Traduction de «transfert des armes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

registre des armes classiques | registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles
UN Register of Conventional Arms | UNRCA [Abbr.] | UNROCA [Abbr.]

transfert d'armes à feu
transfer of firearms

transfert d'armes conventionnelles
conventional arms transfer

Déclaration sur les transferts d'armes classiques et sur la non-prolifération des armes nucléaires, bactériologiques et chimiques
Declaration on Conventional Arms Transfers and NBC Non-proliferation

registre des transferts d'armes conventionnelles des Nations Unies
UN register of conventional arms

Pourparlers sur les transferts d'armes classiques
Conventional Arms Transfer Talks

transfert d'armes conventionnelles
transfer of conventional arms

Registre des transferts d'armes
Arm Transfer Register

armement [ arme | équipement militaire | matériel de guerre | matériel militaire ]
military equipment [ arms | military material | war material | weapon | armaments(UNBIS) | military technology(UNBIS) ]

transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel
transfer of personal data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. considérant que des États membres de l'Union ont continué d'autoriser les transferts d'armes et d'équipements apparentés vers l'Arabie saoudite depuis le début de la guerre; que ces transferts sont contraires à la position commune 2008/944/PESC sur le contrôle des exportations d'armes, qui exclut explicitement l'autorisation d'exportation d'armes par les États membres s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée servent à commettre des violations graves du droit humanitaire international et à nuire à la paix, la sécurité et la stabilité régionales;
N. whereas some EU Member States have continued to authorise transfers of weapons and related items to Saudi Arabia since the war started; whereas such transfers are in violation of Common Position 2008/944/CFSP on arms export control, which explicitly rules out the authorising of arms licences by Member States if there is a clear risk that the military technology or equipment to be exported might be used to commit serious violations of international humanitarian law and to undermine regional peace, security and stability;

centraliser, dans le système mondial de gestion des informations, la documentation pertinente existante sur les transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d'armement, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles et au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC, les textes des instruments nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que les rapports vérifiés sur les transferts illicites d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillis par les groupes de surveillance des sanctions des Nations unies, les organisations de la société civile et les médias internationaux,
centralising existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition in the global information-management system, including national arms-export reports, country reports to the UN Conventional Arms Register and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the texts of national, regional and international instruments, and verified reports of illicit SALW and other illicit conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions-monitoring groups, civil-society organisations and the international news media,

centraliser dans le système mondial de gestion des informations la documentation pertinente existante sur les transferts d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d’armement, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les transferts d’armes conventionnelles et au programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des ALPC, les textes des instruments nationaux, régionaux et internationaux, ainsi que les informations sur les transferts illicites d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes de surveillance des sanctions des Nations unies, les organisations de la société civile et les médias internationaux,
centralising existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition in the global information management system, including national arms export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the texts of national, regional and international instruments, and reports of illicit SALW and other illicit conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions monitoring groups, civil society organisations and the international news media,

– vu la résolution de l'Assemblée générale 61/89 du 6 décembre 2006 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques», soutenue par cent cinquante-trois États membres des Nations unies et marquant le début d'un processus formel devant mener à un TCA, et vu la résolution de l'Assemblée générale 64/48 du 2 décembre 2009 intitulée «Traité sur le commerce des armes», soutenue par cent cinquante-trois États membres des Nations unies et prévoyant d'organiser une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes qui se réunira pendant quatre semaines consécutives en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert des armes classiques,
– having regard to UN General Assembly Resolutions 61/89 of 6 December 2006 entitled ‘Towards an arms trade treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’, supported by 153 UN member states and marking the formal start of a process towards an ATT, and 64/48 of 2 December 2009 on the arms trade treaty, supported by 153 UN member states, under which it was decided to convene a United Nations Conference on the Arms Trade Treaty to meet for four consecutive weeks in 2012 in order to elaborate a legally binding instrument on the highest possible common international standards for the transfer of conventional arms,

Le 24 décembre 2008, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 63/240 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques» mettant en place un groupe de travail à composition non limitée chargé de continuer à étudier les éléments du rapport du GEG pour lesquels il serait possible de dégager un consensus en vue de leur inclusion dans un éventuel traité juridiquement contraignant sur l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques.
On 24 December 2008 the UN General Assembly adopted resolution 63/240 entitled ‘Towards an arms trade treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’ establishing an Open Ended Working Group (hereinafter referred to as ‘OEWG’) to further consider those elements in the report of the GGE where consensus could be developed for their inclusion in an eventual legally binding treaty on the import, export and transfer of conventional arms.

F. convaincu qu'un traité international sur le commerce des armements présente une importance vitale en raison des milliers de personnes tuées chaque semaine par les armes conventionnelles, en raison des transferts irresponsables d'armes qui contribuent à l'instabilité et à la pauvreté dans le monde entier, et parce qu' un traité sur les transferts d'armes fournirait des normes globales communes pour les transferts d'armes, et contribuerait à empêcher que les armes ne tombent en de mauvaises mains,
F. convinced that an International Arms Trade Treaty is vital because of the thousands of people being killed each week by conventional weapons, because of the irresponsible arms transfers that contribute to instability and poverty throughout the world, and because an International Arms Trade Treaty would provide agreed global standards on arms transfers and help prevent weapons from falling into the wrong hands,

F. convaincu qu'un Traité international sur le commerce des armements présente une importance vitale en raison des milliers de personnes tuées chaque semaine par les armes conventionnelles, en raison des transferts irresponsables d'armes qui contribuent à l'instabilité et à la pauvreté dans le monde entier, et parce que un traité sur les transferts d'armes fournirait des normes globales communes pour les transferts d'armes, et contribuerait à empêcher que les armes ne tombent en mauvaises mains,
F. convinced that an International Arms Trade Treaty is vital because of the thousands of people being killed each week by conventional weapons, because of the irresponsible arms transfers that contribute to instability and poverty throughout the world, and because an International Arms Trade Treaty would provide agreed global standards on arms transfers and help prevent weapons from falling into the wrong hands,

(22) Comme mentionné ci-dessus, le transfert d'une arme à feu vers un autre État membre n'est possible qu'en suivant les procédures détaillées prévues par la directive: soit la procédure à appliquer aux transferts d'armes à feu vers un autre État membre (article 11), soit la procédure à appliquer aux transferts d'armes à feu par des personnes pendant un voyage (article 12).
(22) As mentioned above, the transfer of a firearm from one Member State to another is only possible if the detailed procedures provided for in the Directive are followed: either the procedure to be applied to transfers of firearms between Member States (Article 11), or the procedure to be applied to transfers of firearms by individuals during a journey (Article 12).

3. En ce qui concerne le transfert des armes à feu, autres que les armes de guerre, exclues du champ d'application de la présente directive conformément à l'article 2 paragraphe 2, chaque État membre peut octroyer à des armuriers le droit d'effecteur des transferts d'armes à feu à partir de son territoire vers un armurier établi dans un autre État membre sans autorisation préalable au sens du paragraphe 2.
3. In the case of transfer of the firearms, other than weapons of war, excluded from the scope of this Directive pursuant to Article 2 (2), each Member State may grant dealers the right to effect transfers of firearms from its territory to a dealer established in another Member State without the prior authorization referred to in paragraph 2.