Vertaling van "transfert dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

connexion directe | connexion en transfert | transfert | transfert direct | transfert sur occupation
through-connect | through-connection

agent de transfert d'une succursale | agent local des transferts | agent, agente des transferts pour une succursale
branch transfer agent

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

prix de transfert
transfer pricing

bloc de technologie [ techniques en bloc | technologie dont le transfert se fait en bloc | technologie empaquetée | technologie transférée en bloc | technologie globalement transférée | technologies toutes faites ]
packaged technology

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) un transfert d’argent, ou un transfert au moyen d’un titre négociable, d’un assureur à un donataire reconnu est effectué par suite du décès du particulier et uniquement en exécution des obligations prévues par la police (sauf s’il s’agit d’un transfert dont le montant n’est pas inclus dans le calcul du revenu du particulier ou de sa succession pour une année d’imposition, mais y aurait été inclus pour une année d’imposition si le transfert avait été effectué au représentant légal du particulier pour le compte de la succession de ce dernier et si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe 70(3));
(b) a transfer of money, or a transfer by means of a negotiable instrument, is made as a consequence of the individual’s death and solely because of the obligations under the policy, from an insurer to a qualified donee (other than a transfer the amount of which is not included in computing the income of the individual or the individual’s estate for any taxation year but would have been included in computing the income of the individual or the individual’s estate for a taxation year if the transfer had been made to the individual’s legal representative for the benefit of the individual’s estate and this Act were read without reference to subsection 70(3));

La plupart des fonds alloués aux études postsecondaires, y compris les transferts, dont ceux qui se cachent dans le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, mais ça, c'est une autre question à régler.la plupart de ces fonds, donc, sont destinés aux programmes à temps plein, en fonction de certains critères et d'une certaine enveloppe.
Most of the funding for post-secondary education, including the transfers — and the transfers buried in the Canada Social Transfer, which is another issue for us — goes to full-time credit programs within a certain parameter and envelope for funding.

Si nous examinons les transferts en matière de santé et de programmes sociaux ainsi que les paiements de péréquation versés entre la journée où les libéraux sont arrivés au pouvoir en 1993 et celui où les conservateurs ont pris les rênes, nous constatons que les provinces n'ont jamais reçu les mêmes paiements de transfert dont elles bénéficiaient au moment du départ de Paul Martin comme premier ministre.
If we take a look at the bundle of health care transfers, social transfers, and equalization payments from the day on which the Liberals took office back in 1993 to the day on which the Conservative Party took the reins, never have any of the provinces received the types of transfer payments that they received at the time Paul Martin left the Prime Minister's Office.

45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;
45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;

Vous venez d'énumérer tous les transferts dont il a été question. Je ne parle pas des transferts.
The caveat that you have put forward gives any of the transfers that were mentioned— I'm not talking about transfers.

(34) Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, dans le cadre de la mobilité au sein de l’Union, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil , un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du transfert temporaire pénètre sur son territoire aux fins d'un transfert temporaire intragroupe.
(34) Where the intra-corporate transferee permit is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the intra-corporate transferee, in the framework of intra-EU mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council , a Member State should be entitled to require evidence proving that the intra-corporate transferee is moving to its territory for the purpose of an intra-corporate transfer.

47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;
47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;

6. estime que le transfert du siège d'une société doit être subordonné à l'établissement préalable d'un projet de transfert et à la rédaction d'un rapport expliquant et justifiant aussi bien les volets juridiques et économiques que toutes les conséquences du transfert pour les actionnaires et les travailleurs; souligne que le projet de transfert et le rapport doivent pouvoir être consultés en temps utile par l'ensemble des parties concernées;
6. Takes the view that a transfer of a company's seat must be preceded by the issuing of a transfer plan and a report explaining and justifying the legal and economic aspects and any consequences of the transfer for shareholders and employees; points out that the transfer plan and the report must be made available in good time to all those involved;

2. Le contrat visé à l'annexe VII conclu entre la personne qui organise le transfert et le destinataire concernant la valorisation des déchets doit être effectif dès le début du transfert et prévoit, lorsque le transfert de déchets ou leur valorisation ne peut pas être mené à son terme comme prévu ou a été effectué de manière illégale, l'obligation pour la personne qui organise le transfert ou, lorsque cette personne n'est pas en mesure de mener le transfert des déchets ou leur valorisation à son terme (par exemple, est insolvable), pour le destinataire, de:
2. The contract referred to in Annex VII between the person who arranges the shipment and the consignee for recovery of the waste shall be effective when the shipment starts and shall include an obligation, where the shipment of waste or its recovery cannot be completed as intended or where it has been effected as an illegal shipment, on the person who arranges the shipment or, where that person is not in a position to complete the shipment of waste or its recovery (for example, is insolvent), on the consignee, to:

Tous les aspects de notre filet de sécurité sociale ont été réformés: nous avons un nouveau régime d'assurance-emploi; un nouveau Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, grâce auquel les provinces jouissent de la flexibilité voulue pour fournir des services dans les domaines de la santé, de l'éducation postsecondaire et de l'aide sociale, transfert dont le montant de base, et non le plafond, est de 11 milliards de dollars; et une nouvelle prestation pour personnes âgées, qui a été créée pour mieux cibler les personnes âgées dont les besoins sont les plus grands, sans toucher les autres personnes âgées (1825) Quand nous sommes arrivés au pouvoir en 1993, les Canadiens n'avaient plus confiance, mais nous savions qu'ils avaient choisi les libéraux parce qu'ils croyaient que nous prendrions des décisions avec compassion.
All aspects of our social safety net have been reformed: a new employment insurance system; a new Canada health and social transfer which provides the flexibility and certainty that provinces need to deliver services in health, post-secondary education and social assistance; an $11 billion cash floor in the CHST, not a cash ceiling; and a new seniors benefit which was created to better target those seniors in our society in the most need without affecting current seniors (1825 ) When we took office in 1993, Canadians had lost confidence but we knew that Canadians elected a Liberal government because they trusted us to make decisions with compassion.