Traduction de «transfert des gouvernements aux particuliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert des gouvernements aux particuliers
transfer from government to person

Programme des paiements de transfert aux gouvernements territoriaux
Transfer Payments to the Territorial Governments Program

Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l'administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux
Order Transferring to the Minister of Finance the Powers, Duties and Functions of the Minister of Indian Affairs and Northern Development in Respect of the Administration of the Transfer Payments to the Territorial Governments Program

Accord entre les gouvernements des États membres de l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire relatif à la coopération pour la lutte contre la criminalité, en particulier sous ses formes organisées
Agreement among the Governments of the Black Sea Economic Cooperation participating States on cooperation in combating crime, in particular in its organized forms

Accord entre le Gouvernement de l'Australie et la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif aux transferts de matières nucléaires d'Australie à la Communauté européenne de l'énergie atomique
Agreement between the Government of Australia and the European Atomic Energy Community concerning Transfers of Nuclear Material from Australia to the European Atomic Energy Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux Pays-Bas, par exemple, les transferts du gouvernement central aux provinces et aux municipalités représentent l'essentiel de leurs recettes et ils sont déterminés à l'aide d'une large gamme d'indicateurs (tels que la taille, la densité de la population, la qualité des sols, la structure sociale et le degré d'urbanisation à côté de leur base imposable locale).
In the Netherlands, for example, central government transfers to provinces and municipalities account for most of their income and are determined by a wide range of indicators (such as size, population density, soil quality, social structure and degree of urbanisation as well as their local taxable capacity).

invite le gouvernement philippin à renforcer les capacités en matière de collecte systématique de données sur la traite d'êtres humains; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le gouvernement, en particulier le conseil interagences contre la traite, dans ses efforts visant à améliorer l'aide et l'appui apportés aux victimes, à mettre en place des mesures répressives efficaces, à développer les voies légales de migration pour le travail et à garantir un traitement décent des migrants philippins dans les pays tiers.
Calls on the Philippine government to build capacity in the field of systematic data collection on human trafficking, and calls for the EU and its Member States to support the government, and notably the Inter-Agency Council against Trafficking (IACAT), in the efforts being made to enhance assistance and support for victims, to put into place efficient law enforcement measures, improve the legal avenues of work labour migration, and ensure decent treatment of Filipino migrants in third countries.

7. reconnaît que les défis liés aux PPP peuvent être résolus grâce aux principes de la bonne gouvernance, tels que la transparence et la clarté des règles, les points suivants s'avérant essentiels à cet égard: l'attribution, l'exécution et l'évaluation de projets dès les premières étapes; la modélisation et la définition du transfert du risque (en particulier, l'évaluation du rapport coût/efficacité à moyen et à long terme); la participation des parties prenantes et des organisations de la société civile; la lutte contre la corruption et la fraude; la capacité financière et technique des autorités chargées de programmer et de superviser de manière adéquate la mise en œuvre des contrats; et le renforcement de la sécurité juridique, dans un cadre garantissant l'exercice, par les pouvoirs publics, de leur compétence légitime; invite la Commission et les États membres (parties essentielles à cet égard) à œuvrer à la promotion de ces principes et des bonnes pratiques qui en découlent au-delà de nos frontières;
7. Acknowledges that PPP-related challenges can be overcome through principles of good governance, such as transparency and clarity of rules, where the following issues are key: the award, execution and evaluation of projects from the initial stages; the modelling and definition of risk-transfer (in particular, the evaluation of medium- and long-term cost-effectiveness); the participation of stakeholders and civil society organisations; the fight against corruption and fraud; the financial and technical capacity of the responsible administration to adequately plan and supervise the implementation of contracts; and the reinforcement of legal certainty, within a framework that guarantees exercise by the public authorities of their legitimate power; invites the Commission and the Member States (which are vital parties in this regard) to promote these principles and the related good practices beyond our borders;

«transfert de fonds entre particuliers», une transaction entre personnes physiques agissant, en tant que consommateurs, à des fins autres que commerciales ou professionnelles.
‘person-to-person transfer of funds’ means a transaction between natural persons acting, as consumers, for purposes other than trade, business or profession.

En revanche, l'utilisation d'une carte de paiement, d'un instrument de monnaie électronique, d'un téléphone portable ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de pré- ou postpayer présentant des caractéristiques similaires pour effectuer un transfert de fonds entre particuliers relève du champ d'application du présent règlement.
However, the use of a payment card, an electronic money instrument, a mobile phone, or any other digital or IT prepaid or postpaid device with similar characteristics in order to effect a person-to-person transfer of funds, falls within the scope of this Regulation.

Cependant, le présent règlement est applicable lorsqu'une carte de paiement, un instrument de monnaie électronique ou un téléphone portable, ou tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de pré- ou postpayer présentant des caractéristiques similaires, est utilisé pour effectuer un transfert de fonds entre particuliers.
However, this Regulation shall apply when a payment card, an electronic money instrument or a mobile phone, or any other digital or IT prepaid or postpaid device with similar characteristics, is used in order to effect a person-to-person transfer of funds.

34. invite les États membres à reconnaître que le code de conduite s'applique également à toutes les formes de transferts "de gouvernement à gouvernement", en particulier au transfert de surplus d'armements; répète que l'exportation ou le transfert de surplus d'armements à destination de pays où ils seront utilisés pour des violations des droits de l'homme, des infractions au droit humanitaire international ou d'autres violations du droit international est une violation du code;
34. Calls upon Member States to acknowledge that the Code of Conduct also applies to all forms of "government to government" transfers, in particular to the transfer of surplus arms; reiterates that the export or transfer of surplus arms to countries where they will be used for human rights violations, breaches of international humanitarian law or other violations of international law is in violation of the Code;

33. invite les États membres à reconnaître que le code de conduite s'applique également à toutes les formes de transferts "de gouvernement à gouvernement", en particulier au transfert de surplus d'armements; répète que l'exportation ou le transfert de surplus d'armements à destination de pays où ils seront utilisés pour des violations des droits de l'homme, des infractions au droit humanitaire international ou d'autres violations du droit international est une violation du code;
33. Calls upon Member States to acknowledge that the Code of Conduct also applies to all forms of "government to government" transfers, in particular to the transfer of surplus arms; reiterates that the export or transfer of surplus arms to countries where they will be used for human rights violations, breaches of international humanitarian law or other violations of international law is in violation of the Code;

· toutes les formes de transferts "de gouvernement à gouvernement", en particulier le transfert de surplus d'armements;
§ all forms of "government to government" transfers, in particular the transfer of surplus arms;