Vertaling van "transfert répond bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]
draft transfer of land

répond bien à la barre [ être de bonne gouverne | gouverne bien ]
answers the helm readily [ answers the helm quickly | lively to her helm ]

Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels | Ordonnance sur le transfert des biens culturels [ OTBC ]
Ordinance of 13 April 2005 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Ordinance [ CPTO ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]
Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]

transfert de biens [ transport de biens ]
transfer of property

transfert de valeurs patrimoniales | transfert de biens
transfer of assets | transfer of property

transferts de biens existants
transfers of existing goods

pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété
conveyancing

transferts de biens et services non marchands individuels
transfers of individual non-market goods and services

impôt sur le transfert de biens | droits de mutation
transfer tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les exportations, le fait que les autorités compétentes soient autorisées à demander la preuve que le transfert répond bien aux exigences légales en ce qui concerne les méthodes, les technologies et les normes de traitement des déchets utilisées par les installations de valorisation dans le pays de destination, devrait permettre de mieux combattre les exportations illégales, dont on sait hélas qu'elles sont devenues une activité mafieuse.
As regards exports, the fact that the competent authorities are authorised to request proof that the transfer meets legal requirements in terms of methods, technologies and standards of waste treatment used by recovery facilities in the countries of destination should make it possible to tackle illegal exports more effectively, which, unfortunately, are known to have fallen into the hands of organised crime.

Les députés de l'Alliance se sont joints aux néo-démocrates à la Chambre il y a bien des mois et ont déclaré que la solution au problème consistait à convaincre le gouvernement de rétablir les transferts de fonds afin qu'il y ait suffisamment d'argent pour répondre aux besoins des Canadiens et que nous puissions faire en sorte que notre régime réponde aux besoins croissants et nouveaux dans le domaine de la santé à l'heure actuelle.
Alliance members joined with New Democrats in the House many months ago and said that the solution to the problem was in convincing the government to restore the cash transfer payments so that there would be adequate cash on the table to meet the needs of Canadians so we could shape our system to deal with growing and emerging needs in the health care system today.

Si l'on se tourne vers l'avenir, je sais que le gouvernement est déterminé à accroître ce transfert, ce qui est bien, car cela répond à un vrai besoin.
Looking forward, I know the government is committed to increasing this transfer by additional amounts, and that's fine, because it addresses a key need.

Ce que j'aimerais bien savoir, entre autres, c'est si vous avez le sentiment, au cas où nous décidions par exemple d'augmenter les transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux, si les provinces affecteraient alors les crédits d'une manière qui réponde à vos préoccupations?
One of the things I'd be interested to know is if we were to, for instance, increase the Canada health and social transfer, do you feel the provinces would direct those funds in a way that would help to focus in on your problems?

Bien que ses avantages et coûts ne puissent être analysés sur une base annuelle, l’analyse effectuée en 2007 par TPSGC a conclu que la cession-bail de ces sept immeubles représentait la solution la plus économique et la plus avantageuse pour le Canada sur toute la durée de l’investissement. En plus de fournir des locaux répondant aux besoins des programmes du gouvernement, cette transaction a permis le transfert des risques courus à titre de propriétaire au secteur privé, et le produit de la vente a été utilisé pour financer d’autres programmes et priorités.
While the benefits and costs cannot be analyzed on an annual basis, PWGSC’s 2007 analysis has concluded that the sale-leaseback of the seven buildings represents the lowest cost and best value to Canada over the term of the investment In addition to providing accommodations to meet government program needs, this transaction transferred ownership risks to the private sector, and the proceeds from the sale of the buildings were used to fund other government programs and priorities.

La décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve (5) répond à la nécessité d’une reconnaissance mutuelle immédiate des décisions visant à empêcher toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d’aliénation d’éléments de preuve.
Council Framework Decision 2003/577/JHA of 22 July 2003 on the execution in the European Union of orders freezing property and evidence (5) addresses the need for immediate mutual recognition of orders to prevent the destruction, transformation, moving, transfer or disposal of evidence.

Les stratégies régionales devraient donc privilégier les investissements dans la RDT, l'innovation, le capital humain et l'esprit d'entreprise, en veillant à ce que ces investissements répondent aux besoins de développement économique de la région et à ce qu'il soit possible d'aboutir à des produits, procédés et à des services innovants commercialisables; en augmentant le transfert de technologie et l'échange de connaissance; en favorisant le développement, la diffusion et la pénétration des TIC au sein des entreprises, et en veillant à ce que les entreprises qui souhaitent investir dans des biens et des services à forte valeur ajoutée puissent accéder aux financements.
Regional strategies should thus concentrate on investing in RTD, innovation, human capital and entrepreneurship; ensuring that these investments respond to the economic development needs of the region and that the capacity exists to transform research into marketable product, process and service innovation; enhancing technology transfer and knowledge exchange; promoting the development, dissemination and uptake of ICTs within firms, and ensuring that enterprises willing to invest in high added value goods and services have access to finance.

Étant donné que l'existence de règles fiscales identiques dans chaque État en l'absence de consolidation apporterait moins de bénéfices aux sociétés (des problèmes tels que les prix des transferts subsisteraient), l'élaboration d'une assiette fiscale commune devrait dès lors être suivie par l'élaboration d'une méthode de consolidation comptable, étant donné que celle que fournissent les normes comptables internationales NCI ("IAS") ne sont pas adaptées, tout le monde en convient, aux objectifs fiscaux (de nombreux comptes consolidés incluent les résultats des filiales non européennes, la comptabilité financière ne répondant jamais complètement aux exigences de l'assiette fiscale, en dépit de la standardisation récente des normes comptables nationales) bien que l'usage rendu obligatoire des normes NNIF pour les comptes consolidés, à dater de 2005 (anciennes NCI) pourrait constituer un point de départ neutre pour envisager une assiette fiscale commune.
Since having the same tax rules in each state but without consolidation would provide companies with fewer benefits (issues such as transfer pricing would remain), development of a common tax base should therefore be followed by development of an accounting consolidation method, as the ones provided for in the International Accounting Standards (IAS) are agreed not to be suitable for tax purposes (many of consolidated accounts include the results of non-EU subsidiaries, financial accounting is never going to fully meet the requirements of the tax base, despite recent standardisation of national accounting standards) although compulsory use of International Financial Reporting Standards (IFRS) for consolidated accounts from 2005 onwards (former IAS), could represent a neutral starting point for considering a common tax base.

18. estime qu'il importe que, dans la fourniture de services d'intérêt général tels que les soins de santé, l'enseignement ou la sécurité sociale par des sociétés privées qui les facturent, les autorités concernées puissent imposer des conditions qui répondent aux critères et aux principes généraux des SIG et que ces derniers soient définis à l'échelon européen afin d'éviter que les règles de concurrence n'aient la primauté; considère que dans les relations avec les pays tiers, l'Union européenne doit donner la priorité à la satisfaction des besoins des populations, à la préservation des ressources et à la réduction des inégalités et insiste pour que l'Union européenne fasse prévaloir la reconnaissance des biens et services essentiels dans les négociations commerciales; considère que la Communauté, dans le cadre de sa politique de coopération au développement, doit soutenir l’investissement dans les services essentiels dans les pays en développement, notamment en utilisant les financements communautaires pour attirer des investisseurs du secteur privé, en augmentant les aides consacrées aux pays émergents, ainsi qu’en promouvant, par des incitations financières et du transfert de savoir-faire, les règles de bonne gouvernance indispensables à l’équité et à la qualité des services.
18. Considers it of great importance that the relevant authorities should be able to impose on the provision by private profit-making parties of SGIs, in fields such as health care, education and social security, conditions reflecting the general features and principles of SGIs which need to be defined at European level, so that these cannot be overruled by competition rules; considers that, in its relations with third countries, the European Union should give priority to meeting the needs of their inhabitants, conserving resources and reducing inequality, and insists that the European Union must secure full recognition of essential goods and services in trade negotiations; considers that the Community, in the context of its development cooperation policy, must support investment in essential services in the developing countries, including by using Community funding to attract private sector investors, increasing the aid allocated to emerging countries and promoting, by financial incentives and transfers of know-how, the rules of good government which are essential for fair and high-quality services.