Vertaling van "transfert d’actifs nucléaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le transfert d'actifs à une compagnie et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the transfer of assets to a company, and the Retail Sales Tax Act

transfert d'actif avec recours
asset transfer with recourse

recours abusif au transfert d’actifs à des fins délictueuses
misuse of asset transfer for criminal purposes

donner une légitimité juridique à un transfert d’actifs
give legal legitimacy to the transfer of assets | providing legal legitimacy to the transfer of assets | provide legal legitimacy to the transfer of asset | provide legal legitimacy to the transfer of assets

régime d’autorisation à l’échelon de l’UE pour les transferts d’actifs
EU authorisation regime for asset transfers

transfert d’actifs intragroupe
intra-group asset transfer

transfert d'un actif financier avec recours [ cession d'éléments d'actif financiers avec recours ]
transfer of a financial asset with recourse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'empêcher le transfert de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, il y a lieu d'interdire les opérations entre les banques et les institutions financières de l'Union et de l'Iran, à moins qu'elles n'aient été préalablement autorisées par l'État membre concerné.
In order to prevent the transfer of any financial or other assets or resources that could contribute to Iran's proliferation-sensitive nuclear activities, or the development of nuclear weapon delivery systems, transactions between Union and Iranian banks and financial institutions should be prohibited, unless authorised in advance by the relevant Member State.

1. Afin d'empêcher le transfert vers, par ou depuis le territoire des États membres, à ou par des ressortissants des États membres, des entités régies par le droit des États membres (y compris les filiales à l'étranger), ou des personnes ou institutions financières présents sur leur territoire, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires de l'Iran, les institutions financières relevant de la juridiction des États membres ne s'engagent dans aucune opération et ne continuent à participer à aucune opération avec:
1. In order to prevent the transfer to, through, or from, the territories of Member States, or the transfer to or by nationals of Member States, entities organised under their laws (including branches abroad), or persons or financial institutions in the territories of Member States, of any financial or other assets or resources that could contribute to Iran's proliferation-sensitive nuclear activities, or the development of Iran's nuclear weapon delivery systems, financial institutions under the jurisdiction of Member States shall not enter into, or continue to participate in, any transactions with:

Aides d’État: la Commission autorise le transfert d’actifs nucléaires de British Nuclear Fuels à la Nuclear Decommissioning Authority, à certaines conditions
State aid: Commission authorises transfer of nuclear assets from British Nuclear Fuels to Nuclear Decommissioning Authority subject to conditions

des personnes visées à l'annexe III, non incluses sur la liste figurant à l'annexe I ou à l'annexe II, qui fournissent des services financiers ou assurent le transfert vers le territoire, par le territoire ou à partir du territoire des États membres, ou en associant des ressortissants d'États membres ou des entités relevant de leur juridiction, ou des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
the persons not covered by Annex I or Annex II who provide financial services or the transfer to, through, or from the territory of Member States, or involving nationals of Member States or entities organised under their laws, or persons or financial institutions in their territory, of any financial or other assets or resources that could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes, as listed in Annex III.

1. Afin d'empêcher la fourniture de services financiers sur le territoire des États membres ou le transfert vers, par ou depuis leur territoire, à ou par des ressortissants des États membres ou des entités relevant de leur juridiction (y compris les filiales à l'étranger), ou des personnes ou institutions financières présents sur leur territoire, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, les États membres exercent une surveillance renforcée de toutes les activités menées par les institutions financières relevant de leur juridiction avec:
1. In order to prevent the provision of financial services, or the transfer to, through, or from the territories of Member States, or to or by nationals of Member States or entities organised under their laws (including branches abroad), or persons or financial institutions in the territories of Member States, of any financial or other assets or resources that could contribute to Iran's proliferation-sensitive nuclear activities, or the development of nuclear weapon delivery systems, Member States shall exercise enhanced monitoring over all the activities of financial institutions within their jurisdiction with:

La RCSNU 1929 (2010) invite par ailleurs tous les États membres de l'ONU à empêcher la fourniture de services financiers sur leur territoire, notamment les services d'assurance et de réassurance, ou le transfert vers, par ou depuis leur territoire, à ou par leurs nationaux ou des entités relevant de leur juridiction, ou des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.
UNSCR 1929 (2010) also calls upon all UN Member States to prevent the provision of financial services, including insurance and re-insurance, or the transfer to, through, or from their territory, or to or by their nationals or entities organised under their laws, or persons of financial institutions in their territory, of any financial or other assets or resources that could contribute to Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or the development of nuclear weapon delivery systems.

La Commission européenne a clos la procédure formelle d’examen qu’elle avait engagée en application des règles du traité CE sur les aides d’État (article 88, paragraphe 2) concernant la création de l'autorité britannique de démantèlement nucléaire (Nuclear Decommissioning Authority, ci-après «NDA») et le transfert, à cette autorité, d’un certain nombre d’actifs et de passifs de British Nuclear Fuels Ltd (ci-après «BNFL»).
The European Commission has closed its formal investigation procedure under EC Treaty state aid rules (article 88(2)) concerning the establishment of the UK Nuclear Decommissioning Authority (NDA) and the transfer to this authority of certain assets and liabilities belonging to British Nuclear Fuels Ltd (BNFL).

Le gouvernement actuel semble cependant avoir fait peu de cas de ces normes et pratiques extrêmement rigoureuses en signant un accord de coopération nucléaire avec la Chine, un État possédant des armes nucléaires qui n'assujettit toujours pas ses exportations de matériel nucléaire à des garanties intégrales et qui compte à son actif de dangereux transferts de matériel qui contribuent à la prolifération des armes nucléaires.
Regrettably, however, against that backdrop of exceedingly high standards and practices must be set the seemingly casual way this government went about signing a nuclear co-operation agreement with China, a nuclear weapons state which still does not require full scope safeguards for its nuclear exports and whose record of proliferation of significant transfers has been dangerous.

J'ai une seule mise en garde à ce sujet. Le gouvernement devrait s'engager à ce qu'un examen indépendant soit mené, soit par la vérificatrice générale ou une autre instance libre d'attache, pour toute transaction pouvant être conclue de manière à déterminer le niveau de transfert de risques; la probabilité de dette à venir pour les contribuables canadiens, et l'efficacité stratégique de la transaction pour renforcer la capacité concurrentielle du Canada et améliorer l'exploitation de ses actifs sur le marché mondial de l'énergie nucléaire.
My only caveat is that the government should commit to an independent review, perhaps by the Auditor General or some other competent independent body, of any deal in order to determine the degree of risk transfer; the probability of any future liability to taxpayers of Canada; and the strategic logic of the deal in terms of strengthening Canada's competitiveness and leveraging its assets in the global nuclear power industry.