Vertaling van "transfert fédéral découlant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfert fédéral [ paiement de transfert fédéral ]
federal transfer [ federal transfer payment ]

entente de transfert fédéral
federal transfer agreement

Programme de transfert des fonds découlant de la taxe sur l'essence
Gas Tax Fund Transfer Payment Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) À compter de la date de transfert, le gouvernement fédéral s'engage à garantir le gouvernement du Yukon, ainsi que les préposés et mandataires de celui-ci, contre toute réclamation ou procédure en dommages-intérêts découlant d'actes ou d'omissions qui lui sont imputables relativement à l'application, avant la date de transfert, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de la Loi fédérale sur les hydrocarbures ou de la partie II. 1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie.
(2) The Government of Canada shall indemnify the Government of the Yukon Territory against any claim, action or other proceeding for damages brought against the Government of the Yukon Territory, or any of its employees or agents, after the transfer date in respect of the operation of the Canada Oil and Gas Operations Act, the Canada Petroleum Resources Act or Part II. 1 of the National Energy Board Act before the transfer date.

(2) À compter de la date de transfert, le gouvernement fédéral s’engage à garantir le gouvernement du Yukon, ainsi que les préposés et mandataires de celui-ci, contre toute réclamation ou procédure en dommages-intérêts découlant d’actes ou d’omissions qui lui sont imputables relativement à l’application, avant la date de transfert, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de la Loi fédérale sur les hydrocarbures ou de la partie II. 1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
(2) The Government of Canada shall indemnify the Yukon Government against any claim, action or other proceeding for damages brought against the Yukon Government, or any of its employees or agents, after the transfer date in respect of the operation of the Canada Oil and Gas Operations Act, the Canada Petroleum Resources Act or Part II. 1 of the National Energy Board Act before the transfer date.

Un autre transfert fédéral découlant de l'accord de 2003 sur la santé est le nouveau Transfert pour la réforme de la santé, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada verse 16 milliards de dollars sur cinq ans aux provinces et aux territoires afin d'accélérer la réforme des soins de santé dans les domaines prioritaires comme les soins primaires, les soins à domicile et la couverture de type catastrophique des médicaments d'ordonnance.
Another federal transfer arising out of the 2003 Healath Accord is the new Health Reform Transfer through which the Government of Canada pays $16 billion over five years to the provinces and territories to accelerate reform in priority areas such as primary health care, home care and catastrophic drug coverage.

Au risque de me répéter, je crois que le cadre qui régit les différentes contributions ou les différents transferts découle en réalité d'une décision politique, prise, dans bien des cas, au terme de négociations entre le gouvernement fédéral et les bénéficiaires de ces transferts.
But again, I think the framework that is put in place for different contributions or different transfers is really a policy decision, which goes back, in many cases, to negotiations between the federal government and the recipients of those transfers.

En effet, ces provinces ont besoin d’une majoration des transferts monétaires fédéraux par habitant pour que leurs droits atteignent la moyenne nationale. De leur côté, les provinces plus riches recevront une plus grande part de leur soutien fédéral sous forme de points d’impôt et une part moindre découlant des transferts monétaires.
This is due to the fact that they need more federal cash, per capita, to bring their entitlements to the national average(17).By contrast, richer provinces will receive more of their federal support from the tax points and less from cash transfers.