Traduction de «transfert interne auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échange de population [ échange des populations | transfert des populations | transfert international de population | transfert international des populations ]
population transfer [ transfer of population | interchange of population | exchange of population | international transfer of populations ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]
Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]

Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels | Ordonnance sur le transfert des biens culturels [ OTBC ]
Ordinance of 13 April 2005 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Ordinance [ CPTO ]

transfert interne de fonds
internal funds transfer

transfert interne
internal handover

transfert international de technologies entre les entreprises
transnational technology transfer between undertakings

Conseil consultatif spécial pour le transfert international de techniques environnementales
International Environmental Technology Transfer Advisory Board

Service spécialisé Transfert international des biens culturels
Specialized Body for the International Transfer of Cultural Property

transcription de transfert interne
Internal Transfer Transcript

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

53. salue le récent accord sur le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui fait suite à des appels à l'action lancés de manière successive lors des sommets du G7 et du G20, puisqu'il tente de traiter isolément des problèmes perturbant le fonctionnement du système international de fiscalité des entreprises, en proposant des mesures systématiques au niveau mondial pour résoudre ces problèmes; déplore l'intégration tardive et inégale des pays en développement au processus de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, auquel ils auraient dû participer de manière équitable; déplore également que le plan d'action n'ait pas abouti à des résultats allant plus loin dans des domaines tels que les régimes fiscaux dommageables, l'économie numérique et la transparence;
53. Welcomes the recent agreement on the OECD BEPS action plan which, following successive calls for action at the G7 and G20 summits, attempts to address the individual issues affecting the functioning of the international corporate tax system by putting forward global and systematic action to tackle them; regrets the late and unequal inclusion of developing countries in the OECD BEPS process, in which they should have participated fairly; also regrets that some outcomes of the BEPS action plan do not go further in areas such as harmful tax regimes, digital economy and transparency;

Avant qu'un pays décide de faire un transfert d'armes, il doit déterminer si ça va contribuer à violer des droits de la personne ou le droit international humanitaire et nuire au développement, auquel cas ces ressources devraient peut-être plutôt être consacrées à la lutte contre la pauvreté.
Before a country decides to transfer weapons, it must determine whether doing so will contribute to violating human rights or international humanitarian law and hinder development, in which case, those resources should perhaps instead be put toward fighting poverty.

1. Tout navire communautaire présent dans la zone de la convention dans le but de mener des opérations de pêche ou de recherche scientifique sur les ressources marines vivantes doit, lorsque le signal convenu du code international des signaux lui est donné par un navire ayant à bord un inspecteur CCAMLR, conformément à l'article 23, s'arrêter ou prendre toute autre mesure nécessaire pour faciliter le transfert sûr et rapide de l'inspecteur sur le navire, à moins que celui-ci ne soit activement engagé dans des opérations de pêche, auquel cas il applique ces consignes dès que possible.
1. Any Community vessel present in the Convention area for the purpose of harvesting or conducting scientific research on marine living resources shall, when given the appropriate signal in the International Code of Signals by a vessel carrying a CCAMLR inspector, in accordance with Article 23, stop or take other such actions as necessary to facilitate the safe and prompt transfer of the inspector to the vessel, except where the vessel is actively engaged in harvesting operations, in which case it shall do so as soon as practicable.

IIIV. a) Tout navire présent dans la zone relevant de la convention à des fins de capture de ressources marines vivantes ou de recherche scientifique sur ces ressources doit, sur réception du signal approprié dans le code international des signaux de la part d'un navire ayant à son bord un observateur ou un inspecteur [comme signifié par le drapeau ou la flamme visé au point III lettre b)], s'arrête ou prend d'autres mesures nécessaires pour faciliter le transfert sûr et rapide de l'observateur ou de l'inspecteur vers le navire, à moins que celui-ci ne se livre activement à des opérations de capture, auquel cas il le fera dès qu'il le pourra.
IIIV (a) Any vessel present in the Convention area for the purpose of harvesting or conducting scientific research on marine living resources shall, when given the appropriate signal in the International Code of Signals by a ship carrying an observer or inspector (as signified by flying the flag or pennant referred to in paragraph III (b)), stop or take such other actions as necessary to facilitate the safe and prompt transfer of the observer or inspector to the vessel, unless the vessel is actively engaged in harvesting operations, in which case it shall do so as soon as practicable.

Ce changement reflète le transfert interne auquel a donné lieu le TR/95-46, comme nous l'avons dit plus tôt.
This change reflects the internal transfer that was effected by SI/95-46, as referred to earlier.