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Loi de la taxe sur les transferts de valeurs mobilières
Loi sur le transfert des valeurs mobilières
STFB
STPGV
Système de clearing
Système de compensation
Système de paiement
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système de transfert de paiements de grande valeur
Système électronique de transfert de fonds
Transfert d'apprentissage
Transfert de biens
Transfert de connaissances
Transfert de fonds
Transfert de valeur
Transfert de valeurs patrimoniales
Transfert des apprentissages
Transfert des connaissances
Transfert des savoirs
Transmission de fonds
Transmission de valeurs

Traduction de «transfert de valeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert de valeurs patrimoniales | transfert de biens | transmission de valeurs

transfer of assets | transfer of property | value transfer


transfert de valeurs patrimoniales | transfert de biens

transfer of assets | transfer of property




Loi de la taxe sur les transferts de valeurs mobilières

Security Transfer Tax Act


Loi sur le transfert des valeurs mobilières

Securities Transfer Act


Règlement sur l'enregistrement et le transfert des valeurs provinciales

Provincial Securities Registration and Transfer Regulation


système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]


système de transfert de paiements de grande valeur | STPGV

Large Value Transfer System | LVTS


transmission de fonds | transmission de valeurs | transfert de fonds

money transfer | value transfer


transfert des connaissances | transfert de connaissances | transfert des apprentissages | transfert d'apprentissage | transfert des savoirs

transfer of learning | learning transfer | transfer of training
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les éventuelles restrictions au libre transfert des valeurs mobilières.

any restrictions on the free transferability of the securities.


Les accords de règlement du type «pay-for-restriction» (limitation contre rémunération) ou «pay-for-delay» (report contre rémunération) n’impliquent souvent aucun transfert de droits sur technologie, mais reposent sur un transfert de valeur d’une partie en échange d’une limitation de l’entrée et/ou de l’expansion sur le marché de l’autre partie et peuvent relever de l’article 101, paragraphe 1 (91).

‘Pay-for-restriction’ or ‘pay-for-delay’ type settlement agreements often do not involve the transfer of technology rights, but are based on a value transfer from one party in return for a limitation on the entry and/or expansion on the market of the other party and may be caught by Article 101(1) (91).


des services financiers liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (25), des services fournis par des banques centrales ou des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité;

financial services in connection with the issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments within the meaning of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council (25), central bank services and operations conducted with the European Financial Stability Facility and the European Stability Mechanism;


e)des services financiers liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , des services fournis par des banques centrales ou des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité.

(e)financial services in connection with the issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments within the meaning of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council , central bank services and operations conducted with the European Financial Stability Facility and the European Stability Mechanism.


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des prêts, qu’ils soient ou non liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers.

loans, whether or not in connection with the issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments.


f)des prêts, qu’ils soient ou non liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers.

(f)loans, whether or not in connection with the issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments.


des services financiers liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , des services fournis par des banques centrales ou des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité.

financial services in connection with the issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments within the meaning of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council , central bank services and operations conducted with the European Financial Stability Facility and the European Stability Mechanism.


Ce qui est important du point de vue du droit de la concurrence de l’Union est que les accords se caractérisaient par une disposition prévoyant un transfert de valeur depuis Lundbeck vers un concurrent potentiel ou réel fabriquant des génériques, transfert lié à l’acceptation par ce dernier de ne pas commercialiser de citalopram générique dans la zone géographique concernée pendant la durée de l’accord.

What is important from the perspective of Union competition law is that the agreements were characterised by the fact that they contained a transfer of value from Lundbeck to a potential or actual generic competitor, which was related to the latter's agreement not to market generic citalopram in the geographic area concerned for the duration of the agreement.


En outre, cette définition ne devrait pas couvrir un transfert de valeurs mobilières dans le cadre d’un contrat de prêt de valeurs mobilières.

The definition should not include a transfer of securities under a securities lending agreement.


lorsque l’entité continue de comptabiliser les actifs à hauteur de son implication continue [voir paragraphes 20(c)(ii) et 30 d’IAS 39], la valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert, la valeur comptable des actifs que l’entité continue de comptabiliser et la valeur comptable des passifs associés.

when the entity continues to recognise the assets to the extent of its continuing involvement (see paragraphs 20(c)(ii) and 30 of IAS 39), the total carrying amount of the original assets before the transfer, the carrying amount of the assets that the entity continues to recognise, and the carrying amount of the associated liabilities.


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