Vertaling van "transfert ou cette vente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Registre des factures et des transferts - Point de vente au prix coûtant
Invoice and Transfer Register - Cost Outlet

pouvoir pour le transfert et la vente d'actions
stock power

assurer le paiement et le transfert de cette rémunération
to assure payment and transmittal of such compensation

télévirement au point de vente [ transfert électronique de fonds au point de vente ]
electronic funds transfer at point of sale

Données relatives à la commercialisation, aux réservations et aux ventes | transfert de données marketing | MIDT [Abbr.]
Marketing Information Data Transfer | MIDT [Abbr.]

Convention sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Governing Transfer of Title in International Sale of Goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette obligation de recouvrement peut être étendue à une nouvelle société à laquelle la société en question a transféré ou vendu une partie de ses actifs, lorsque ce transfert ou cette vente permet de constater une continuité économique entre les deux sociétés.
The recovery obligation may be extended to a new company, to which the company in question has transferred or sold part of its assets, where that transfer or sale structure will trigger the conclusion that there is economic continuity between the two companies.

5. Les autorités compétentes n'accordent aucune autorisation pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des articles inclus à l'annexe II si elles ont des motifs raisonnables de croire que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation concerne des articles destinés à une des catégories de projets d'exploration et de production visées au paragraphe 3.
5. The competent authorities shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the items included in Annex II, if they have reasonable grounds to determine that the sale, supply, transfer or export of the items are destined for any of the categories of exploration and production projects referred to in paragraph 3.

5. Les autorités compétentes n'accordent aucune autorisation pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des technologies incluses à l'annexe II si elles ont des motifs raisonnables de croire que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation des technologies concerne des projets ayant trait à l'exploration et la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie.
5. The competent authorities shall not grant any authorisation for any sale, supply, transfer or export of the technologies included in Annex II, if they have reasonable grounds to determine that the sale, supply, transfer or export of the technologies is for projects pertaining to deep water oil exploration and production, Arctic oil exploration and production, or shale oil projects in Russia.

(ii) en cas de suspicion de transfert illicite, exiger que la personne responsable du transfert des déchets produise une copie de la facture et du contrat relatifs à la vente ou au transfert de propriété de la substance ou de l’objet, indiquant que cette substance ou cet objet sont destinés à être réemployés au sens de l’article 2, paragraphe 36, et apporte la preuve que cette substance ou cet objet sont totalement fonctionnels.
(ii) in cases of a suspected illegal shipment, require the person in charge of the shipment to submit a copy of the invoice and contract relating to the sale or transfer of ownership of the substance or object, which states that it is destined for re-use within the meaning of Article 2(36) and to prove that it is fully functional'.

«vente»: la vente ou tout autre transfert définitif de la propriété de terres ou de droits au paiement. Cette définition n'inclut pas la vente de terres en cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles;
‘sale’ means the sale or any other definitive transfer of ownership of land or payment entitlements; it does not include the sale of land where land is transferred to public authorities and/or for use in the public interest and where the transfer is carried out for non-agricultural purposes;

Autrement dit, les utilisateurs doivent avoir des droits à l’information, c’est-à-dire le droit de savoir quelles sont les données les concernant qui sont stockées, et il doit donc y avoir des règles claires en matière de transfert et de vente de données à des tiers.
This means that users must have information rights, that is to say the right to be told what data pertaining to them are stored, and there must therefore be clear rules governing the transfer and sale of data to third parties.

Et puis, il y a le transfert et la vente secrets des quotas et des droits, auxquels il faut encore ajouter la grande incertitude liée aux prises accessoires dans d’autres pêcheries.
Then there is the hidden transfer and sale of quotas and rights and, in addition, the great uncertainty attached to bycatches in other fisheries.

«par transfert, soit par vente ou dans le cadre d'un bail de six années ou plus, à titre gratuit ou à un prix symbolique»
‘by transfer, either by sale or by lease for six or more years, free of charge or at a symbolic price’;

En ce qui concerne les versements relatifs à la défaisance du réseau de télévision en 1993, les autorités portugaises ont expliqué que le financement était directement lié au processus de transfert et de vente du réseau de transport et de transmission des signaux de télévision.
As regards the payment for the hiving-off of the television network, the Portuguese authorities commented in 1993 that the funding was directly linked to the process of splitting off and selling the network for carrying and transmitting television signals.