Vertaling van "transfert permettait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

connexion directe | connexion en transfert | transfert | transfert direct | transfert sur occupation
through-connect | through-connection

transfert par arrosage [ transfert par pulvérisation | transfert par vaporisation | transfert en régime surcritique | transfert en pluie ]
spray transfer

agent de transfert d'une succursale | agent local des transferts | agent, agente des transferts pour une succursale
branch transfer agent

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

prix de transfert
transfer pricing

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le transfert permettait de faire échapper Sernam Xpress à l’ordre de récupération de 41 millions d’euros qui pesait sur Sernam SA, et lui permettait de continuer les activités de Sernam SA sans devoir rembourser cette aide et sans devoir respecter les conditions de l’article 3 de la décision Sernam 2.
The transfer enabled Sernam Xpress to elude the recovery order for EUR 41 million imposed on Sernam SA, and enabled it to continue Sernam SA’s activities without having to repay this aid and without having to comply with the conditions of Article 3 of the Sernam 2 Decision.

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;
O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year ;

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;
O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year;

En conclusion, une réduction de la prise en charge des pensions avec un transfert de charge nette à l’État ne respecterait le principe de proportionnalité que si elle permettait une égalisation des conditions de concurrence.
In conclusion, a reduction in the funding of the pensions with a transfer of the net burden to the State would respect the principle of proportionality only if it allowed a level playing field.

Par exemple, il a été dit à plusieurs reprises que l’accord SWIFT, tel qu’il est présenté aujourd’hui à cette Assemblée, permettait le transfert de données en masse.
For example, it has been said on various occasions that the SWIFT agreement, as it now stands in this House, permits the bulk transfer of data.

On sait que ce transfert permettait aux provinces d'assurer la gestion des services, car ce sont elles les gestionnaires des services qui sont offerts aux concitoyens et aux concitoyennes.
We know this transfer allows the provinces to provide services, since they are responsible for managing the services that are offered to the public.

Je crois que lorsque nous avons réduit les paiements de transfert aux provinces et que nous leur avons donné un autre moyen qui leur permettait de trouver autant d'argent, et qui de plus tenait compte des hausses à venir au fil des années, nous avons du même coup donné aux provinces une marge de manoeuvre considérable qui leur permettait de gérer leur système de façon indépendante et sans avoir à compter autant sur les paiements de transfert fédéraux.
It is my view that when we reduced cash transfers to the provinces and handed them another vehicle by which they could raise that much money, plus it took into account increases over the years, we gave the provinces tremendous extra leeway in operating their own systems independently and doing it without as much need for cash transfers from the federal government.

Les provinces ont longtemps déploré la rigidité des conditions rattachées à l'ancien système de transferts, qui ne leur permettait pas de s'adapter aux besoins et aux occasions propres aux différentes régions. Le gouvernement a donc restructuré en un seul transfert l'assemblage de diverses composantes distinctes.
Provinces have long expressed concern that the rigid conditions associated with the previous transfer system did not allow them to meet specific regional needs and opportunities, so the government restructured the previous patchwork system, with its separate targeted components, into a single transfer.

Les députés libéraux ont amendé le projet de loi à trois égards: premièrement, la Chambre des communes devra examiner ces mesures deux ans après leur entrée en vigueur et tous les cinq ans par la suite; deuxièmement, ce transfert de données sera limité aux États-Unis, car la version originale du projet de loi permettait au gouvernement canadien d'ajouter d'autres pays par décret; troisièmement, les transporteurs aériens et les agents de voyage seront tenus en vertu de la loi canadienne d'informer les passagers de ce transfert de données imminent avant que ceux-ci n'achètent leur billet d'avion.
Liberal members have amended the bill in three specific ways: first, the House of Commons will be required to conduct a review of these measures two years from the date they come into force and every five years thereafter; second, this data transfer will be limited to the U.S. in legislation, as the original version of the bill allowed the Canadian government to add other countries by order-in-council; and, third, airlines and travel agents will be required by Canadian law to inform passengers of this impending data transfer before their ticket is purchased.