètes sur le bénéficiaire, à condition que le lot contienne des informations complètes sur le donneur d'ordre dont l'exactitude est vérifiée et des informations complètes sur le bénéficiaire qui soient entièrement traçables.
As regards transfers of funds from a single payer to several payees that are to be sent in batch files containing individual transfers from the Union to outside the Union, provision should be made for such individual transfers to carry only the payment account number of the payer or the unique transaction identifier, as well as complete information on the payee, provided that the batch file contains complete information on the payer that is verified for accuracy and complete information on the payee that is fully traceable.

- Certes, la mesure sur un an conduira encore à distribuer des droits pour les seuls vitiviniculteurs, mais le transfert unique constituera un transfert de fonds des dotations allouées à la vitiviniculture vers les dotations consacrées aux paiements directs.
- While the one-year measure will still lead to the distribution of entitlements solely to vine-growers, the one-shot transfer will be a transfer of funds from the wine envelopes to the direct payments envelopes.

Pour résoudre ce problème et permettre l'utilisation des quantités pour les ventes directes qui peuvent rester non utilisées dans la réserve nationale, il y a lieu d'autoriser pour la période 2005-2006 un transfert unique des quantités de référence pour les ventes directes vers les livraisons si un nouvel État membre le demande.
In order to solve this problem and to make possible the use of the direct sales quantities that may remain unused in the national reserve, it is appropriate to allow in the 2005/2006 period for a single transfer of the reference quantities for direct sales to the reference quantities for deliveries if requested by a new Member State.

Un déchet transféré dans un transfert unique de déchets, composé d'au moins deux déchets, dans lequel chaque déchet est séparé, ne constitue pas un mélange de déchets;
Waste shipped in a single shipment of wastes, consisting of two or more wastes, where each waste is separated, is not a mixture of wastes;

Un transfert unique de déchets composé d'au moins deux déchets, dans lequel chaque déchet est séparé, ne constitue pas un mélange de déchets;
A single shipment of wastes, consisting of two or more wastes, where each waste is separated, is not a mixture of wastes;

Un transfert unique de déchets composé d'au moins deux déchets, dans lequel chaque déchet est séparé, ne constitue pas un mélange de déchets.
A single shipment of wastes, consisting of two or more wastes, where each waste is separated, is not a mixture of wastes;

Afin de prendre en considération les transferts de terres effectués avant l'application du régime de paiement unique, il est justifié de considérer le transfert d'une exploitation ou d'une partie d'une exploitation et des futurs droits au paiement comme un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement (CE) no 1782/2003, moyennant le respect de certaines conditions, en particulier que le vendeur demande lui-même l’établissement des droits au paiement, dans la mesure où ledit règlement dispose clairement que seuls les bénéficiaires de paiements directs durant la période de référence ont accès au régime.
In order to take into account the transfers of land that have taken place in the period before the application of the single payment scheme, it is justified to consider the transfer of holding or part of it together with the future payment entitlements as a valid transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, subject to certain conditions, in particular the fact that the seller should apply for the establishment of the payment entitlements as far as that Regulation clearly provides that only those who received the direct payment in the reference period have access to the scheme.

3. Un État membre peut exiger du cédant qu'il communique le transfert à l'autorité compétente de l'État membre où le transfert a lieu dans un délai fixé par cet État membre, mais au plus tôt six semaines avant le transfert effectif et compte tenu de la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique.
3. A Member State may require that the transferor shall communicate the transfer to the competent authority of the Member State where the transfer will operate, within a time period to be established by that Member State but not earlier than six weeks before the transfer shall take place and taking into account the last date for lodging an application under the single payment scheme.