Traduction de «transfert des compétences soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert de compétence
transfer of competence

transfert de compétences au Tribunal de première instance
transfer jurisdiction to the Court of First Instance

Accord sur le transfert de compétence à l'égard des libérés conditionnels
Transfer of Parole Jurisdiction Agreement

Programme de transfert des compétences et des connaissances sur le changement climatique
Climate Change Skills and Knowledge Transfer Program

Décret concernant le transfert de compétence sur les routes à une municipalité (Cité de Whitehorse)
Transfer of Highway to Municipality (City of Whitehorse) Order

transferts internationaux d'armes, d'équipements de sécurité ou de compétences
international tranfers of arms, security equipment and training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce transfert de compétence présuppose, conformément à l'article 256, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la dissolution du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé «Tribunal de la fonction publique»).
This transfer of jurisdiction presupposes, in accordance with Article 256(1) TFEU, the dissolution of the European Union Civil Service Tribunal (‘Civil Service Tribunal’).

3. Par dérogation au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point b), dans le cas d'un transfert qui n'est pas effectué à partir ou à destination d'un compte de paiement, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre veille à ce que le transfert de fonds soit accompagné d'un identifiant de transaction unique plutôt que du/des numéro(s) de compte de paiement.
3. By way of derogation from point (b) of paragraph 1 and point (b) of paragraph 2, in the case of a transfer not made from or to a payment account, the payment service provider of the payer shall ensure that the transfer of funds is accompanied by a unique transaction identifier rather than the payment account number(s).

2. Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre veille à ce que le transfert de fonds soit accompagné des informations suivantes sur le bénéficiaire:
2. The payment service provider of the payer shall ensure that transfers of funds are accompanied by the following information on the payee:

* Accord de transfert de technologie: un accord régissant le transfert de compétences, de technologies et de techniques entre deux ou plusieurs parties.
*Technology transfer agreement: an agreement governing the transfer of skills, technology and techniques between two or more parties.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission ou l'organisme de financement compétent soit assuré(e) que des mesures de garantie appropriées aient été mises en place.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission or the relevant funding body is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.

15. L'opération de traitement peut également être entreprise en dehors de l'État membre concerné ou de la Communauté, pour autant que le transport transfert des DEEE soit conforme au √ règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets[24] ∏ règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne[25].
15. The treatment operation may also be undertaken outside the respective Member State or the Community provided that the shipment of WEEE is in compliance with Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the shipments of waste [24] Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community [25].

À la différence de la convention, qui autorise un transfert de compétence sur la base d'une décision rendue dans l'État membre où se trouve l'enfant enlevé, la présente proposition n'admet la possibilité d'un transfert de compétence que dans le cas où les juridictions de l'État membre où l'enfant résidait de manière habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ont rendu une décision de garde n'impliquant pas le retour de l'enfant, ou n'ont pas rendu de décision dans un délai d'un an à compter de la date de leur saisine.
Whereas the Convention allows for a transfer of jurisdiction on the basis of a decision in the Member State to which the child has been abducted, the Proposal would allow a transfer of jurisdiction only if the courts of the Member State of the child's habitual residence immediately before the removal or retention have issued a judgment on custody that does not entail the child's return, or have failed to issue a judgment within one year from being seized.