Traduction de «transfert soit suspendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de transfert suspendu
ceiling-mounted transfer system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 27 dudit règlement, les États membres peuvent prévoir dans leur droit national que le recours contre la décision de transfert ne suspend pas automatiquement le transfert du demandeur, mais que la personne concernée a la possibilité de demander que l'exécution de la décision de transfert soit suspendue en attendant l'issue de son recours.
In line with Article 27 of that Regulation, Member States may provide in their national law that the appeal against the transfer decision does not automatically suspend the transfer of the applicant but that the person concerned has the opportunity to request a suspension of the implementation of the transfer decision pending the outcome of his or her appeal.

Est-ce qu'on le transfère d'abord et que la plainte est réglée ensuite, ou est-ce que le transfert est suspendu le temps que la plainte soit entendue?
Does the transfer still happen and is the complaint dealt with later on or is the transfer differed until such time as the complaint has been heard?

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 15 h 30 le jeudi 13 décembre 2001 afin d'entendre des témoins pour son étude du projet de loi C-39, Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
That the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources have the power to sit at 3:30 p.m. on Thursday, December 13, 2001, to hear witnesses for its study on Bill C-39, an act to replace the Yukon Act in order to modernize it and implement certain provisions of Yukon Northern Affairs Program Devolution Transfer Agreement, and to repeal and make amendments to other Acts, and that rule 95(4) be suspended in relation thereto.

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 15 h 30 aujourd'hui, afin d'entendre des témoins pour son étude du projet de loi C-39, Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
That the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources have power to sit at 3:30 p.m. today to hear witnesses for its study of Bill C-39, An Act to replace the Yukon Act in order to modernize it and to implement certain provisions of the Yukon Northern Affairs Program Devolution Transfer Agreement, and to repeal and make amendments to other Acts, and that Rule 95(4) be suspended in relation thereto.