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Loi sur le transfert de souveraineté à l'Indonésie
OSS
Place de souveraineté des Chaffarines
Place de souveraineté des Zafarines
Place de souveraineté des Zaffarines
Sauvegarde de la souveraineté
Sauvegarde de la souveraineté aérienne
Sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien
Souveraineté pleine et entière
Souveraineté proprement dite
Souveraineté pure et simple
Souveraineté à part entière
Technicienne de la transplantation d'embryons animaux
Technicienne du transfert d'embryon
Technicienne du transfert embryonnaire animal
Transfert de données
Transfert de données personnelles
Transfert de données à caractère personnel
Transfert de souveraineté
Transmission de données

Vertaling van "transfert de souveraineté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE






Loi sur le transfert de souveraineté à l'Indonésie

Transfer of Sovereignty to Indonesia Act


souveraineté proprement dite [ souveraineté pure et simple | souveraineté pleine et entière | souveraineté à part entière ]

outright sovereignty


place de souveraineté des Zaffarines [ place de souveraineté des Chaffarines | place de souveraineté des Zafarines ]

Place of sovereignty of Chafarinas Islands


sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)

maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty


technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux

animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians


transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel

transfer of personal data


Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]

Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil donne effet à certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques responsables d'actions ou de politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité de l'Ukraine, qui soutiennent activement ou mènent de telles actions ou politiques ou qui font obstruction à l'action des organisations internationales en Ukraine, ainsi que des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, des personnes morales, en ...[+++]

Council Regulation (EU) No 269/2014 gives effect to certain measures provided for in Decision 2014/145/CFSP and provides for the freezing of funds and economic resources of natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them; legal persons, entities or bodies supporting, materially or financially, actions which undermine or threaten the territorial i ...[+++]


Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil met en œuvre certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine ou qui font obstruction au travail d'organisations internationales en Ukraine, ou qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés; des person ...[+++]

Council Regulation (EU) No 269/2014 gives effect to certain measures provided for in Decision 2014/145/CFSP and provides for the freezing of funds and economic resources of natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them; legal persons, entities or bodies supporting, materially or financially, actions which undermine or threaten the territorial i ...[+++]


La mentalité néolibérale alors dominante croisa, à Maastricht, les idées de ceux qui étaient fondamentalement sceptiques vis-à-vis de transferts de souveraineté dans le cadre de l’union monétaire et qui voulaient par ailleurs maintenir la souveraineté nationale dans toute la mesure du possible.

At Maastricht the predominant neoliberal thinking of the time met up with the ideas of those who were fundamentally sceptical about transferring sovereign powers within a monetary union and who in any case wished to retain as much national sovereignty as possible.


La création d'obligations de stabilité n'entraînerait pas un transfert de souveraineté des États membres vers les marchés de capitaux mais serait un pas vers une souveraineté budgétaire partagée entre les États membres de la zone euro.

While Stability Bonds would not transfer sovereignty from Member States to capital markets, they imply a step towards shared fiscal sovereignty among the euro-area Member States.


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L'objectif est de présenter un projet de constitution dont l'adoption sera soumise à référendum, dans la perspective des élections d'un gouvernement iraquien et d'un transfert de souveraineté.

The aim is for a draft Constitution to be put forward for adoption by a popular referendum, paving the way for elections for a Iraqi government and the transfer of sovereignty.


La résolution 1500 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 15 août dernier, a salué la création du Conseil de gouvernement iraquien, qui marque une étape importante vers le transfert de souveraineté à un gouvernement iraquien représentatif.

UN Security Council Resolution 1500, adopted on 15 August, welcomed the establishment of an Iraqi Governing Council as an important step towards the hand over of sovereignty to a representative Iraqi government.


Compte tenu à la fois de l'état d'avancement de la coopération potentielle avec la Chine, de l'importance des enjeux d'une collaboration avec ce pays en termes de marchés, de politiques de standardisation et de fréquences, et des objectifs politiques des deux parties en matière de souveraineté, de transfert de technologie, etc., la Commission présentera prochainement une proposition de directive de négociation spécifique avec la Chine.

Considering both the state of progress of potential cooperation with China, the importance of the stakes of collaboration with this country in terms of markets, policies on standardisation and frequencies, and the political objectives of both parties in terms of sovereignty, technology transfer, etc., the Commission will shortly present a proposal for a directive on specific negotiations with China.


Comme il n'existe qu'une monnaie omniprésente, le deusche mark, ce système impliquerait un transfert de souveraineté à la Bundesbank de Francfort et non pas aux institutions communautaires.

With only one omnipresent currency, the deutch mark, this system would imply a transfer of sovereignty to Bundesbank in Frankfurt, instead of to the Community Institutions, where we all have a say.


En effet, s'il s'agit de décider de transferts de souveraineté en modifiant le Traité, les parlements nationaux demeurent pleinement souverains et approuvent, en connaissance de cause, lors du vote autorisant la ratification des amendements au Traité, le principe et l'étendue de ces transferts.

In the case of decisions to transfer sovereignty by amending the Treaty, national parliaments are completely sovereign and, when a vote is taken on whether to ratify amendments to the Treaty, approve the principle and extent of such transfers in full knowledge of the facts.


Les auteurs du Traité ont opté pour la mise en place d'une structure à "trois piliers", estimant que les avantages que permet d'escompter une action concertée n'exigent pas nécessairement, à l'heure actuelle, un transfert de souveraineté à une institution supranationale.

The Treaty takes the approach, through the creation of the "three pillar" structure, that the benefits that can be achieved through concerted action at present do not necessarily require the transfer of sovereignty to a supra-national institution.


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