Traduction de «transfert sera réputé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert
date of completion of satisfactory transfer

Choix au sujet des transferts réputés de dépôts admissibles entre centres bancaires internationaux
Election Re: Deemed Transfers of Eligible Deposits Between International Banking Centre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes de cette disposition, le crédit sera réputé octroyé à la date du transfert.
This will essentially deem the appropriation to have occurred as of the date of the transfer.

Si le document uniforme n’est pas rempli et retourné en temps utile, le consentement au transfert sera réputé accordé, sous réserve de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2006/117/Euratom.
Failure to complete and return the standard document by the due time shall be taken as deemed consent to the shipment application, subject to Article 9(2) of Directive 2006/117/Euratom.