Traduction de «transfert des données pnr devrait permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(28 ter) Le transfert de données PNR devrait se limiter aux cas dans lesquels il s'avère indispensable aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes, ainsi qu'aux fins des enquêtes et des poursuites en la matière, et, dans le cas de pays tiers, uniquement s'il existe des garanties équivalentes quant à la protection des données.
(28 b) The transmission of PNR data should be limited to cases where it is indispensable for the prevention and detection of specific terrorist offences, the conduct of investigations and the resultant legal proceedings and, where third countries are involved, only if equivalent data protection safeguards are in place;

La démarche globale en matière de transfert des données PNR devrait permettre une plus grande cohérence entre les garanties de protection des données des pays tiers et les modalités de transmission de données des transporteurs.
Through the global approach on PNR, greater coherence should be achieved between non-EU countries’ data protection guarantees and between air carriers’ data transmission modalities.

Pour revenir spécifiquement au sujet de notre discussion, le transfert de données PNR devrait, en fait, couler de source.
Coming back specifically to the subject of our discussion, PNR data transfer should, in fact, be something obvious.

35. souligne que l'accord envisagé entre l'Union européenne et les États-Unis à propos des données des passagers aériens devrait tenir compte des exigences que le Parlement européen a formulées dans sa résolution du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada, et que reprend également la communication de la Commission sur la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers (COM(2010)0492);
35. Underlines that the envisaged EU-US PNR Agreement must be in line with the European Parliament's requirements as set out in its 5 May 2010 Resolution on the launch of negotiations for Passenger Name Record (PNR) agreements with the United States, Australia and Canada; and as reflected in the Commission Communication on the global approach to transfers of PNR data to third countries (COM(2010)0492);

6. se félicite de ce que le ministère de la sécurité intérieure se déclare disposé en principe à passer au système PUSH au plus tard le 1 janvier 2008, mais déplore que ce passage – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été reporté pendant des années, alors même que les conditions de faisabilité technique étaient réunies depuis longtemps; estime que l'utilisation du système PUSH par tous les transporteurs aériens devrait être une condition sine qua non de tout transfert de données PNR; souligne que la coexistence des systèmes PUSH et PULL pourrait entraîner une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens de l'Union européenne;
6. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even if the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for any PNR transfer; stresses that the concurrent existence of the 'PUSH' and 'PULL' systems could lead to a distortion of competition between EU carriers;

6. se félicite de la volonté du DHS de passer au système "push" en principe au 1 janvier 2008 au plus tard, mais déplore que ce changement – déjà prévu dans l'accord PNR de 2004 – ait été reporté pendant des années, alors que les conditions de faisabilité technique sont réunies depuis longtemps; estime que le système "push" pour tous les transporteurs devrait être une condition sine qua non pour tout transfert de données PNR; souligne que l'existence en parallèle des systèmes "push" et "pull" pourrait conduire à une distorsion de concurrence entre les transporteurs de l'Union européenne;
6. Welcomes the willingness of the DHS to move to the PUSH system no later than 1 January 2008 in principle, but regrets the fact that the shift – already foreseen in the 2004 PNR agreement – has been delayed for years, even if the condition of technical feasibility has long since been met; believes that the PUSH system for all carriers should be a sine qua non for any PNR transfer; stresses that the concurrent existence of the 'PUSH' and 'PULL' systems could lead to a distortion of competition between EU carriers;

[7] Bien qu'il ait été demandé aux autorités chargées de la protection des données de communiquer leurs observations, dont un grand nombre ont été reprises, le groupe de protection des données établi par l'article 29 de la directive a refusé d'adopter ou d'approuver ce texte, au motif que les transferts de données PNR vers les États-Unis sont en tout cas illégaux et que rien ne devrait être fait pour estomper ce fait.
[7] Although the comments of DPAs have been sought and many have been incorporated, the Article 29 Working Party declined to adopt or approve the text, on the grounds that the transfers of PNR to the US are in any case illegal and nothing should be done to blur that fact.

Les discussions avec des pays tiers sur le transfert de données PNR devraient être complétées et, dans la mesure du possible, précédées par la mise au point d'une politique de l'Union en matière d'utilisation des données PNR et/ou passagers plus généralement à l'intérieur de l'Union.
The talks with third countries on the transfer of PNR data should be complemented and to the extent possible preceded by the development of an EU policy on the use of PNR and/or travellers' data more generally within the Union.

L'UE a notamment signé avec le ministère de la sécurité intérieure des États-Unis un accord relatif au transfert de données PNR dans l'intérêt de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale et qui garantit la protection des données à caractère personnel lors du transfert de données PNR[5].
Namely, the EU signed an agreement with the U.S. Department of Homeland Security for the transfer of PNR data in the interest of the fight against terrorism and serious transnational crime and which ensures transfer of PNR data whilst providing for the protection of personal data[5].