Vertaling van "transfert de sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

virement intersociété [ transfert entre sociétés ]
intercompany transfer

prix de transfert entre sociétés
transfer pricing

Société internationale de transfert d'embryon
International Embryo Transfer Society | IETS [Abbr.]

Société internationale de transferts d'embryons | IETS [Abbr.]
International Embryo Transfer Society | IETS [Abbr.]

société de transfert de fonds
money remittance office

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

Loi sur le transfert de certains employés du ministère de l'Éducation à la Société de radio-télévision du Québec
An Act respecting the transfer of certain employees from the Ministère de l'Éducation to the Société de radio-télévision du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 978Note de bas de page de la Loi sur les banquesNote de bas de page et 1021Note de bas de page de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les droits exigibles pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (banques, sociétés de portefeuille bancaires, sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to sections 978Footnote of the Bank ActFootnote and 1021Footnote of the Insurance Companies ActFootnote , hereby makes the annexed Security Certificate Transfer Fee (Banks, Bank Holding Companies, Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations.

Dans certaines conditions, les nouvelles règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées traitent des dividendes que la filiale canadienne est réputée verser à la société mère étrangère jusqu'à concurrence de la dette encourue par la filiale canadienne, ou de toute considération autre que de capital-actions acceptée par la filiale canadienne, pour l'acquisition d'actions de la société étrangère affiliée.
The new foreign affiliate dumping rules, where certain conditions are met, deal with deemed dividends to be paid by a Canadian subsidiary to its foreign parent to the extent of any debt funding incurred by the Canadian subsidiary, or other non-share consideration given by the Canadian subsidiary, for the acquisition of the shares of a foreign affiliate.

Dans les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, souvent, une filiale canadienne emprunte pour acheter des actions d'une société étrangère affiliée à sa société mère.
Foreign affiliate dumping transactions often involve a Canadian subsidiary using borrowed funds to acquire shares of a foreign affiliate from its foreign parent company.

Compte tenu des sommes importantes qui doivent être investies pour lancer un projet minier, les mesures proposées imposeront un niveau inacceptable de risque, puisqu'elles augmenteront le fardeau fiscal lié au développement du projet, ce qui rendra ce dernier moins attrayant pour les investisseurs étrangers souhaitant investir dans ce genre de société résidant au Canada. Par conséquent, si les dispositions proposées à l'égard des opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées sont adoptées sous leur forme actuelle, les petites sociétés minières canadiennes auront beaucoup de difficulté à financer de grands projets.
Given the substantial quantum of money required to bring a mining project into production, the proposed provisions will result in an unacceptable level of additional tax risk being added to the undertaking of the development of the project, making it less attractive for foreign investors to invest in such CRICs [corporations resident in Canada] and consequently adoption of the foreign affiliate dumping proposals as currently drafted will make it extremely difficult for Canadian juniors to finance large projects.

J’espère également que les solutions avancées par le rapporteur, parmi lesquelles il y a la rédaction par l’entreprise d’une proposition de transfert, et plus particulièrement d’un rapport expliquant et justifiant les aspects légaux et économiques de la proposition et indiquant ses conséquences pour les associés et les salariés de la société, ne constitueront pas de nouveaux obstacles au transfert des sociétés.
I would also like to express the hope that the solutions proposed by the rapporteur, involving the drawing up a transfer proposal, and especially a report explaining and justifying the legal and, above all, the economic aspects of the proposed move of the company’s seat, and its implications for shareholders and employees, will not prove to be an additional obstacle to the transfer of companies.

Les droits des employés peuvent être limités et les conditions de travail peuvent être altérées en raison de transferts de sociétés qui ont été influencés par des fonds souverains.
Employee rights can be restricted and employment conditions altered as a result of corporate transfers that have been influenced by sovereign wealth funds.

4. fait observer que le transfert du siège d'une société implique le transfert des fonctions de surveillance; souligne qu'il y a lieu, dans le cadre de l'élaboration de la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier des sièges sociaux, de veiller à garantir les droits existants des actionnaires, des créanciers et des travailleurs tout en préservant l'équilibre existant dans la gestion de la société ("gouvernance des entreprises");
4. Notes that a transfer of a company seat implies a transfer of supervision; points out that, in the context of the drafting of the 14th Company Law Directive on the cross-border transfer of registered offices, the maintenance of the existing rights of shareholders, creditors and workers must be guaranteed and the existing equilibrium in the management of the company ("corporate governance") must be preserved;

Le transfert transfrontalier du siège social n'entraîne pas la dissolution de la société concernée ou toute autre interruption ou perte de sa personnalité juridique; par conséquent, la société conserve son identité juridique et ses actifs et passifs, ainsi que ses relations contractuelles, ne sont pas affectés. En outre, le transfert ne contourne pas des conditions juridiques, sociales et fiscales.
Cross-border transfers of registered offices shall not give rise to the winding-up of the company concerned or to any interruption or loss of its legal personality; consequently, the company shall retain its legal identity and all its assets, liabilities and contractual relations shall remain unaffected. Furthermore, the transfer shall not circumvent legal, social and fiscal conditions.

3. invite la Commission à élaborer un code de conduite permettant d'éviter le transfert de sociétés subventionnées prévoyant des déplacements d'emplois d'un pays de l'Union européenne à l'autre et d'éviter la délocalisation de sociétés ayant pour seul objectif d'obtenir une aide financière de la part de l'Union européenne;
3. Calls for the Commission to draw up a code of conduct in order to avoid subsidised company transfers where jobs are shifted from one EU country to another and to avoid relocation of companies for the sole purpose of obtaining financial aid from the EU;

les politiques fiscales de l’UE la TVA (taux et règles applicables dans les États membres; fiscalité applicable aux e-services, à la e-facturation, à l’achat de véhicules dans un autre État membre, etc.) taux des droits d’accises et règles applicables aux boissons alcoolisées, aux produits du tabac et aux huiles minérales fiscalité des sociétés (prix de transferts entre sociétés, conventions de double imposition, etc.) fiscalité des personnes physiques (impôts sur l’épargne, les pensions, les dividendes, etc.) taxation des voitures particulières dans l’UE.
EU tax policies VAT (rates and practical arrangements applicable in the Member States; taxation of eServices, e-Invoicing, buying cars in another Member State, etc) excise duty rates and rules applicable to alcoholic drinks, tobacco products and mineral oil company taxation (transfer pricing, double taxation conventions, etc) personal taxes (taxation of savings, pensions, dividends, etc) passenger car taxation in the EU.