Traduction de «transfert des détenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord type relatif au transfert des détenus étrangers et recommandations relatives au traitement des détenus étrangers
Model Agreement on the Transfer of Foreign Prisoners and Recommendations on the Treatment of Foreign Prisoners

Accord relatif au transfert des détenus étrangers
Model Agreement on the Transfer of Foreign Prisoners

surveillant de détenus [ surveillante de détenus | gardien de détenus | gardienne de détenus ]
convict guard [ detention guard | detention attendant ]

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

connexion directe | connexion en transfert | transfert | transfert direct | transfert sur occupation
through-connect | through-connection

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

agent de transfert d'une succursale | agent local des transferts | agent, agente des transferts pour une succursale
branch transfer agent

veiller au bien-être de détenus
arrange prisoners well-being | look after detainees' well-being | ensure prisoners well-being | see to the detainees' well-being

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. demande aux États membres d'accueillir les détenus de Guantánamo dont le transfert ou la libération a été approuvé; demande à l'Union européenne de relancer les initiatives conjointes de 2009 en élaborant un cadre pour le transfert ou la libération des détenus de Guantánamo dans les États membres de l'Union et d'entamer le dialogue sur des projets concrets de coopération avec Clifford Sloan, nouvel envoyé spécial des États‑Unis pour les transferts de détenus hors de Guantánamo;
22. Asks the Member States to accept Guantánamo detainees cleared for resettlement; asks the EU to revive the joint initiatives of 2009 by providing a framework for the resettlement of Guántanamo detainees in EU Member States and to engage in a dialogue on concrete plans for cooperation with the new US Special Envoy on detainee transfers out of Guantánamo, Clifford Sloan;

22. insiste auprès des États membres de l'Union pour qu'ils intensifient leurs efforts afin de réinstaller les détenus non européens qui ont été libérés de Guantanamo et ne peuvent pas être rapatriés dans leur pays natal, où ils risquent d'être tués ou de subir des tortures ou des traitements cruels ou inhumains ; demande à l'Union européenne de relancer les initiatives conjointes de 2009 en élaborant un cadre pour la réinstallation des détenus de Guantánamo dans les États membres de l'Union et d'ouvrir un dialogue sur des projets concrets de coopération avec Clifford Sloan, nouvel envoyé spécial des États–Unis pour les transferts de détenus hors de Guantánamo;
22. Urges the Member States to step up their efforts to resettle non-European detainees released from Guantánamo who cannot be repatriated to their home states because they are under threat of death, torture or cruel and inhumane treatment ; asks the EU to revive the joint initiatives of 2009 by providing a framework for the resettlement of Guántanamo detainees in EU Member States and to engage in a dialogue on concrete plans for cooperation with the new US Special Envoy on detainee transfers out of Guantánamo, Clifford Sloan;

22. insiste auprès des États membres de l'Union pour qu'ils intensifient leurs efforts afin de réinstaller les détenus non européens qui ont été libérés de Guantanamo et ne peuvent pas être rapatriés dans leur pays natal, où ils risquent d'être tués ou de subir des tortures ou des traitements cruels ou inhumains; demande à l'Union européenne de relancer les initiatives conjointes de 2009 en élaborant un cadre pour la réinstallation des détenus de Guantánamo dans les États membres de l'Union et d'ouvrir un dialogue sur des projets concrets de coopération avec Clifford Sloan, nouvel envoyé spécial des États‑Unis pour les transferts de détenus hors de Guantánamo;
22. Urges the Member States to step up their efforts to resettle non-European detainees released from Guantánamo who cannot be repatriated to their home states because they are under threat of death, torture or cruel and inhumane treatment; asks the EU to revive the joint initiatives of 2009 by providing a framework for the resettlement of Guántanamo detainees in EU Member States and to engage in a dialogue on concrete plans for cooperation with the new US Special Envoy on detainee transfers out of Guantánamo, Clifford Sloan;

AC. considérant que des détenus de Guantánamo sont toujours jugés par des tribunaux militaires, notamment à la suite de la décision du 7 mars 2011 du président des États-Unis de signer le décret levant après deux ans le gel de nouveaux procès miliaires et de la loi du 7 janvier 2012 empêchant les transferts de détenus de Guantánamo aux États-Unis à des fins de jugement;
AC. whereas Guantánamo detainees are still subjected to trials by military tribunals, notably following the US President's decision of 7 March 2011 to sign the executive order lifting a two-year freeze on new military trials and the law of 7 January 2012 barring transfers of Guantánamo detainees to the US for trial;

AC. considérant que des détenus de Guantánamo sont toujours jugés par des tribunaux militaires, notamment à la suite de la décision du 7 mars 2011 du président des États-Unis de signer le décret levant après deux ans le gel de nouveaux procès miliaires et de la loi du 7 janvier 2012 empêchant les transferts de détenus de Guantánamo aux États-Unis à des fins de jugement;
AC. whereas Guantánamo detainees are still subjected to trials by military tribunals, notably following the US President’s decision of 7 March 2011 to sign the executive order lifting a two-year freeze on new military trials and the law of 7 January 2012 barring transfers of Guantánamo detainees to the US for trial;

Dans les arguments avancés au Canada pour que le transfert des détenus à la DNS se poursuive, on présume souvent que, d'une certaine façon, les détenus canadiens seraient traités différemment en raison de la surveillance exercée et des protocoles d'entente en vigueur.
There is sometimes an implicit assumption in the arguments put forward in Canada in favour of continuing to send detainees to NDS that somehow Canadian detainees, because of the monitoring and because of the MOUs, would be treated differently.

(Le document est déposé) Question n 5 Mme Dawn Black: En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan et le transfert de détenus par les Forces canadiennes (FC): a) quel est le nombre total de détenus que les FC ont transférés à d’autres entités depuis le début de la mission canadienne en Afghanistan (i) sur une base annuelle, (ii) depuis le début de la mission; b) quelle est la ventilation du nombre donné au point a) par (i) citoyenneté, (ii) sexe, (iii) âge; c) à quelles entités les détenus ont-ils été transférés; d) à quels endroits les détenus ont-ils été transférés; e) quel est le nombre total de personnes détenues par les FC; f) quelle est la ventilation du nombre donné au point e) par (i) citoyenneté, (ii) sexe, (iii) âge; g) quel est le nombre total des signalements et des allégations de mauvais traitements faits aux prisonniers capturés par les FC qui ont été déposés par (i) les FC, (ii) Corrections Canada, (iii) la GRC depuis le 1er février 2008; h) quels sont les titres de tous les rapports sur des détenus afghans produits par des représentants canadiens, ainsi que leur date de publication?
(Return tabled) Question No. 5 Ms. Dawn Black: With respect to Canada's mission in Afghanistan and the transfer of detainees by the Canadian Forces (CF): (a) what is the total number of detainees transferred by the CF to other entities since the beginning of Canada’s mission in Afghanistan, (i) on an annual basis, (ii) over the total length of the mission; (b) of the number in (a), what is the breakdown by (i) citizenship, (ii) sex, (iii) age; (c) to which entities have the detainees been transferred; (d) to which locations have the detainees been transferred; (e) what is the total number of detainees currently held by the CF; (f) of the number in (e), what is the breakdown by (i) citizenship, (ii) sex, (iii) age; (g) what is the total number of reports and allegations of abuse of prisoners captured by the CF filed by (i) the CF, (ii) Corrections Canada, (iii) RCMP since February 1, 2008; and (h) what are the titles of each report on Afghan detainees produced by Canadian officials and their publication date?

Monsieur le Président, dans sa réponse à la question sur le transfert des détenus, le ministre de la Défense nationale a ignoré bon nombre de préoccupations exprimées par la Cour fédérale, notamment en ce qui concerne les détenus disparus, le refus de l'accès aux établissements de détention, la fiabilité douteuse des enquêtes afghanes sur les mauvais traitements, l'inefficacité des techniques de surveillance après les transferts et, plus particulièrement, un grave problème généralisé de torture des détenus et de mauvais traitements dans les prisons afghanes.
Mr. Speaker, in his reply to the question of transfer of detainees, the Minister of National Defence ignored numerous concerns expressed by the Federal Court, including: missing detainees, denial of effective access to detention facilities, dubious reliability of Afghan investigations of mistreatment, post-transfer monitoring techniques that are not effective and, in particular, a serious, systemic problem of detainee torture and abuse in Afghan prisons.

...05 de l’« Entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et le ministère de la Défense de la République islamique d'Afghanistan »; f) quand il y a transfert de détenus aux autorités afghanes et traitement de documents de transfert, comment le quartier général de la Défense nationale, le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et le ministre de la Défense nationale en sont-ils informés, respectivement; g) quand des renseignements divulgués dans des rapports du ministère des Affaires étrangères à partir de 2002, et selon lesquels la torture et les traitements inhumains étaient chose courante dans les prisons afghanes, ont-ils été rendus publics et quand i) le ministre actuel et les anciens ministres des Affaires étrangères en ont-ils été informés, ii) le ministre actuel et les anciens ministres de la Défense en ont-ils été informés, iii) le premier ministre actuel et les anciens premiers ministres en ont-ils été informés; h) quand les négociations au sujet de l’accord sur l’accès aux détenus annoncé par le ministre de la Défense nationale le mercredi 25 avril 2007 ont-elles débuté, et i) quand ont-elles pris fin, ii) quand le SCC a-t-il été mis au courant de l’accord, iii) quand le ministre des Affaires étrangères a-t-il été mis au courant de l’accord, iv) quand le premier ministre a-t-il été mis au courant de l’accord; i) quelle surveillance et quel renforcement des capacités y a-t-il eu de la part du gouvernement du Canada à l’égard de la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan (CIDHA); j) qu’a rapporté la CIDHA aux représentants canadiens au sujet de l’état des prisons et des prisonniers à Kandahar, et au sujet du traitement des détenus transférés par le Canada aux autorités afghanes? ...
...ween the Canadian Forces and the Ministry of Defence of the Islamic Republic of Afghanistan”; (f) following the processing of transfer documents and the release of a detainee to Afghan authorities, how are National Defence Headquarters, the Chief of the Defence Staff (CDS) and the Minister of National Defence informed of this transfer respectively; (g) when was information about the Department of Foreign Affairs country reports, starting in 2002, describing torture and inhumane treatment in Afghan prisons as “common”, first released outside of the Department and when were i) the current and previous Foreign Affairs Ministers made aware, ii) the current and previous Defence Ministers made aware, iii) the current and previous Prime Ministers made aware; (h) when were negotiations begun on the arrangement for monitoring access announced by the Minister of National Defence on Wednesday April 25, 2007, and i) when were negotiations concluded, ii) when was the CDS made aware of the arrangement, iii) when was the Minister of Foreign Affairs made aware of the arrangement, iv) when was the Prime Minister made aware of the arrangement; (i) what monitoring and capacity building has taken place on the part of the Government of Canada with respect to the Afghan Independent Human Rights Commission (AIHRC); and (j) what has the AIHRC reported to Canadian officials regarding the condition of prisons and prisoners in Kandahar, and what have they reported regarding the treatment of detainees transferred by Canada to Afghan custody? ...

Monsieur le Président, le droit international interdit le transfert de détenus vers des conditions de torture et exige que le gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour protéger les détenus qui ont déjà été transférés, ou qu'il en obtienne à nouveau la garde afin de les protéger.
Mr. Speaker, international law not only prohibits the transfer of detainees to conditions of torture, but requires that the government take all necessary measures to protect detainees already transferred or to have them returned into our protective custody.