Traduction de «transfert d’actifs autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le transfert d'actifs à une compagnie et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the transfer of assets to a company, and the Retail Sales Tax Act

transfert d'actif avec recours
asset transfer with recourse

autres actifs | autres valeurs actives | autres éléments d'actif | actifs divers
other assets

autres actifs [ autres éléments d'actif | autres valeurs actives | actifs divers ]
other assets

donner une légitimité juridique à un transfert d’actifs
give legal legitimacy to the transfer of assets | providing legal legitimacy to the transfer of assets | provide legal legitimacy to the transfer of asset | provide legal legitimacy to the transfer of assets

régime d’autorisation à l’échelon de l’UE pour les transferts d’actifs
EU authorisation regime for asset transfers

recours abusif au transfert d’actifs à des fins délictueuses
misuse of asset transfer for criminal purposes

transfert d’actifs intragroupe
intra-group asset transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. note que les actifs des clients sont séparés et détenus par des dépositaires, la capacité de transfert desdits actifs à un autre gestionnaire constituant dès lors une garantie considérable;
36. Notes that client assets are segregated and held with custodians, and that, therefore, the ability for these assets to be transferred to another asset manager is a substantial safeguard;

existence d’une procédure permettant le transfert d’actifs et de personnels d’un prestataire de services de navigation aérienne vers un autre.
the existence of a procedure allowing assets and staff to be transferred from one air navigation service provider to another.

5. Si les actifs et positions sont conservés dans les enregistrements et la comptabilité d'une contrepartie centrale comme étant détenus pour le compte d'un client d'un membre compensateur défaillant conformément à l'article 39, paragraphe 2, la contrepartie centrale, au minimum, s'engage par contrat à déclencher les procédures de transfert des actifs et positions détenus par le membre compensateur défaillant pour le compte de ses clients vers un autre membre compensateur désigné par l'ensemble desdits clients, à leur demande et sans le consentement du membre compensateur défaillant.
5. Where assets and positions are recorded in the records and accounts of a CCP as being held for the account of a defaulting clearing member’s clients in accordance with Article 39(2), the CCP shall, at least, contractually commit itself to trigger the procedures for the transfer of the assets and positions held by the defaulting clearing member for the account of its clients to another clearing member designated by all of those clients, on their request and without the consent of the defaulting clearing member.

6. Si les actifs et positions sont conservés dans les enregistrements et la comptabilité d'une contrepartie centrale comme étant détenus pour le compte d'un client d'un membre compensateur défaillant conformément à l'article 39, paragraphe 3, la contrepartie centrale, au minimum, s'engage par contrat à déclencher les procédures de transfert des actifs et positions détenus par le membre compensateur défaillant pour le compte du client vers un autre membre compensateur désigné par le client, à la demande de ce dernier et sans le consentement du membre compensateur défaillant.
6. Where assets and positions are recorded in the records and accounts of a CCP as being held for the account of a defaulting clearing member’s client in accordance with Article 39(3), the CCP shall, at least, contractually commit itself to trigger the procedures for the transfer of the assets and positions held by the defaulting clearing member for the account of the client to another clearing member designated by the client, on the client’s request and without the consent of the defaulting clearing member.

Dans de nombreux cas on ne peut même pas parler d’une privatisation, mais simplement du transfert d’actifs de l’État roumain vers d’autres États, c’est-à-dire, en d’autres termes, d’une nationalisation.
In many cases, it was not even privatisation being carried out, but the transfer of assets from the ownership of the Romanian state to the ownership of other states, in other words, nationalisation.

Par exemple, outre les règles gouvernant la conclusion de contrats de vente, il va y avoir des règles sur le transfert de propriété et la rescission de transferts d'actifs sans base juridique claire: en d’autres mots, la loi sur les obligations.
For example, besides rules governing the conclusion of sales contracts, there will have to be rules on transfer of property and on the rescinding of asset transfers which have no sound legal basis: in other words, the law of obligations.

Le domaine des impositions à la sortie concerne notamment les taxes sur les transferts d'actifs vers une autre juridiction dans un autre État membre.
The area of exit taxation concerns, in particular, tax on the transfer of assets to another jurisdiction in another Member State.

existence d'une procédure permettant le transfert d'actifs et de personnels d'un prestataire de services de navigation aérienne vers un autre.
the existence of a procedure allowing assets and staff to be transferred from one air navigation service provider to another.

2 ter. En cas de double imposition manifeste résultant du transfert d'actifs, les États membres peuvent avoir la faculté – après concertation avec la Commission – de s'attaquer au problème en appliquant des solutions jugées autres et équivalentes aux dispositions de la présente directive.
2b. In cases of clear double taxation arising from the transfer of assets, Member States may have the option -after consulation with the Commission- to address the problem using solutions deemed to be alternative and equivalent to the provisions in this Directive.