Vertaling van "transfert des avoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfert des avoirs
transfer of assets

transfert d'avoirs par des migrants
transfer of assets by migrants

transfert d'avoirs de réserve de change à la BCE
transfer of foreign-reserve assets to the ECB

transfert d'avoirs de réserve de change à la BCE
transfer of foreign reserve asset to the ECB

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

Ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs etressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak
Ordinance of 18 May 2004 on the Confiscation of Frozen Iraqi Funds and Economic Resources and their Transfer to the Development Fund for Iraq

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Un État membre demande le transfert visé au paragraphe 1 pour une année civile au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le transfert doit avoir lieu.
‘A Member State shall request the transfer referred to in paragraph 1 for a calendar year by 31 January of the year in which a transfer is to be made.

Toutefois, lorsque cette superficie a fait l’objet d’un transfert après avoir été affectée à d’autres utilisations, le premier alinéa ne s’applique que si le transfert a eu lieu après le 6 mai 2004.
However, where such area was subject to a transfer after it had been converted into land for other uses, the first subparagraph shall only apply if the transfer took place after 6 May 2004.

►M3 Un État membre demande le transfert visé au paragraphe 1 pour une année civile au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le transfert doit avoir lieu.
►M3 A Member State shall request the transfer referred to in paragraph 1 for a calendar year by 31 January of the year in which a transfer is to be made.

1. À compter du 1er janvier 2011, et sous réserve de ce qui est prévu à l’article 3 en ce qui concerne les dates de règlement pour les transferts d’avoirs de réserve de change, l’Eesti Pank reçoit de la BCE une créance libellée en euros, équivalente au montant global en euros de la contribution de l’Eesti Pank en avoirs de réserve de change, qui correspond à 103 115 678,01 EUR.
1. With effect from 1 January 2011, and subject to the specifications in Article 3 regarding the settlement dates of the transfers of foreign reserve assets, the ECB shall credit Eesti Pank with a claim denominated in euro, equivalent to the aggregate euro amount of its contribution of foreign reserve assets. This claim corresponds to EUR 103 115 678,01.

Tous les transferts doivent avoir lieu au cours de la période de validité des consentements écrits ou tacites de toutes les autorités compétentes concernées, accordés par lesdites autorités conformément à l’article 9, paragraphe 6, du présent règlement.
All shipments must take place within the validity period of the written or tacit consents of all competent authorities concerned issued by the competent authorities according to Article 9(6) of this Regulation.

Il convient de clarifier les règles applicables en cas de transfert de droits au paiement afin que le transfert puisse avoir lieu à la date prévue dans la communication de ce dernier à l'autorité compétente, sauf si celle-ci s'oppose au transfert et qu'elle en informe le cédant dans le délai fixé par l'État membre.
The rules in case of transfers of payment entitlements should be clarified in order to enable a transfer to take place on the date foreseen in the communication of the transfer to the competent authority, unless the competent authority objects to the transfer and notifies the transferor thereof within the time period established by the Member State.

Toutefois, lorsque ces terres ont fait l'objet d'un transfert après avoir été affectées à d'autres utilisations, cette obligation ne s'applique que si le transfert a eu lieu après l'entrée en vigueur du présent règlement.
However, where such land was subject to a transfer after it had been converted into land for other uses, this obligation shall only apply if the transfer took place after the entry into force of this Regulation.

4.123. Moment d'enregistrement: la coopération internationale courante doit être enregistrée au moment auquel les réglementations en vigueur stipulent que les transferts doivent avoir lieu (transferts obligatoires) ou au moment auquel les transferts sont effectués (transferts volontaires).
4.123. Time of recording: the time the regulations in force stipulate the transfers are to be made (obligatory transfers), or the time the transfers are made (voluntary transfers).

-le partage de recettes provenant de services aériens réguliers, à condition que le transfert ne dépasse pas 1 % des recettes susceptibles d'être mises en commun qui sont collectées sur une liaison donnée par le partenaire effectuant le transfert, qu'aucun frais ne soit partagé ni pris en charge par le partenaire effectuant le transfert et que le transfert vise à compenser la perte que subit le bénéficiaire du transfert pour avoir accepté de programmer des vols à des heures de la journée ou à des périodes de l'année où le trafic est moins dense,
-sharing of revenue from scheduled air services, so long as the transfer does not exceed 1 % of the poolable revenue earned on a particular route by the transferring partner, no cost are shared or accepted by the transferring partner and the transfer is made in compensation for the loss incurred by the receiving partner in scheduling flights at less busy times of the day or during less busy periods,