Traduction de «transfert intervenu avant la date de la requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert intervenu avant la date de la requête
prepetition transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le préavis est signifié à personne, cinq jours francs au moins avant la date de la requête, ou par courrier recommandé, sept jours francs au moins avant cette date, et doit spécifier :
(2) A notice shall be served by personal service at least five clear days before the day on which the application is to be made to the provincial court judge or by registered mail at least seven clear days before that day and shall specify

(3) La requête en jugement sommaire ou en procès sommaire dans une action est présentée par signification et dépôt d’un avis de requête et d’un dossier de requête au moins vingt jours avant la date de l’audition de la requête indiquée dans l’avis.
(3) A motion for summary judgment or summary trial in an action may be brought by serving and filing a notice of motion and motion record at least 20 days before the day set out in the notice for the hearing of the motion.

Les plus-values latentes intervenues avant cette date ou à cette date sont séparées des plus-values latentes qui sont susceptibles d’être dégagées après cette date et restent acquises aux BCN.
Unrealised gains which arose before or on that date shall be separated from any unrealised valuation gains that may arise thereafter, and shall remain with the NCBs.

Bien que l'Espagne ait tout récemment entrepris une série de démarches témoignant d’une volonté sérieuse de mettre fin au manquement en cause, elles ne sont intervenues que peu de temps avant la date de la saisine de la Cour et, pour l’essentiel, postérieurement à cette date.
Although Spain has very recently taken a series of steps which reflect a genuine wish to put an end to the failure to fulfil obligations in question, those steps were taken only a short time before the date on which the case was brought before the Court and, for the most part, after that date.

Si un premier adoptant modifie les caractéristiques ou conditions d’une attribution d’instruments de capitaux propres à laquelle IFRS 2 n’a pas été appliquée, l’entité n’est pas tenue d’appliquer les paragraphes 26 à 29 de IFRS 2 si la modification est intervenue avant la date de transition aux IFRS.
If a first-time adopter modifies the terms or conditions of a grant of equity instruments to which IFRS 2 has not been applied, the entity is not required to apply paragraphs 26–29 of IFRS 2 if the modification occurred before the date of transition to IFRSs.

Cette mesure doit cependant être limitée aux opérations intervenues avant la date d’application du présent règlement.
This measure should, however, be limited to operations which took place before the date of application of this Regulation.

Les États membres peuvent prévoir que le cédant et le cessionnaire sont, après la date du transfert, responsables solidairement des obligations venues à échéance avant la date du transfert à la suite d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert.
Member States may provide that, after the date of transfer, the transferor and the transferee shall be jointly and severally liable in respect of obligations which arose before the date of transfer from a contract of employment or an employment relationship existing on the date of the transfer.

- si la première émission de l'obligation a eu lieu avant le 1 mars 2001 ou si le prospectus initial a été certifié par les autorités compétentes avant cette date, la directive ne s'appliquerait pas (c'est-à-dire que les obligations bénéficieraient de la clause de grand-père), pour autant que la dernière tranche de l'émission soit intervenue avant le 1 mars 2002 ;
if the first issue of the bond occurred before 1 March 2001 or the original prospectus was certified before that date, the Directive would not apply (i.e. the bonds would be grandfathered), provided the last tap took place before 1 March 2002;

A cet effet, l'article 3, paragraphe 1, de la directive prévoit l'obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour que des institutions de garantie assurent le paiement des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats ou de relations de travail et portant sur la rémunération afférente à la période se situant avant une date déterminée; celle-ci, conformément à l'article 3, paragraphe 2, est, au choix des États membres, la date de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur (premier tiret), celle du préavis de licenciement donné en raison de l'insolvabilité (deuxième tiret) ou, alternativement, celle de la survenance de l'insolvabilité ou celle de la cessation du contrat ou de la relation de travail intervenue en raison de l'insolvabilité de l'employeur (troisième tiret).
For that purpose, Article 3(1) of the Directive requires the Member States to take the measures necessary to ensure that guarantee institutions guarantee payment of employees' outstanding claims resulting from contracts of employment or employment relationships and relating to pay for the period prior to a given date; in accordance with Article 3(2), the date is, at the choice of the Member States, that of the onset of the employer's insolvency (first indent), or that of the notice of dismissal issued on account of insolvency (second indent) or that of the onset of the employer's insolvency or that on which the contract of employment or the employment relationship was discontinued on account of the employer's insolvency (third indent).