Traduction de «transfert serait parfaitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause subordonnant le transfert de propriété au parfait paiement du prix
clause subordinating the transfer of owners hip to payment in full of the price

transfert parfait par délivrance
complete transfer by delivery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a donc quelque chose qui cloche dans votre raisonnement puisque vous semblez supposer que le transfert serait parfaitement efficace de l'impôt sur le revenu des particuliers à l'impôt sur la consommation, mais c'est un exemple qui montre qu'il y aurait un manque à gagner.
So there's a flaw here, in that your discussion sort of assumes that there is a perfectly efficient transfer of personal income tax revenue into consumption tax revenue, but this is an example of where there would be some leakage.

(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

Je suis parfaitement d'accord avec vous que la création d'un transfert destiné à l'enseignement postsecondaire serait un bon moyen d'allouer des fonds à l'éducation dans toutes les provinces et de contribuer à régler le déséquilibre fiscal.
I agree with you 100% that a dedicated transfer would be a good way of getting money to post-secondary education in all of the provinces and a good way of dealing with the fiscal imbalance.

Le ministre des Finances est-il conscient qu'en agissant comme je l'ai dit tantôt, il serait parfaitement irresponsable puisque, d'une part, il réduirait les paiments de transfert pour le financement de l'éducation, de la santé et de l'aide sociale, laissant aux provinces le fardeau additionnel, tout en leur imposant des normes nationales de plus en plus contraignantes dans les circonstances?
Does the Minister of Finance not realize that such actions on his part would be totally irresponsible since he would be reducing transfer payments for education, health and social assistance, leaving the provinces with the extra burden while imposing national standards that are more and more restrictive under the circumstances?